Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

108- QOC 97-315 Question de M. François DAGNAUD et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police relative aux abus constatés dans l'activité des sociétés chargées de l'enlèvement des véhicules verbalisés sur la voie publique.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. François DAGNAUD à M. le Préfet de police est relative aux abus constatés dans l'activité des sociétés chargées de l'enlèvement des véhicules verbalisés sur la voie publique.
Elle est ainsi rédigée :
" M. François DAGNAUD et les membres du groupe socialiste et apparentés attirent une nouvelle fois l'attention de M. le Préfet de police sur les nombreux abus constatés dans l'activité des sociétés chargées par la Préfecture de police de procéder à l'enlèvement des véhicules verbalisés sur la voie publique.
Plusieurs témoignages, oraux et photographiques, attestent en effet que des véhicules appartenant aux sociétés déléguées par la Préfecture de police pour cette mission n'hésitent pas à circuler à contresens dans des rues à sens unique.
M. François DAGNAUD et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Préfet de police de rappeler à l'ordre ces sociétés. "
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - A ce jour, une seule réclamation concernant la circulation d'un engin d'enlèvement à contre-sens fait actuellement l'objet d'une enquête dans mes services. Si le conducteur est reconnu avoir enfreint les dispositions aux règles du Code de la route, il sera sanctionné.
Les grutiers sont tenus au respect de la réglementation routière au même titre que les autres usagers de la route. Cette obligation est stipulée dans le cahier des charges liant les sociétés privées chargées des enlèvements à la Préfecture de police.
Les manquements à ces obligations sont suivis avec la plus grande attention.
Ainsi, depuis le 1er janvier 1997 :
- 11 rappels à l'ordre ont été adressés aux sociétés d'enlèvement ;
- 5 avertissements ont été signifiés à des conducteurs de grues ;
- 5 employés ont été licenciés ou écartés définitivement des opérations d'enlèvements à la suite de fautes professionnelles.
Les instructions ont été renouvelées aux services de police pour qu'ils sanctionnent systématiquement les infractions qu'ils seraient à même de constater ou qui leur seraient signalées.
J'ajouterai que la mise en place du dispositif de rationalisation des enlèvements, étendu à l'ensemble de la Capitale en novembre 1996, permet aujourd'hui d'assurer une répartition géographique plus équilibrée et plus juste des mises en fourrière, dont le nombre a connu ne légère baisse.