Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

31- 1996, CL 578 - Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 29 bis, rue des Francs-Bourgeois (4e).

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1997



M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération CL 578 concernant le transfert du domaine privé de la Ville de Paris ; approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 29 bis, rue des Francs-Bourgeois.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, avant de débattre de l'opportunité de vendre ou de transférer à des bailleurs sociaux tel ou tel lot du patrimoine privé de la Ville de Paris, peut-être serait-il pertinent de se poser quelques questions sur le rôle et la légitimité du Conseil du patrimoine privé qui vous conseille sur ce sujet.
Tout d'abord, je souhaiterais souligner le fait que pour les citoyens de notre ville, ce Conseil n'existe pas car il n'a pas publiquement d'existence juridique.
En effet, Monsieur le Maire, il n'y a nulle trace au Bulletin municipal officiel de la publication d'un arrêté constitutif de ce Conseil précisant sa composition et le cadre de sa mission.
En fait, dans les services de la Ville cet arrêté existe bien, il est daté du 20 février 1996, mais il n'a pas été publié au B.M.O. Pourquoi ? Est-ce une erreur administrative ou un acte délibéré ?
Cette omission remet-elle en cause la légalité de ce Conseil ? Entâche-t-elle d'illégalité les délibérations qui reposent sur les rapports et conclusions de ce Conseil et qui y font explicitement référence ?
Quoiqu'il en soit, je souhaiterais rappeler que le Conseil du patrimoine ne possède qu'un avis consultatif et que de ce fait notre Assemblée peut très bien ne pas suivre ses recommandations si elle estime que l'intérêt des Parisiens est autre.
Notamment, nous pouvons légitimement proposer une affectation des locaux à titre d'équipements de proximité, notamment de locaux associatifs. Je vais prendre un exemple, celui du bâtiment du 3-5, rue d'Aligre manifestement adapté à cette affectation et qui abrite actuellement une pléiade d'associations regroupées sous une bannière éloquente : la Maison des Ensembles.
Les missions confiées au Conseil du patrimoine sont par trop restrictives, elles excluent d'emblée de nombreuses possibilités en ne retenant qu'une seule alternative : la mise en vente publique ou exceptionnellement le transfert à un bailleur social, avec une affectation unique : le logement.
Pourtant, bien d'autres solutions existent pour le patrimoine de la Ville, notamment en matière d'équipement public. Il serait temps que vous en preniez acte.
Enfin, je rappellerai que le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté fantôme indique que le Conseil du patrimoine privé s'intéresse aussi bien au domaine permanent qu'au domaine intercalaire. Or, jusqu'à présent, seul le domaine permanent a fait l'objet de réflexions et de propositions.
Le Conseil du patrimoine semble d'ailleurs ignorer que plusieurs centaines de logements réhabilitables du domaine intercalaire de la Ville demeurent désespérément vides, plus de 200 par exemple dans le seul 11e arrondissement. Laisser pourrir ces immeubles serait-il l'objectif implicite du silence de la Ville ?
Il serait sain, là aussi, que le Conseil élargisse le champ de son travail, conformément à son arrêté constitutif.
Tout en saluant le travail effectué par M. CHAHID-NOURAÏ, président du Conseil du patrimoine privé, il serait souhaitable que l'opportunité de créer de nouveaux équipements publics soit examinée au même titre que celle des logements, et d'autre part que le domaine intercalaire fasse l'objet de la même attention que le domaine permanent.
Enfin, Monsieur le maire, il serait temps d'établir une liste précise du patrimoine de la Ville car le flou dans lequel nous baignons n'est pas sain pour la collectivité.
Non seulement cette liste est indispensable pour une bonne gestion de ce patrimoine, mais un tel document constitue une information qui doit être transparente et accessible à tous les citoyens, en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Or, aujourd'hui, même les élus que nous sommes ne peuvent disposer d'une telle information.
De même, l'association " Onze de Pique " vous a demandé communication d'une liste du patrimoine de la Ville sur le 11e arrondissement, par lettre du 18 mars 1997 avec rappel le 21 avril 1997. Devant votre refus, elle a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui lui a répondu favorablement par lettre du 19 juin 1997. Mais vous persistez à enfreindre la loi en vous réfugiant dans le mutisme, malgré la sommation de la C.A.D.A. et le nouveau rappel qui vous a été adressé le 10 juillet dernier.
Monsieur le Maire, quand allez-vous respecter la loi et communiquer ces informations ?
La gestion du patrimoine de la Ville doit être transparente.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - M. LEGARET va vous faire une réponse précise qui donnera satisfaction.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au lieu et place de l'adjoint chargé du domaine et des concessions, au nom de la 6e Commission. - Je ne crois pas avoir de leçon de transparence à recevoir de M. BLET, surtout quand on sait que les bases de sa démonstration sont fausses. Il dit qu'il n'y a pas d'arrêté portant création du Conseil du patrimoine. Il y a mieux qu'un arrêté. Si vous étiez attentif aux travaux de ce Conseil, il faut non seulement parler, mais parfois écouter, vous sauriez que ce n'est pas un arrêté, mais une délibération du Conseil de Paris votée le 17 décembre 1985 qui a porté création du Conseil du patrimoine.
Je vous donne acte, qu'avec l'ensemble des élus de l'opposition, vous ne vous êtes pas associés à cette démarche de transparence qui consistait à confier à un Conseil du patrimoine présidé par un haut-fonctionnaire, M. CHAHID-NOURAÏ, Conseiller d'état, une mission de conseil.
La transparence a été faite, aujourd'hui elle est mise en ?uvre, conformément au voeu du Conseil de Paris et conformément à ses délibérations.
C'est un immeuble qui sera transféré à un organisme de logement social et qui sera producteur de logements sociaux. Je crois qu'il est donc temps de passer au vote.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 578.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU ayant voté contre. (1996, CL 578).
M. Jean-François BLET. - Une fois de plus, M. LEGARET n'a pas répondu à la question posée. Il préfère polémiquer.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Le projet de délibération est adopté, nous passons au projet suivant.