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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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34- 1997, DFAECG 58 - Communication de M. le Maire de Paris relative au budget prévisionnel du Crédit municipal de Paris pour 1997.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Nous passons maintenant à la communication de M. le Maire de Paris relative au budget prévisionnel du Crédit municipal de Paris pour 1997.
Nous avons deux inscrits, Mme FLAM et Mme SCHNEITER.
Mme Mireille FLAM. - Le budget de 1997 du Crédit municipal de Paris a été présenté au Conseil d'orientation et de surveillance de cet établissement, dont je suis l'un des membres, le 21 avril 1997.
Je n'ai pas approuvé ces propositions budgétaires, et je voudrais, mes chers collègues, vous en donner les raisons.
La première concerne l'équilibre général du budget et la seconde se rapporte aux taux d'intérêt demandés pas l'établissement aux particuliers qui sollicitent un prêt sur gage.
Le budget proposé pour l'exercice 1997, dans la continuité de ce qui a été proposé pour l'exercice 1996, n'est pas présenté équilibré en recettes et en dépenses. L'excédent des recettes sur les dépenses s'élève à 33 millions et le bénéfice net ressort après impôt à 19 millions de francs. Pourtant, il n'est pas dans la vocation du Crédit municipal de faire des bénéfices. Le Crédit municipal est un établissement de crédit et d'aide sociale au service des Parisiens, et plus particulièrement au service des Parisiens les plus défavorisés. Il serait normal que cet établissement équilibre son compte d'exploitation. Il n'est pas normal qu'il dégage des excédents de recettes car ces excédents de recettes sont obtenus grâce, notamment, aux taux d'intérêt qui sont demandés à ceux qui sont déjà en situation de précarité et qui utilisent les services des prêts sur gage.
C'est la seconde raison pour laquelle je n'ai pas approuvé ce budget. Ces prêts sur gage sont accordés en échange du dépôt d'un objet de valeur, le plus souvent un bijou ou un objet d'art. Le Crédit municipal accorde un prêt qui correspond à 50 % de la valeur marchande de l'objet au moment du dépôt. Ces prêts sont le plus souvent de faible montant, le montant moyen s'élève à 3.500 F ; 20 % sont des prêts inférieurs à 1.000 F ; 70 % sont des prêts inférieurs à 4.000 F. Le taux effectif global de ces prêts s'élèverait en 1996 à plus de 15 %.
J'ai demandé à ce qu'une analyse du coût de l'activité de ces prêts sur gage soit communiquée aux membres du Conseil d'orientation et de surveillance, et je voudrais remercier les services du Crédit municipal qui ont fourni les informations précises et claires sur le sujet.
Le Conseil d'orientation et de surveillance a pris la décision, sur proposition du Directeur, de supprimer les frais de garde pour les crédits inférieurs à 1.000 F. C'est une bonne décision qui aboutit à la baisse du taux effectif global, et qui prend en compte le caractère social du prêt sur gage, mais je regrette cependant que cette mesure n'ait pas été étendue aux prêts inférieurs à 4.000 F.
Le Crédit municipal a dégagé 15 millions de francs d'excédent en 1995 ; 15 à 16 millions de francs d'excédent seront sans doute dégagés en 1996. J'ai proposé d'utiliser ces excédents pour réduire le montant des taux d'intérêt qui sont demandés aux Parisiens les plus défavorisés.
Une partie de cette proposition a été retenue puisque le montant du taux d'intérêt pour les prêts inférieurs à 1.000 F a été réduit lors de la présentation du budget de l'exercice 1997.
Toutefois, le compte d'exploitation du Crédit municipal présente encore pour l'exercice 1997 un excédent prévisionnel de 19 millions de francs, ce qui indique qu'il aurait été tout à fait possible de réduire dès cette année ce taux d'intérêt pour les prêts inférieurs à 4.000 F.
(M. Michel BULTÉ, adjoint, remplace M. Roger ROMANI au fauteuil de la présidence).

Telles sont les raisons qui m'ont conduite, en tant que représentant du groupe socialiste et apparentés au Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit municipal, à ne pas adopter le projet de budget du Crédit Municipal de Paris pour l'exercice 1997.
Mes chers collègues, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.
Je donne maintenant la parole à Mme SCHNEITER.
M. Daniel MARCOVITCH. - C'est scandaleux d'examiner des projets aussi importants à 23 h 30 !
M. Alain DESTREM, adjoint. - A l'Assemblée nationale, il y a des séances de nuit tous les jours !
M. Daniel MARCOVITCH.- Au moins, c'est prévu !
M. Alain DESTREM, adjoint. - Là aussi, c'est prévu !
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, concernant le budget du Crédit municipal, vous vous félicitez de l'accroissement de la production des prêts sur gages qui a encore augmenté en 1996-1997. J'ai dénoncé déjà plusieurs fois ce système de prêts qui relève plus de pratiques moyenâgeuses que de méthodes adaptées à notre temps.
Le Crédit municipal ne me paraît toujours pas remplir sa mission de prêt social.
