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Novembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Modification de la délibération GM. 22-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 374]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, modifié notamment par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la délibération GM. 22-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

L'article 7 de la délibération GM. 22-1°, en date du 23 janvier 1995, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les assistants socio-éducatifs qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale par le Département de Paris ou par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, dans la limite de 4 ans. Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés."