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Septembre 1997
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87- QOC 97-289 Question de Mme Liliane CAPELLE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur les modalités d'attribution des logements P.L.A.-T.S.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme Liliane CAPELLE à M. le Maire de Paris concerne les modalités d'attribution des logements P.L.A.-T.S.
Elle est ainsi libellée :
" Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens s'interrogent sur les modalités d'attribution des logements P.L.A.-T.S. actuellement en livraison dans la Capitale.
En effet, il apparaît clairement que les mairies d'arrondissement ne disposent pas de possibilité de propositions d'attribution, ce qui est contraire à l'article 14 de la loi Paris, Marseille, Lyon, qui prévoit que les logements dont l'attribution relève de la Commune et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le Maire d'arrondissement et pour moitié par le Maire de la commune.
C'est pourquoi Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris de leur indiquer, très précisément, les règles qui prévalent à l'attribution de ces catégories de logements. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Les modalités d'attribution des P.L.A. très sociaux ont été fixées par l'article 2-3 du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées signé par l'Etat et la Ville de Paris le 16 décembre 1994 après avoir été soumis le 21 novembre 1994 au Conseil de Paris.
Ce texte a prévu l'attribution des P.L.A.-T.S. aux personnes remplissant les critères suivants :
- inscription au fichier des demandeurs de logements prioritaires à Paris et respect des critères du Règlement départemental d'attribution des logements sociaux à Paris ;
- justification d'une durée de résidence effective d'au moins un an à Paris ;
- respect des plafonds de ressources particuliers pour les logements P.L.A. " Très sociaux " ;
- existence de difficultés particulières de logement : ménages sans aucun logement ou menacés d'expulsion sans relogement, ou logés dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune ;
- suivi d'un processus de réinsertion socioprofessionnelle, incluant principalement les mesures proposées par l'Etat, la Ville et les partenaires chargés de l'insertion professionnelle, et destinées à favoriser l'autonomie sociale et financière de la personne.
Toutefois, le critère d'insertion professionnelle pourra se voir substituer celui de nécessité absolue de relogement à la suite d'un arrêté de péril impliquant l'évacuation ou de l'interdiction immédiate d'habiter le logement ou lorsqu'à la suite d'un sinistre, le logement ne peut pas être réintégré, même à terme. De même, dans le cas de handicaps incompatibles avec le maintien dans le logement, la condition d'insertion professionnelle ne sera pas exigée.
Ces conditions sont cumulatives.
L'article 2-3 du Plan départemental prévoyait par ailleurs qu'une commission particulière déciderait de l'attribution de ces logements. La direction compétente en matière de logement avait été chargée de représenter le Maire de Paris à cette commission.
Toutefois, cette instance n'a pas été mise en place par la Préfecture de Paris malgré les demandes instantes de la Ville.
En revanche, en 1995 et 1996, l'attribution des programmes de logements P.L.A.-T.S. intégrés dans le plan d'urgence dit " Plan PÉRISSOL " a été effectuée par la commission ad hoc mise en place sous l'égide du Préfet de Paris, en application des instructions ministérielles relatives au plan d'urgence.
Pour ce qui concerne les logements P.L.A.-T.S. non inclus dans le plan d'urgence, et en l'absence de la commission spécifique prévue par le Plan départemental, la Direction du Logement a pour chacun de ces programmes établi des listes de propositions respectant strictement les critères du Plan départemental qu'elle a adressées en consultation aux maires des arrondissements d'implantation.
Cette consultation qui a eu lieu à l'occasion de chacune des mises en location des programmes P.L.A.-T.S. n'a fait l'objet de la part des maires d'arrondissement d'aucune remarque particulière.
Il convient de préciser que les propositions ont été effectuées au profit des catégories suivantes :
- personnes retenues par la Commission mixte du Protocole de l'occupation du patrimoine social ;
- familles résidant, au sein des périmètres d'opérations d'urbanisme, dans des immeubles vétustes ;
- familles victimes du saturnisme ;
- foyers devant être relogés de manière définitive dans le cadre de la libération des immeubles conventionnés au cours de l'hiver 1994-1995, et ayant servi de logements passerelle au titre de l'insertion.
En outre, les propositions soumises aux maires d'arrondissement ont tenu compte, dans toute la mesure du possible, du lieu de résidence des demandeurs.
En effet, les candidatures proposées aux maires d'arrondissement comportaient pour l'essentiel des demandeurs résidant dans l'arrondissement.
Il faut préciser que le Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris vient à échéance le 31 décembre 1997 et doit être renouvelé.
Les modalités d'attribution des P.L.A.-T.S. susceptibles de figurer dans ce document seront donc soumises au Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, après avis du Conseil départemental de l'habitat.