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Septembre 1997
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86- QOC 97-288 Question de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris concernant la déconnexion de la location d'un stationnement de la location d'un logement P.L.I.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Eric FERRAND adressée à M. le Maire de Paris est relative à la déconnexion de la location d'un stationnement de la location d'un logement P.L.I.
En voici le texte :
" Lors du débat sur le logement au Conseil de Paris de novembre 1995, M. le Maire de Paris a bien voulu indiquer qu'il ne serait plus obligatoire d'imposer la location du parking aux attributaires de logement P.L.I.
Cette décision a été confirmée à l'occasion de la réponse donnée à une question posée par M. Georges SARRE le 15 avril 1996 et confirmée à nouveau lors de la séance du 3 mars 1997.
Il apparaît cependant que cette décision soit inégalement appliquée et que les attributaires de logement P.L.I. se voient contraints, souvent par manque d'information, de prendre à bail un parking dont ils n'ont pas l'utilité.
Aussi, la déconnexion de la location d'un stationnement de la location d'un logement P.L.I. est satisfaisante quand cette mesure est réellement appliquée.
Or, il n'en est pas de même pour les logements P.L.A., puisque la location obligatoire du parking reste malheureusement d'actualité. Ceci est choquant au regard de la population à qui sont destinés ces logements et des faits qui montrent clairement que plus de la moitié des Parisiens ne possèdent pas de voiture. Il est donc évident que cette obligation représente une charge supplémentaire et non négligeable pour les familles à revenus modestes (en moyenne 550 F par mois).
Ainsi, des familles se voient refuser purement et simplement l'attribution d'un logement P.L.A. en raison du fait qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour régler la totalité des loyers, logement plus parking, alors qu'ils suffiraient pour la location d'un appartement seul.
Dans ces conditions, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris de prendre toutes les mesures afin que soient appliquées les mêmes règles sur l'ensemble du parc social P.L.A.-P.L.I., à savoir que le parking ne soit plus obligatoire. De la même manière, s'agissant des immeubles P.L.A. déjà existants.
Ils demandent qu'il n'y ait plus de refus d'attribution, d'une part, à un locataire ne possédant pas de véhicule et, d'autre part, ne pouvant faire face aux charges d'un parking. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Tout d'abord, il est pris favorablement acte de la satisfaction exprimée par les auteurs de la question au sujet de la décision du Maire de Paris de ne plus imposer la location d'une place de stationnement aux locataires de logements intermédiaires. Si des imprécisions subsistent du fait notamment d'un manque d'information des locataires, les services municipaux compétents, ainsi que les bailleurs y remédieront.
Quelques précisions sont cependant à apporter, car il est inexact que tous les attributaires de logements sociaux de type P.L.A. soient obligés de louer des places de stationnement.
En effet, conformément au voeu exprimé par le Maire de Paris dès 1992, des instructions ont été données à toutes les sociétés immobilières d'économie mixte par lettre circulaire en date du 5 février 1992, afin que les attributions de logements P.L.A. réalisés pour le compte de la Ville ne se voient plus imposer la location simultanée d'un emplacement de stationnement.
Cette mesure a été aussitôt appliquée, et elle a même dans certains cas prévalu pour des baux qui avaient été signés antérieurement.
L'O.P.A.C. de Paris n'a certes pas été concerné par cette mesure, mais il faut rappeler qu'en matière de locations de places de stationnement, tout locataire de l'Office ne souhaitant pas utiliser la place de stationnement annexée à son logement peut lui présenter un autre utilisateur. Dans ce cas, l'O.P.A.C. de Paris loue directement la place à cet utilisateur, en lieu et place du locataire du logement.
L'O.P.A.C. de Paris accepte également de ne pas annexer de place de stationnement au logement lors de la location initiale ou ultérieurement dans les cas suivants : locataires bénéficiant du R.M.I. ou du Fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.) personnes âgées, handicapées, titulaires de petits logements. Toutes les situations difficiles sont ainsi analysées au cas par cas.