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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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22- 1997, DLH 12 - Réhabilitation " PALULOS " du groupe d'immeubles " 7 Porte de Choisy " situé 7, avenue de la Porte-de-Choisy (13e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 12 concernant la réhabilitation " PALULOS " du groupe d'immeubles, 7, Porte de Choisy.
Je donne la parole à M. MALBERG.
M. Henri MALBERG. - Monsieur le Maire, vous soumettez aujourd'hui au vote de l'Assemblée plusieurs projets de réhabilitation de logements sociaux et sollicitez l'approbation du Conseil pour l'octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts que devront lancer les organismes concernés.
Sur ces projets de réhabilitation, notre position est connue : nous avons toujours approuvé le principe, mais nous avons toujours désapprouvé les conditions financières.
Les réhabilitation " PALULOS " sont en effet systématiquement traduites, jusqu'à aujourd'hui, par les hausses de loyers pouvant atteindre 200 à 300 % sans que l'A.P.L. ou l'augmentation de l'A.P.L. dans le cadre de logements déjà conventionnés ne compense les hausses imposées aux locataires.
Or, un fait vient de se produire, et c'est sur ce fait que je souhaite vous interroger.
Comme j'ai prévenu M. BULTÉ de ma question, j'espère que sa réponse sera précise. Le fait important, c'est que le Ministre du Logement, Jean-Claude GAYSSOT, a annoncé, le 22 septembre, que la T.V.A. sur la réhabilitation des logements serait abaissée de 20,6 à 5,5 %. Cette mesure va dégager des sommes non négligeables sur le projet dont nous parlons en ce moment, cela représente 3.374.850 F, et en général cette diminution de la T.V.A. entraînera un moindre coût moyen par appartements rénovés par l'O.P.A.C. de 22.650 F, ce qui n'est pas peu...
M. Camille CABANA, adjoint. - Ce n'est pas vrai !
M. Henri MALBERG. - Cette décision nationale qui sera appliquée dès la loi de finances 1998, si elle est votée, ce qui sera le cas, n'est pas un effet de manche contrairement à ce qu'avait fait la majorité sortante, la droite, en matière de construction. Cette diminution de la T.V.A. ne s'accompagnera pas d'une réduction des subventions accordées aux aménageurs. Je vous rappelle, Monsieur le Maire, que lorsque Alain JUPPÉ était le chef du gouvernement, le Ministre du Logement de l'époque, M. PÉRISSOL, avait pris une mesure de baisse de la T.V.A. sur la construction de logements neufs aidés, mais comme il avait supprimé du même mouvement ce qui subsistait, les aides à la pierre, c'est-à-dire une subvention de 12 % à l'investissement, il s'est agit en fait d'une opération blanche puisqu'on a repris d'une main ce que l'on avait donné de l'autre.
Avec l'annonce de la baisse actuelle de la T.V.A. sur les réhabilitations et du maintien des aides gouvernementales, c'est une démarche qui s'inverse en faveur du logement social mis à mal tout au long de ces dernières années qui est mise en ?uvre.
Pour le groupe communiste, cette diminution doit bénéficier aux locataires dont plus de 20 % en moyenne des ressources sont absorbés par le loyer. Il faut donc alléger les charges financières croissantes des aménageurs, ce qui sera le cas. Cela relancera les travaux de réhabilitation et, du même coup, l'emploi dans le bâtiment.
Encore faut-il que la Mairie de Paris et les conseils d'administration des organismes parisiens de logement social, en premier lieu l'O.P.A.C., prennent cette décision. Compte tenu des pratiques de l'O.P.A.C. qui fait peser sur les locataires des charges toujours plus lourdes, permettez-moi d'insister pour que la clarté soit établie. J'espère que vous allez la faire dès maintenant, Monsieur BULTÉ, sur le sort des sommes dégagées par cette baisse de 15 % de la T.V.A. ainsi que par l'allongement de 3 ans de la durée d'amortissement des emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. C'est le sens de la demande que je formule aujourd'hui au nom du groupe communiste. Je demande donc, Monsieur le Maire, que vous répondiez à ma question, que vous nous présentiez prochainement une communication qui fasse un bilan précis et chiffré de l'état des besoins en matière de réhabilitation et de la manière dont vous allez utiliser cette nouvelle possibilité.
Ensuite, je formule le voeu, au nom des élus communistes, que l'argent dégagé par les mesures dont j'ai parlé soit, je me résume, utilisé pour réduire les hausses de loyer.