Je n'admire pas vraiment votre décision de supprimer les frais de garde pour les crédits inférieurs à 1.000 F ; je suis d'ailleurs tout à fait d'accord avec les plafonds proposés par Mme FLAM.
Mais surtout, il y a d'autres mesures autrement plus urgentes à prendre. Quand accepterez-vous que les règlements se fassent par chèque et non pas en espèces pour toutes les personnes ne souhaitant pas nécessairement garder l'anonymat ? Une opération de paiement par chèque devrait pouvoir précéder le retrait du dépôt, disons dix jours au moins avant la date de retrait de dépôt. Ce changement serait capital. Les personnes qui travaillent ont peu de facilités pour dégager du temps libre, elles doivent patienter dans d'interminables files d'attente sans pouvoir passer, quelquefois après trois ou quatre heures, et repartir sans avoir pu régler leurs intérêts, tout en mécontentant leur employeur.
Le Crédit municipal doit moderniser et humaniser ce système en aidant les personnes à gérer leurs difficultés et surtout établir avec elles un plan de remboursement au besoin par chèque. Seuls des professionnels qui savent gérer leurs affaires peuvent s'en sortir. Le simple particulier, lui, fait en règle général de très mauvaises affaires.
Monsieur DOMINATI, voilà deux ans que vous m'avez promis de m'envoyer une note sur le nombre de particuliers (je ne parle pas des professionnels) qui mettent des biens en dépôt et arrivent à les récupérer.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président.- Merci.
Pour répondre aux intervenants, je donne la parole à M. Philippe DOMINATI.
M. Philippe DOMINATI. - Merci, Monsieur le Maire.
Je vais essayer de revenir sur les deux points essentiels de la présentation de Mme FLAM.
En ce qui concerne l'équilibre du budget et notamment l'excédent des recettes, je crois qu'il y a une différence d'appréciation puisque les recettes dégagées par l'établissement du Crédit municipal ne proviennent pas du département du prêt sur gages. Vous avez tendance à considérer que les 15 millions de francs de bénéfices de l'établissement proviennent de ce département alors qu'en réalité l'activité du prêt sur gages représente moins de 20 % de l'activité globale du Crédit municipal ; elle concerne 85 personnes et elle est structurellement déficitaire. C'est justement parce que l'établissement peut dégager des bénéfices, par ailleurs, que nous pouvons développer l'activité des prêts sur gages.
Alors, se pose la question de la rentabilité de l'établissement.
Evidemment, le but n'est pas du tout de dégager un bénéfice d'exploitation, le but est simplement de donner une solidité financière au Crédit municipal après la crise de liquidités qui a frappé cette institution en 1993. Il s'agit de ne pas affaiblir cet établissement qui doit avoir une viabilité financière autonome et qui ne doit pas peser sur les finances de la Ville de Paris. Nous devons donc trouver le moyen de financer notre activité commerciale et pour cela, nous devons garder une bonne notation et avoir une marge sûre. Il est donc nécessaire, dans un budget prévisionnel, d'avoir une marge qui nous dégage un résultat bénéficiaire de l'ordre de 15 millions de francs.
Vous reconnaissez vous-même que le directeur de l'établissement a accepté dans un premier temps de supprimer les frais pour les prêts sur gages d'un montant de moins de 1.000 F, sur la proposition du Maire de Paris. C'est une première mesure qui a été prise à la suite des débats de notre Assemblée sur l'activité du prêt sur gages. Il a été indiqué au cours du Conseil d'Orientation et de Surveillance que nous élèverions probablement ce seuil à 2.000 F, voire à 2.500 F, pour pouvoir peut-être un jour atteindre 4.000 F, conformément à votre souhait, mais nous souhaitons progresser avec prudence pour ne pas menacer la pérennité financière de l'établissement.
Enfin, je n'ai pas très bien compris Mme SCHNEITER, en ce qui concerne l'activité " moyenâgeuse " ou la pratique " moyenâgeuse " du prêt sur gages. Pour ma part, je pense que l'activité du prêt sur gages au Crédit municipal est un service social rendu aux habitants et aux Parisiens. Si l'on conteste cette activité (et on peut toujours la contester), je voudrais savoir simplement si vous souhaitez que l'on supprime le prêt sur gages, Madame SCHNEITER ?
Pour ma part, je ne comprends pas votre critique sur la suppression des droits de garde puisque c'est un avantage qui est consenti aux utilisateurs de prêts sur gages inférieurs à 1.000 F.
En ce qui concerne la durée des files d'attente, je suis surpris de vos affirmations parce que, à ma connaissance, aucun client du Crédit municipal n'attend plus d'une heure. Nous avons fait des travaux très importants pour pouvoir accueillir presque jusqu'à 1.000 personnes par jour et gérer 85.000 dossiers par an. En outre, je voudrais signaler qu'à peine 7 % des objets mis en dépôt dans l'établissement sont mis en vente, dont la moitié volontairement à la demande de nos clients.
Alors, pour ma part, je considère que cette activité du Crédit municipal remplit totalement sa fonction sociale et je ne pense pas qu'on puisse voir là une pratique " moyenâgeuse ".
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").

M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur Philippe DOMINATI, de ces explications très claires.