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Septembre 1997
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115- QOC 97-322 Question de M. Alain MORELL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur les loyers pratiqués dans certains immeubles issus du domaine privé dans le 6e arrondissement.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Alain MORELL à M. le Maire de Paris est relative aux loyers pratiqués dans certains immeubles issus du domaine privé dans le 6e arrondissement.
En voici la teneur :
" Les immeubles locatifs du domaine privé sont mis en vente progressivement. Dans certains quartiers, notamment le 6e arrondissement (outre les logements qui ont défrayé la chronique par leur luxe et la notoriété des occupants), des logements relèvent du parc social de fait.
M. Alain MORELL et les membres du groupe socialiste et apparentés ont attiré plusieurs fois l'attention de M. le Maire de Paris sur cet aspect important.
Aujourd'hui, certains organismes de gestion, passant brutalement d'un extrême à l'autre, imposent, au nom de la Ville de Paris, des augmentations de loyers considérables (parfois plus de 600 %) à des personnes en situation fragile (âgées, retraitées, etc.).
M. le Maire de Paris peut-il indiquer quelle est la doctrine de la Ville de Paris, quelles consignes ont été données aux sociétés de gestion et quelles dispositions il compte prendre face aux situations difficiles ainsi créées ? "
Je vous donne la réponse.
La situation des locataires doit être distinguée selon que l'immeuble est destiné à être vendu ou transféré à un organisme de logement social.
Il n'est pas inutile de rappeler au préalable les critères qui président au classement des propriétés communales qui sont la valeur vénale du bien, le niveau des loyers et les ressources des locataires.
Pour connaître ces ressources, une enquête sociale a été organisée. Celle-ci a permis à la Ville, en fonction de la composition socio-professionnelle des immeubles, de décider du transfert aux bailleurs sociaux.
Les immeubles qui ont fait l'objet d'une décision de classement aux fins de transfert sont donc des immeubles dont les conditions d'occupation les assimilent au logement social de fait.
Lors de leur transfert aux bailleurs sociaux, les loyers seront fixés selon les barèmes retenus pour les logements sociaux et des aides seront mises en place en faveur des locataires les plus modestes (A.P.L. par exemple).
En ce qui concerne les immeubles destinés à la vente, le niveau de ressources des locataires est par principe plus élevé compte tenu des critères de classement.
Néanmoins, s'agissant des logements de faible surface situés dans les immeubles promis à la vente, particulièrement dans le 6e arrondissement, occupés le plus souvent par des personnes âgées, une enquête sociale spécifique a été faite.
Il est évident qu'au vu des résultats de cette enquête, la Ville ne sortira pas les personnes à revenus modestes du régime de la loi du 1er septembre 1948.
De façon générale, il est rappelé que la Ville a décidé de vendre les locaux vacants ainsi que les logements régis par la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre du congé pour vendre et de libérer les logements soumis à la loi de 1948.
Cette libération permet, en fin de bail, la mise en oeuvre des congés pour vendre et se traduit également par un nouveau loyer fixé par référence aux prix constatés dans le voisinage.
Cette procédure est cependant soumise à des règles qui garantissent les droits des locataires puisque la sortie de la loi de 1948 n'est pas opposable au locataire dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures à un seuil fixé par décret.
Le seuil est calculé en fonction de la localisation géographique du logement et du nombre de personnes qui l'occupent. Vous trouverez en annexe à cette réponse le barème des seuils de ressources en Région d'Ile-de-France.
Il s'agit des revenus imposables, c'est-à-dire après abattements. Seuls par conséquent les locataires disposant de ressources égales ou supérieures à ces seuils peuvent se voir proposer un contrat soumis à la loi de 1989, dont la durée est fixée à 8 ans et le loyer majoré par palier égal à un huitième de la différence entre l'ancien et le nouveau loyer.
Les autres locataires restent soumis à la loi de 1948 et leurs loyers continuent d'être fixés selon ses dispositions. Cela n'exclut pas des remises à niveau lorsque les logements sont classés dans une catégorie que ne justifient pas les caractéristiques des lieux.
Compte tenu de la modicité de certains loyers, inférieurs à ceux du logement social, le reclassement conduit à des augmentations qui restent néanmoins modérées en raison de la réglementation qui entoure la loi de 1948. Vous trouverez en annexe les barèmes applicables en la matière.
Ainsi, la réglementation relative aux loyers combinée avec le régime protecteur de la loi du 1er septembre 1948 et de ses conditions de sortie permet de garantir aux locataires en place à revenus modestes des loyers adaptés à leurs ressources et de dégager un taux d'effort admissible par les intéressés.
La Ville se conforme strictement au dispositif légal et ne saurait être à l'origine d'augmentations importantes en valeur absolue même si certaines augmentations traduisent le fait que le loyer initial était manifestement sous-évalué.
ANNEXES
1°) Seuils de ressources depuis le 1er janvier 1997.
- 141.353 F pour une personne seule ;
- 172.498 F pour deux personnes ;
- 203.643 F pour trois personnes ;
- 234.789 F pour quatre personnes ;
- plus 31.146 F par personne supplémentaire.
2°) Prix au mètre carré - surface corrigée - des loyers régis par la loi de 1948.

Catégorie Prix des 10premiersmètres carrés Prix desmètres carréssuivants
II B 28,48 F 15,38 F
II C 21,78 F 11,75 F
III A 13,21 F 7,10 F
III B 7,92 F 4,13 F
IV 1,70 F 0,80 F