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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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12- IV - Question d'actualité de MM. Philippe GOUJON et Jean-Pierre BURRIEZ, au nom de l'inter-groupe " Union pour Paris ", à M. le Préfet de police sur la mise en oeuvre, à Paris, de la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons la question suivante de M. GOUJON et M. BURRIEZ à M. le Préfet de police relative à la mise en ?uvre de la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière.
La parole est à M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON, adjoint. - Il me revient, en effet, en liaison avec mon collègue Jean-Pierre BURRIEZ et au nom de l'inter-groupe " Union pour Paris ", de poser la question dont vous venez de donner l'intitulé, puisque depuis le 24 juin dernier le Gouvernement a décidé d'engager une vaste procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière.
110.000 demandes, si l'on se réfère aux chiffres du Ministre de l'Intérieur, auraient déjà été déposées sur le territoire national ; pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Préfet de police, quel est aujourd'hui le nombre de demandes déposées à la Préfecture de police pour Paris et par arrondissement ? Est-il exact de surcroît que compte tenu de l'accroissement prévisible des demandes au cours des dernières semaines, la date butoir étant fixée au 31 octobre, l'on prévoit pour Paris un chiffre qui pourrait aller jusqu'à 30 ou 40.000 demandes ? Sur un millier de cartes de séjour déjà délivrées en France dans le cadre de cette procédure, est-il vrai que près des trois quarts l'ont été par la seule Préfecture de police et que des réponses positives sont données dans près de 60% des cas ?
Devant cet afflux sans doute considérable de demandes de réactualisation, le Gouvernement sera-t-il amené à proroger le délai initialement fixé au 31 octobre ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser quelles dispositions seront prises envers ceux qui n'auront pas été régularisés et se retrouveront donc démunis de toute possibilité d'emploi et de logement les conduisant ainsi inévitablement à la clandestinité et presque tout autant à la délinquance ?
Selon quelles modalités et dans quels délais seront-ils concernés, à l'inverse, pour les procédures d'expulsion ? Ce problème est grave, y compris dans ces dimensions humaines, et le Sénat vient à juste titre de constituer une mission d'enquête sur ce sujet.
Enfin, un projet de loi sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers et sur le droit d'asile va prochainement être débattu au Parlement. Certaines dispositions seront utiles, comme l'allongement du délai de rétention qui passerait de 10 à 14 jours, permettant ainsi d'améliorer le taux effectif de reconduites à la frontière ou le maintien de l'interdiction du territoire pour certains délinquants étrangers.
En revanche, d'autres ne laissent pas de nous inquiéter, tout particulièrement à Paris, qui concernent par exemple l'extension générale du droit d'asile alors qu'un traitement humain au cas par cas de chaque dossier, tenant compte évidemment des événements dramatiques qui se déroulent dans certains pays, aurait suffit et permet à la fois d'éviter un risque de détournement de procédure pour les populations les plus déshéritées alors que notre pays ne saurait, d'autres l'ont dit avant moi, accueillir toute la misère du monde.
Il en est de même pour l'élargissement du regroupement familial. La dépénalisation de l'aide au séjour des clandestins ou la délivrance immédiate d'un titre de séjour lors d'un mariage mixte, quelle que soit la régularité de l'entrée sur le territoire alors que l'on sait qu'avant les lois " PASQUA ", les mariages mixtes représentaient une filière importante de l'immigration clandestine à Paris, comme étant l'objet de détournements multiples de procédures.
Donc, par des régularisations massives de clandestins, par une chute des reconduites à la frontière et des expulsions et par l'application de certaines dispositions prévues dans le projet de loi sur l'immigration, se retrouvera-t-on dans la situation antérieure, celle d'une France ouverte aux quatre vents qui sous couvert d'humanisme, ne pourra lutter efficacement contre l'immigration irrégulière qui reste pourtant l'un des problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés et que nous devons résoudre sans arrière pensée et dans le respect de nos traditions républicaines.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur GOUJON.
La parole est à M. Le Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, le dispositif de réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière est précisé dans la circulaire du Ministre de l'intérieur du 24 juin 1997. Il vise à mettre fin aux situations inextricables dans lesquelles se trouvent certains ressortissants étrangers présents sur le territoire sans préjuger des nouvelles dispositions législatives susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Il n'a donc pas été envisagé de procéder à une régularisation automatique à partir de conditions préétablies, mais d'examiner ou de réexaminer au cas par cas la situation individuelle des ressortissants qui le demandent, sur le fondement des critères énoncés par la circulaire que je viens de citer.
Afin de procéder au réexamen des demandes de régularisation, la Direction de la police générale de la Préfecture de police a mis en place un dispositif particulier de traitement des dossiers, et pour l'accueil des étrangers venant les déposer.
A cette fin, 48 auxiliaires contractuels ont été recrutés sur les crédits de l'Etat pour que les délais d'instruction soient les plus courts possibles compte tenu du nombre de demandes enregistrées.
L'opération ayant commencé dans le courant du mois de juillet dernier, la publication de statistiques ne peut pas être significative puisque la période de dépôt des demandes s'achèvera le 31 octobre prochain.
Cependant, je puis d'ores et déjà vous indiquer qu'à la date du 27 septembre, la Préfecture de police avait reçu 26.200 demandes d'admission au séjour.
Par ailleurs, les demandes ne sont pas enregistrées par arrondissement d'origine, cette donnée ne constituant pas l'un des éléments nécessaires à l'instruction du dossier.
La majorité de ces demandes n'a pas encore fait l'objet de décisions. A cette même date du 27 septembre, le nombre de dossiers complets qui ont été déposés dans les services de la Préfecture de police s'élève à 2.076.
Ceux-ci ont, jusqu'à présent, donné lieu au prononcé de 1.315 décisions positives.
Ces premiers résultats très partiels ne peuvent cependant être considérés comme significatifs dans la mesure où rien n'indique a priori que les premières demandes traitées soient représentatives de l'ensemble des demandes de régularisation déposées par les ressortissants étrangers. L'opération devant se dérouler au moins jusqu'au début de l'année prochaine, pour ce qui concerne le traitement des dossiers, un bilan précis et définitif de celle-ci ne pourra être établi qu'à cette date.
S'agissant des autres points soulevés dans votre question, Monsieur le Maire, qui ont une dimension nationale, le Préfet de police les a immédiatement porté à la connaissance du cabinet de M. le Ministre de l'Intérieur.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous en prenons acte.
Merci, Monsieur le Préfet de police.