Voulez-vous, Monsieur le Maire, me répondre ?
Je déposerai un voeu que je ne ferai pas voter là, puisque je tiens compte de ce qui s'est passé ce matin, mais qui sera soumis à notre Conseil lors de sa prochaine séance et, donc, pourra être vu par la Commission.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Très bien. Si je comprends bien, vous avez l'intention de déposer ce voeu dans les formes requises par le règlement, Monsieur MALBERG.
Je vais donner la parole à M. BULTÉ pour vous répondre.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Tout d'abord, Monsieur MALBERG, très rapidement, puisque vous avez abordé un sujet de fond, je ne dirai que quelques mots sur ce projet de délibération qui concerne le 7, avenue de la Porte de Choisy, qui est monté d'une manière tout à fait exemplaire ; la concertation avec les locataires s'est déroulée selon les modalités prévues et se passe bien.
Je rappellerai que, pour ce projet particulier, l'augmentation du taux d'effort moyen n'est pas de 200 ou 300 % comme vous l'évoquiez, mais de 2,4 % puisque certaines personnes vont pouvoir bénéficier de l'A.P.L. allant de 100 F à près de 2.000 F par mois.
En ce qui concerne le sujet que vous avez évoqué, qui est un sujet important et dont il faudra que l'on débatte, je peux vous dire que la baisse de la fiscalité applicable aux opérations de réhabilitation de logements sociaux accompagnée du maintien de la subvention complémentaire de l'Etat figure dans le projet de loi de finances pour 1998. Elle se place dans la logique des mesures initiées l'année dernière par le précédent gouvernement pour la construction de logements sociaux.
Il convient de rappeler tout d'abord que la réforme adoptée par le précédent gouvernement ne saurait être qualifiée d'opération " blanche ". Je rappelle que cette réforme consolide la programmation des logements sociaux car elle permet ainsi de mieux prendre en compte le coût réel des opérations et elle met fin à une situation qui laissait les programmes sociaux hors du champ de récupération de la T.V.A.
Au-delà de sa neutralité financière, elle améliore la souplesse du montage des opérations neuves et elle encourage la qualité des réalisations.
Concernant les deux demandes formulées à propos d'une communication d'un bilan en matière de réhabilitation des logements sociaux à Paris ainsi que le voeu de M. MALBERG relatif à l'impact en termes de loyers de la récente mesure gouvernementale, réduisant la fiscalité applicable aux opérations de réhabilitation PALULOS, il convient d'apporter les précisions suivantes.
Un bilan détaillé pourra être transmis conformément à votre demande, Monsieur MALBERG, au Conseil de Paris, je pense au cours d'une prochaine séance. D'ores et déjà, on peut indiquer que le nombre de logements réhabilités en PALULOS à Paris a été de 16.400 environ de 1983 à 1988, période de lancement des programmes, puis de 20.700 de 1989 à 1994. En 1995, le nombre était environ de 2.500 et, en 1996, de 1.600. Ce léger tassement ces deux dernières années s'explique notamment par le fait que les premières vagues de PALULOS ont concerné des logements sociaux très anciens tels que les H.B.M. et les H.L.M. construites avant la guerre et dont la réhabilitation était absolument nécessaire.
La nouvelle mesure gouvernementale, dès qu'elle entrera en application, permettra de répondre aux besoins recensés en matière de réhabilitation de logements sociaux.
Concernant, Monsieur MALBERG, le voeu visant à ce que le gain engendré par le projet gouvernemental soit utilisé à la réduction des hausses de loyers consécutives aux opérations de réhabilitation, je vous confirme que ce voeu pourra donner lieu à communication lors d'une prochaine séance de la 6e Commission.
Je vous rappelle d'ores et déjà que le loyer de sortie des opérations PALULOS est plafonné, comme d'ailleurs tous les loyers conventionnés, par la réglementation. Des instructions, je puis vous le confirmer, seront données pour que les services municipaux étudient en liaison avec l'O.P.A.C. et les S.E.M. toutes les conséquences financières du projet gouvernemental dans le sens d'une plus grande prise en compte des situations des locataires, mais bien entendu, sans négliger les impératifs inhérents à l'équilibre financier des organismes.
Voilà ce que je peux vous dire ce soir, Monsieur MALBERG. Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 12.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, du Mouvement des citoyens et M. REVEAU s'étant abstenus, le groupe communiste ayant voté contre. (1997, DLH 12).