Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

38- 1997, AJ 16 - Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS de LOMBA, gérant de l'entreprise de pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous allons maintenant examiner le projet de délibération AJ 16 donnant autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS de LOMBA, gérant de l'entreprise de pompes funèbres de Belleville, devant le tribunal correctionnel en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes Funèbres de la ville de Paris.
Je donne la parole à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, je continue à m'étonner de voir que le monopole des Pompes Funèbres soit aussi toujours férocement gardé en France.
Vous nous demandez encore d'entamer une procédure juridique devant le Tribunal Correctionnel de Paris contre un malheureux gérant d'entreprise de pompes funèbres pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes Funèbres de la Ville de Paris.
Pour un tel forfait, la loi prévoit une amende pouvant aller de 10.000 F à 500.000 F et dans le cas présent, 45.000 F, pour des convois funéraires de personnes qui, visiblement, ne devaient pas être enterrées à Paris et qui souhaitaient probablement être enterrées dans leur pays d'origine.
J'imagine que pareil transport doit coûter cher et ne pas être à la portée de toutes les bourses.
Mais que faire lorsque les sociétés ne sont pas en concurrence ? Si c'était le cas, cela ferait baisser les prix. Au moment où les Pompes Funèbres générales ont été vendues à des spécialistes texans du " marketing funéraire ", je m'étonne que la Ville fasse la police avec autant de sévérité pour protéger son monopole qui va d'ailleurs disparaître !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - La parole est à M. DESTREM.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, Mme SCHNEITER sait bien que la loi est la même pour tous.
Ainsi, nous ne pourrons plus défendre le monopole. Par contre, nous devons faire en sorte que jusqu'à la date de fin du monopole public communal, celui-ci soit respecté dans l'intérêt du service municipal, de celui de la Régie municipale, et, dans l'intérêt des personnels qui y travaillent encore.
Je dirai à même que jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire jusqu'au mois de janvier de l'année prochaine, nous continuerons à faire respecter le monopole lié au service extérieur des Pompes Funèbres.
Ainsi, pour violation de la loi actuelle, de nombreux contentieux sont engagés, plus de 80 à ce jour, concernant une bonne dizaine d'entreprises, pour des sommes largement supérieures à 500.000 F.
C'est dans l'intérêt de la Ville, dans l'intérêt du Droit, dans l'intérêt de la Loi, que nous nous devons, jusqu'au bout, de défendre l'action menée par la Ville dans le cadre du monopole, notamment au bénéfice des personnels, pour qu'ils se préparent à la concurrence instaurée par la Loi au mois de janvier de l'année prochaine. Il n'y a aucune raison d'être laxiste dans cette période. Bien au contraire, il faut faire preuve de sérieux et de fermeté.
J'incite l'ensemble du Conseil à voter ce projet de délibération.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur DESTREM.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 16.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre. (1997, AJ 16).
Il est adopté. Merci mes chers collègues.