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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. DENIS à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 2 novembre 1994 et de former appel incident de cette décision. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 382]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. DENIS à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 2 novembre 1994 et de former appel incident de cette décision ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre le Département de Paris suite à l'appel formé par M. DENIS à l'encontre d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le Conseil de Prud'hommes de Paris et à interjeter appel incident à l'encontre dudit jugement.