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Octobre 2007
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2007, VI - Question d’actualité posée par le groupe M.R.C. à la M. le Préfet de police concernant les mesures à prendre en direction des chiens dangereux.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2007


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question d?actualité du groupe M.R.C.

La parole est à M. Georges SARRE.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Préfet de police, après de nombreux accidents mortels causés par des chiens d?attaque ou de défense, le Gouvernement vient d?annoncer qu?il déposerait bientôt un projet de loi relatif à la détention de chiens dangereux. Une loi de plus !

Je suis, pour ma part, convaincu que la loi de 1999, dont j?ai été le rapporteur, si elle avait été correctement appliquée suffisait largement à éviter ces événements tragiques. En effet, la loi prévoyait l?extinction des races, espèces ou croisements de chien inscrits dans la catégorie n° 1 et le Ministre de l?Intérieur et son collègue de l?Agriculture avaient et ont toute liberté, par simple décret conjoint, d?inscrire en catégorie 1, comme d?ailleurs en catégorie 2, des espèces et des croisements s?étant révélés particulièrement dangereux après la loi de 1999.

Le problème n?est donc pas d?abord dans les textes. C?est un problème d?application de la loi. Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous dire quels sont les moyens existants et ceux prévus en termes d?effectif, de formation spécialisée, de matériel pour l?unité cynophile qui existe à Paris, ainsi que pour l?enregistrement de la déclaration de détention prévue par la loi actuelle ? Quels sont les moyens dont disposent les Départements d?Ile-de-France quant à la loi annoncée par Mme la Ministre de l?Intérieur et, compte tenu des informations publiées dans la presse, serez vous en mesure de l?appliquer concrètement ? Combien de contrôles ont été effectués, combien de chiens ont été euthanasiés ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur SARRE.

La parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, plusieurs affaires dramatiques récentes ont suscité une émotion très légitime de l?opinion face au danger que peut représenter en certaines occasions le comportement de chiens.

A Paris, un incident récent heureusement sans conséquence humaine est venu rappeler la réalité du problème. Dans l?attente de mesures législatives nouvelles préparées par le Ministre de l?Intérieur, comme vous venez de l?indiquer, Monsieur SARRE, la Ministre a hier rendu public le dispositif qui sera soumis au Parlement.

Je souhaite vous indiquer sans attendre que la Préfecture de police est d?ores et déjà très mobilisée sur cette question et dispose d?outils lui permettant d?apporter une réponse aux situations de danger, notamment sur la base de la loi dont vous avez été le rapporteur. Les commissariats établissent de nombreux procès-verbaux pour l?ensemble des infractions constatées, liées à la détention de chiens dangereux, qu?il s?agisse de défaut de déclaration, de défaut d?assurance, de circulation des chiens sans laisse ou sans muselière.

Et pour répondre de façon précise à vos préoccupations, je peux vous dire que sur les huit premiers mois de cette année, 141 procès-verbaux ont été dressés à l?encontre des propriétaires. La Brigade cynophile de la Direction de la Police urbaine de proximité est tout à fait mobilisée puisqu?elle a procédé depuis le mois de janvier à 125 contrôles et près de 200 captures de chiens avec le matériel dont elle dispose. Par ailleurs, la Préfecture de police sera très prochainement en mesure d?appliquer les dispositions législatives complémentaires à la loi de 1999 qui ont été édictées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

Le dispositif préventif comporte deux aspects : tout citoyen peut saisir la Préfecture de police s?il juge qu?un chien peut constituer un danger pour son entourage et après enquête des services de police, le propriétaire du chien peut se voir prescrire un examen comportemental qui sera effectué par un vétérinaire agréé. Le cas échéant, je pourrai, si l?examen indique un danger particulier, faire placer l?animal dans un lieu de dépôt adapté. Deuxième situation, en cas de danger grave et imminent constaté au terme d?une contravention, on peut également demander la capture et le placement immédiat.

Je dispose du pouvoir de faire procéder à l?euthanasie dans ce contexte. D?ailleurs, j?ai signé deux arrêtés concernant l?euthanasie de chiens la semaine dernière. Je ferai application de ces compétences avec fermeté et détermination. Comme je l?ai dit tout à l?heure, à propos de l?ensemble de mon action, j?agirai avec discernement. Il s?agit d?une mission de protection de nos concitoyens et au-delà de l?émotion actuelle suscitée par les affaires récentes, le nombre de chiens dangereux a connu dans le secteur parisien une baisse assez significative.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Préfet.

C?est un sujet grave, qui n?est pas récent, même s?il y a des développements récents. La Municipalité veillera à ce que les dispositions prises notamment par les pouvoirs publics, l?Etat, puissent être épaulées et trouver leur efficacité.