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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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127- QOC 97-282 Question de MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN, élus indépendants, à M. le Préfet de police sur le paiement des contraventions affectant les voitures immatriculées en Corse.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN à M. le Préfet de police concerne le paiement des contraventions affectant les voitures immatriculées en Corse.
Elle est ainsi libellée :
" MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN interrogent M. le Préfet de police sur le paiement des contraventions affectant les voitures immatriculées en Corse.
En effet, dans un article publié par " Le Figaro ", au mois d'août, M. Roger CARATINI déclare que " pour des raisons techniques ", l'ordinateur central de la Préfecture de police est incapable de transmettre les immatriculations 2A et 2B, permettant ainsi aux automobilistes concernés de ne jamais payer leurs contraventions.
MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN souhaitent savoir si cette déclaration est fondée sur une réalité. Le cas échéant, depuis combien de temps cette situation perdure-t-elle et pour quelles raisons ? "
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - L'anomalie qui est à l'origine de l'absence de poursuites en cas de non paiement des contraventions pour des véhicules immatriculés en Corse remonte à l'année 1990.
En effet, à cette date, une procédure informatisée d'identification des contrevenants a remplacé l'ancienne procédure manuelle.
Un certain nombre de contrôles ont alors été mis en place :
- sur la marque et le genre du véhicule inscrits sur la contravention qui doivent correspondre à ceux figurant sur le fichier des cartes grises ;
- sur l'adresse du contrevenant enregistrée dans ce même fichier.
C'est pour ce dernier contrôle que l'erreur s'est produite. En effet, dans l'adresse existante sur les fichiers des cartes grises, seul le code INSEE de la commune est enregistré. C'est à partir de ce code que l'adresse postale est reconstituée.
Pour les communes de Corse, le code INSEE est de la forme 2AXXX ou 2BXXX et le code postal est de la forme 20YYY.
Pour tous les autres départements de France, les deux premiers caractères du code INSEE et du code postal sont numériques et identiques.
Or, le programme mis en place en 1990 contrôlait si les deux premiers caractère du code INSEE étaient numériques ; dans le cas contraire, l'information était considérée comme erronée et de ce fait, le procès-verbal n'était pas traité.
Cette anomalie ayant été rectifiée, tous les procès-verbaux dressés depuis le mois de mai 1997 sont désormais pris en compte par le programme de traitement informatique.