Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

49- 1997, DPE 43 - Remise gracieuse de créances municipales de taxes de balayage afférentes aux exercices 1996 et antérieurs.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DPE 43 relatif à la remise gracieuse de créances municipales de taxes de balayage afférentes aux exercices 1996 et antérieurs.
Je donne la parole à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - Monsieur le Maire, ce sera bref. En application de la loi, des remises gracieuses nous sont proposées. Ces remises sont du nombre de une pour 1992, 7 pour 1993, une pour 1994, 11 pour 1995 et 12 pour 1996, soit un total de 32. Treize concernent des propriétaires privés à revenus trop faibles, ce qui semble peu, vu la crise actuelle, et 19 concernent des associations religieuses. Précisément, sur ces 19 remises, 15 concernent l'Association diocésaine de Paris pour un montant de 53.700 F, soit une moyenne de 25 % de remises. Cela suppose que l'Association diocésaine justifie d'un équilibre financier difficile et supporte les effets d'une assiette qui lui est défavorable. Ce sont en effet les critères indiqués dans l'exposé des motifs de cette délibération.
Cette association est régulièrement subventionnée par la Ville sous différentes formes ; ces remises représentent une subvention de plus car il semble bizarre que les critères énoncés, nécessaires à la remise, soient justifiés sur l'ensemble des propriétés de l'Association diocésaine.
Merci.
Nous nous abstiendrons en l'occurrence.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. TRÉMÈGE.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Sont assujetties à cette taxe de balayage les propriétés riveraines de la voie publique, chacune étant imposée pour un montant calculé en appliquant le tarif au matière carré pour la voie à la surface formée par la longueur de la façade de la propriété sur la moitié de la voie sans que la largeur imposée puisse dépasser six mètres.
Les demandes d'exonération sont transmises à la Direction des Finances qui, après enquête, en apprécie le bien fondé.
Les 31 créances afférentes à l'exercice 1996 et avant 1996 s'élèvent à 94 797 F, 0,02 % du montant du produit annuel de la taxe ; l'exonération vise les propriétaires âgés ne disposant que de faibles revenus, notamment du Fonds National de Solidarité, et elle concerne pour une modération de la taxe de l'ordre de 20 à 30 % les associations religieuses à caractère social et bénévole qui justifient un équilibre financier difficile et qui supportent les effets d'une assiette qui leur est défavorable.
Pour ce qui la concerne, l'Association diocésaine de Paris a demandé ainsi une modération pour un certain nombre de bâtiments, situés notamment 92, avenue Denfert-Rochereau, Place Cardinal Amette, Place Général Koenig et Porte de Saint-Cloud, implantés chacun sur trois ou quatre rues et qui supportent par conséquent les effets d'une assiette défavorable.
Voilà, pour ce cas pratique, la raison invoquée pour accorder l'exonération et la modération de la taxe de balayage.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. TRÉMÈGE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 43.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1997, DPE 43).