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Novembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par la société "Paris pétrole distribution" et tendant à la nullité d'un contrat de fourniture de carburant en vrac et à l'octroi d'une indemnité. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 386]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par la société "Paris pétrole distribution" et tendant à la nullité d'un contrat de fourniture de carburant en vrac et à l'octroi d'une indemnité ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, propose de défendre à l'instance engagée par la société "Paris pétrole distribution" en vue de la nullité d'un contrat de fourniture de carburant en vrac et à l'octroi d'une indemnité de 857.707,87 F.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.