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Septembre 1997
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27- 1997, DLH 224 - Programme municipal de transformation d'un immeuble à usage principal de locaux d'enseignement en logements sociaux. - Réalisation par la S.A.G.I. de 20 logements locatifs aidés et de 6 logements locatifs aidés très sociaux dans l'immeuble situé 44, rue Dulong (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la S.A.G.I.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Nous allons évoquer maintenant le programme municipal de transformation d'un immeuble à usage principal social, le projet de délibération DLH 224.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Monsieur le Maire, ce dossier est un peu particulier dans la mesure où il présente à la fois un coût de construction tout à fait honorable à 14.000 F le mètre carré, et une transformation de bureaux en logements à hauteur de 4.000 F le mètre carré. C'est possible quand on veut !
D'autre part, le contrat spécifique qui est passé avec la S.A.G.I. organisme auquel il a été confié ce dossier est inquiétant à plusieurs titres :
Peut-être pour la première fois, mon attention n'était peut-être pas assez grande jusqu'à ce jour pour m'en être aperçu, je constate que dans ce dossier nous avons un contrat pour un immeuble avec un compte d'exploitation spécifique pour l'immeuble.
La Ville s'engage donc par les termes du contrat à ce que si jamais le compte d'exploitation du bâtiment étaitt déficitaire, elle rémunérerait et verserait le solde à la S.A.G.I.
Quand on sait également que la S.A.G.I. sera rémunérée sur le montant des loyers, et que la S.A.G.I. pourra intégrer dans ce compte d'exploitation des frais de structures dont on ne connaît à aucun moment le mode de répartition et les sommes, tout nous semble permis pour qu'à terme, ce compte soit déficitaire et que la Ville soit systématiquement obligée de prolonger et d'égaliser les quotes-parts reversements complémentaires en fin d'année.
Ceci me semble contestable dans l'esprit à terme de la péréquation historique qui prévoyait, dans le logement social, comme principe de base de cette répartition, que les logements anciens pouvaient venir en aide aux supports techniques financiers des logements neufs.
Ce principe de péréquation semble fortement remis en cause ce qui me semble grave dans l'esprit des logements sociaux.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.
Monsieur BULTÉ pour une réponse concise.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire. On va essayer de faire court. Je rappelle tout simplement à M. MANO que l'immeuble a été cédé par le CDR à la S.A.G.I. pour un montant de 10 millions de francs, soit 5.466 F le mètre carré.
L'opération permettrait de réaliser 26 logements donc 20 logements P.L.A. et 6 logements P.L.A.-T.S. d'une surface globale de 1.128 mètres carrés.
Il s'agit d'une opération de transformation de locaux d'activités en logements avec un objectif de mixité sociale là encore clairement affiché.
La société a adressé une demande d'agrément définitive au mois de février à la Ville et le coût global de l'opération s'élève à 21.306.000 F. Le prix au mètre carré habitable ressort à 14.984 F, ce qui est tout à fait acceptable, Monsieur le Maire, et je rappellerai que ce projet de délibération a obtenu un vote unanime du Conseil d'arrondissement. Merci.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Merci. Pas d'oppositions ?
M. Jean-Yves MANO. - Une simple remarque : M. BULTÉ vient de me répondre sur le coût alors que j'avais approuvé la réalisation d'une construction à 80.000 F le mètre carré.
Une deuxième partie technique de mon intervention concerne la condition spécifique d'un contrat avec la S.A.G.I. et M. BULTÉ ne répond pas. Or, c'est là l'essentiel du débat.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Monsieur le Maire, je veux bien voir M. MANO quand il le souhaite. Il s'agit d'un immeuble qui n'est pas considéré comme vide. Il s'agit d'un immeuble du patrimoine direct de la S.A.G.I. Les montages financiers ne sont pas les mêmes. Ce montant de 14.984 F le mètre carré là encore est tout à fait raisonnable. Merci.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Merci, Monsieur BULTÉ. Monsieur MANO, vous êtes satisfait ?
M. BULTÉ vous accordera après la séance une petite réunion de concertation.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 224.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, DLH 224).