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Octobre 2007
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2007, Voeu déposé par M. René DUTREY, Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les membres du groupe “Les Verts” relatif à l’accès à la citoyenneté des détenus de la prison de la Santé.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2007


 

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous allons examiner le v?u référencé n° 27 dans le fascicule, déposé par le groupe ?Les Verts?, relatif à l?accès à la citoyenneté des détenus de la prison de la Santé.

Pour le défendre, je donne la parole à M. René DUTREY.

M. René DUTREY. - Merci, Madame la Maire.

La prison de la Santé a été construite dans les années 1864-1867 et, dès 1870, le bâtiment s?était très rapidement révélé obsolète. Aujourd?hui, cette prison cumule l?ensemble des caractéristiques sordides du milieu carcéral français : sur-occupation, insalubrité et populations un petit peu souvent livrées à elles-mêmes.

Sur les quatre blocs de la prison de la Santé, trois ont dû être fermés pour raison impérieuse de sécurité. Le nombre de détenus est en train de passer de 1.450 à 550.

Mais ce n?est pas l?objet de ce v?u. Aujourd?hui, je voudrais parler de la citoyenneté des détenus de la prison de la Santé.

Il y a un lieu commun qui voudrait faire croire que, lorsqu?on est prisonnier, on n?a plus ses droits civiques. Ce n?est pas le cas, surtout dans le cas des prisonniers de la Santé qui sont très nombreux à être en préventive, en attente de leur procès.

La prison de la Santé compte aujourd?hui 40 % de prisonniers français et 60 % de ressortissants étrangers.

Ce v?u vise à favoriser la citoyenneté des prisonniers français et de ceux de l?Union européenne, en tout cas ceux qui devraient pouvoir avoir accès au vote.

Par l?information d?abord. En tant que prisonnier, si on veut s?informer sur les différentes élections, entre autres les municipales à venir, les difficultés sont les plus grandes.

Pour l?accès au vote, cela devient très compliqué d?accéder au vote en tant que prisonnier. Vous avez la possibilité, si vous n?êtes pas domicilié à la prison de la Santé, de faire une procuration, mais encore faut-il trouver quelqu?un pour pouvoir la donner, donc tout cela est extrêmement aléatoire. Quant à ceux qui sont domiciliés à la prison de la Santé même, ne pouvant en sortir, la plupart du temps, ils ne peuvent tout simplement pas voter.

Il y a donc des citoyens à Paris, aujourd?hui, détenteurs de tous leurs droits et qui n?ont pas accès au bureau de vote et qui n?ont pas accès à l?élection.

Ce v?u vise deux types de demande.

Une première concerne la Mairie de Paris, qui viserait à se rapprocher des associations spécialisées qui travaillent dans les prisons, éventuellement sous forme d?une convention d?objectifs, afin d?effectuer ce travail d?information et surtout de suivi administratif pour aider les prisonniers, ceux qui le veulent bien sûr, à s?inscrire sur les listes électorales et, pourquoi pas, à se présenter aussi, parce que cela fait partie de leurs droits.

La deuxième partie de ce v?u est plus une intervention auprès du Garde des Sceaux pour permettre de mettre en place ce dispositif, avec entre autres la possibilité de créer un bureau de vote au sein de la prison de la Santé et, pourquoi pas, dans le cadre des élections, d?y organiser des meetings communs de l?ensemble des candidats, pour que cette population ait accès à la chose électorale comme n?importe quel citoyen sur le territoire parisien.

Je suis sûr que vous serez sensible à cette nécessité d?égalité des droits. Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

Pour répondre, je donne la parole à M. Christophe CARESCHE.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Je voudrais d?abord dire que nous avons essayé, que j?ai essayé de faire un certain nombre de choses pour aider notamment la réinsertion des détenus. La Ville de Paris, alors qu?on ne peut pas considérer que ce soit une compétence municipale évidente, a soutenu un certain nombre d?associations oeuvrant à la réinsertion des détenus de la prison de la Santé, pas seulement mais notamment.

Je pense à une association dans le 9e arrondissement qui avait de grosses difficultés financières et que nous avons soutenue au moment où elle était en grande difficulté et qui a pu continuer son travail grâce à l?action de la Ville.

Vous évoquez les problèmes de citoyenneté.

Il y a des choses qui peuvent évidemment ressortir de la Ville. L?idée que l?on puisse examiner des projets qui permettent effectivement de donner une information en matière de droit aux détenus, il n?y a aucune difficulté pour que la Ville s?y engage en mobilisant l?expérience, la compétence qu?elle a acquise avec les points accès au droit. Il peut y avoir là un certain nombre d?éléments sur lesquels nous pouvons prendre des engagements.

En revanche, vous évoquez d?autres sujets sur lesquels il est difficile pour nous de s?engager puisque, notamment la tenue du bureau de vote, la tenue d?éventuelles manifestations au sein de la prison, cela dépend évidemment de l?administration pénitentiaire et je ne peux pas sur ce plan vous donner des engagements. Ce n?est pas une compétence qui nous concerne.

Pour parler clairement, oui à la possibilité pour la Ville d?examiner un certain nombre de projets qui iraient dans le sens que vous indiquez, en revanche sur d?autres points, notamment le bureau de vote, les accès, tout ce qui dépend finalement de la décision propre de l?administration pénitentiaire, je ne peux pas évidemment prendre d?engagement sur ce plan.

Je serais assez tenté de m?en tenir encore une fois, je pense que c?est honnête aussi vis-à-vis des citoyens, aux compétences qui sont les nôtres. Oui à la première partie du v?u, il n?y a pas de problème.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Monsieur DUTREY, vous acceptez ?

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Vous pouvez aussi intervenir directement auprès du Garde des Sceaux.

M. René DUTREY. - Il aurait été plus simple en terme de méthode que nous nous rencontrions avant pour discuter de ce voeu comme c?est le cas sur tous les voeux et que nous puissions avancer sur ce texte. Refaire en séance un nouveau texte avec M. CARESCHE risque d?être très compliqué, voire quasiment impossible, la demande est d?intervenir auprès du Garde des Sceaux.

Je sais bien que ce n?est pas la Ville qui gère la Santé, mais c?est une demande d?intervention. Nous votons des dizaines de v?ux, à chaque Conseil de Paris, de demandes d?intervention auprès du Gouvernement, je ne vois pas en quoi cela peut poser problème d?intervenir auprès du Garde des Sceaux pour mettre en oeuvre ce que M. CARESCHE a parfaitement défini, qui est repris en partie dans une circulaire récente sur les prisons.

La proposition que je ferai, si on a besoin de réécrire le texte, reportons ce v?u dans un quart d?heure et récrivons un texte avec M. CARESCHE, mais j?aurais préféré vraiment, comme ça se fait pour tous les v?ux, être contacté avant la séance et qu?on puisse élaborer un v?u de l?Exécutif par exemple de façon commune.

Je trouve qu?en terme de méthode de travail tout cela n?est pas très sérieux.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Monsieur CARESCHE, est-ce qu?on peut remettre?

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Attendez, on ne va pas passer des heures sur cette question. On pourrait toujours intervenir auprès du Garde des Sceaux, mais je signale quand même que la Ville fait partie du comité de surveillance de la maison de la Santé.

Nous avons un représentant, vous pourrez lui demander d?intervenir, ce ne serait pas plus mal.

Je donne un avis favorable au v?u.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe ?Les Verts?, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de voeu est adoptée. (2007, V. 252).