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Septembre 1997
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121- QOC 97-270 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front national, à M. le Maire de Paris concernant le versement de compléments familiaux à certains employés de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Pierre REVEAU à M. le Maire de Paris concerne le versement de compléments familiaux à certains employés de la Ville de Paris.
Je vous en donne lecture :
" Un certain nombre d'employés de la Ville de Paris, d'origine étrangère, sont polygames. La loi française interdit la polygamie. Cependant, des ressortissants d'un pays où elle est autorisée ne sont pas en infraction en France.
L'article 3 du Code civil précise que, dans le cadre du versement des prestations sociales ou familiales, seuls la première épouse et ses enfants sont pris en charge.
De son côté, M. Eric RAOULT, Ministre délégué à la Ville de Paris et à l'intégration, avait déclaré en 1995 que, depuis la loi du 24 août 1993, dite loi " PASQUA ", la polygamie ne pouvait plus exister en France.
M. Jean-Pierre REVEAU demande à M. le Maire de Paris de lui indiquer quels sont les textes qui permettent à l'Administration municipale de verser des compléments familiaux prenant en compte la totalité des femmes et des enfants de ses employés polygames. Il lui demande également de lui communiquer les copies de ces textes. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Alain DESTREM, adjoint.
Le supplément familial de traitement est servi par la Ville de Paris sur la base d'une réglementation commune à l'ensemble des fonctionnaires.
Selon les dispositions en vigueur, la notion d'enfant à charge au titre du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le Code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de différence basée sur l'origine des enfants, dès lors qu'ils sont effectivement à charge.
Dès lors qu'ils perçoivent le supplément familial, les agents de la Ville de Paris bénéficient des prestations sociales concernant les enfants (bourses de vacances, aides familiales, allocations pour frais de garde d'enfant, par exemple).