Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

I - Question d’actualité posée par M. Denis BAUPIN et les membres du groupe “Les Verts” à M. le Préfet de police relative à la situation des sans papiers à Paris. II - Question d’actualité posée par le groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police relative au décès de Mme Chulan Zhang Liu, ressortissante chinois habitante du 10e arrondissement de Paris, qui s’est défenestrée par peur d’un contrôle d’identité le 21 septembre dernier. III - Question d’actualité posée par M. Jacques DAGUENET, au nom du groupe communiste, à M. le Préfet de police relative aux sans papiers à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2007


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Conformément à l?usage, quand il y a plusieurs questions d?actualité qui portent sur le même sujet, nous les regroupons. Il y a donc celle de M. BAUPIN qui concerne les sans papiers, celle de M. AIDENBAUM concernant le décès de cette ressortissante chinoise et celle de M. DAGUENET qui porte sur le même sujet.

Je vous laisse d?abord l?un après l?autre vous exprimer. M. le Préfet de police vous répondra et M. CARESCHE donnera le point de vue de l?équipe municipale.

La parole est donc à M. BAUPIN.

M. Denis BAUPIN, adjoint. - Monsieur le Préfet de police, ma question porte sur un sujet douloureux déjà évoqué à de nombreuses reprises. Si j?y reviens aujourd?hui, c?est que la tournure dramatique prise par les événements nous effraie et nous indigne. Je veux parler de la chasse à l?homme engagée contre les sans papiers. Sans doute ce terme vous déplaît-il, comme celui de rafle que vous avez dénoncé à plusieurs reprises. Mais comment exprimer autrement le sentiment qu?ont de plus en plus de nos concitoyens, qu?une fois de plus dans notre histoire, l?étranger est désigné comme le bouc émissaire de tous nos problèmes.

Loi après loi, on renforce l?arsenal juridique pour criminaliser toujours davantage les plus faibles, les plus précarisés, obligés de se terrer, de se laisser exploiter par les patrons voyous, qu?on évite pourtant de poursuivre, de voir leurs enfants terrorisés à l?idée d?être raflés à la sortie de l?école. Une nouvelle étape est même franchie avec les tests A.D.N. La médecine est maintenant mise à contribution dans cette vaste machine à sélectionner où l?être humain pèse si peu au regard de l?administration et de ses chiffres imposés. Car cette politique de ?bunkérisation? de la France est à rebours de l?histoire.

Au moment où la conscience planétaire n?a jamais été aussi grande, on en a parlé ce matin, au moment où les informations, les capitaux, les marchandises circulent à la vitesse de la lumière d?un continent à l?autre, la France tenterait de se réfugier derrière une nouvelle Ligne Maginot. Victime une nouvelle fois du syndrome du nuage de Tchernobyl, la France croit pouvoir pratiquer la politique de l?autruche, face à l?évolution du monde, évolution qui ne pourra qu?entraîner toujours plus de migrations, ne serait-ce que suite aux catastrophes climatiques qui frapperont prioritairement les plus pauvres.

Plutôt que de tenter de s?enfermer égoïstement à l?intérieur de ces frontières, la France devrait plutôt s?interroger sur la meilleure façon de prendre sa juste part des conséquences du mal développement planétaire dont elle porte une part significative de la responsabilité. Vous me direz, Monsieur le Préfet, sans doute, que vous ne faites qu?appliquer les lois, de même que les fonctionnaires de police. C?est vrai. Mais il y a façon et façon de les appliquer. Et c?est justement sur ce point que porte mon interpellation.

La presse s?est faite l?écho de réunions tenues par le Ministre HORTEFEUX convoquant un certain nombre de préfets, dont celui de Paris, pour leur remonter les bretelles, selon la presse, car ils seraient en passe de ne pas atteindre les objectifs chiffrés de reconduite à la frontière qui leur ont été fixés. Voilà au moins un langage qui a le mérite de la clarté, beaucoup plus clair que l?humanité, la fermeté officiellement affichés lorsque M. SARKOZY était Ministre de l?Intérieur. Il ne reste que la fermeté et la brutalité des statistiques bien loin de l?esprit républicain au nom duquel on prétend agir.

Pouvez-vous, Monsieur le Préfet, nous indiquer quels sont les objectifs qui vous ont été fixés par le Ministre. Combien d?étrangers résidents à Paris devez-vous expulser d?ici la fin de l?année, combien d?opérations de police seront organisées dans les semaines à venir dans les quartiers les plus métissés de la Capitale afin de rafler les personnes concernées et à combien de bavures du type de celles qui ont déjà conduit à des défenestration de personnes terrorisées vous attendrez vous dans cette période ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. AIDENBAUM.

M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. Monsieur le Préfet de police, ce n?est pas ici le lieu de débattre des nouvelles lois sur l?immigration après tant d?autres. Je voudrais simplement m?en tenir à la situation parisienne.

Jeudi 21 septembre, Me Chunlan Zhang Liu, ressortissante chinoise, habitante du 10e arrondissement de Paris, s?est jetée dans le vide depuis la fenêtre de son appartement boulevard de la Villette, par peur du contrôle d?identité. Son décès, au lendemain de sa chute, n?a été rendu public que 72 heures plus tard. Ce drame porte à 5 le nombre de défenestrations intervenues dans les mêmes circonstances depuis quelques mois.

Les élus du groupe socialiste et radical de gauche ont eu l?occasion à maintes reprises de condamner ces opérations ciblées contre les sans papiers et de s?indigner de l?escalade des contrôles d?identité et des interpellations collectives qui font vivre les étrangers de la Capitale la peur au ventre.

Ces tragédies sont malheureusement rendues possibles par un arsenal législatif qui rend de plus en plus inaccessible l?entrée et le séjour régulier des étrangers sur notre territoire. Surtout, la pression exercée sur les préfets pour qu?ils atteignent l?objectif chiffré à 25.000 reconduites à la frontière, quand, comme en témoigne la convocation au Ministère de l?Intérieur il y a une quinzaine de jours, des mauvais élèves de l?expulsion, ne fait que rendre le travail des policiers sur le terrain de plus en plus difficile. Les policiers eux-mêmes dénoncent d?ailleurs le malaise créé par un tel acharnement contre les sans papiers.

Nicolas COMTE, par exemple, Secrétaire général du Syndicat de police S.G.P.F.O, condamne, je le cite : un quota qui oblige à effectuer un travail d?abattage. D?autant que ces chiffres obligent les forces de l?ordre à monter des opérations spectaculaires créant un climat de tension avec la population qui ne comprend pas ce harcèlement. Surtout, nous constatons que cette obsession du chiffre détourne de fait les policiers d?autres missions parisiennes toutes aussi importantes, voire plus importantes pour nos arrondissements, comme par exemple la lutte contre la délinquance.

Monsieur le Préfet de police, pouvez-vous éclairer notre Assemblée sur les circonstances du décès de Mme Chunlan Zhang Liu, pouvez-vous nous assurer que tous les moyens sont mis en oeuvre par la Préfecture de police pour qu?un tel drame ne se reproduise plus ?

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

La parole est à M. DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Préfet de police, le décès de Mme Chunlan Zhang Liu, 41, boulevard de la Villette est révélateur du climat de peur dans lequel se trouvent aujourd?hui les sans papiers. Chacun a peur d?être arrêté et reconduit à la frontière, peur d?être séparé de sa famille. Les contrôles au faciès, les arrestations au domicile, sur les lieux de travail se multiplient.

A la multiplication des réformes législatives depuis 5 ans, qui a comme seul objectif de restreindre les conditions d?entrée et de vie des étrangers dans notre pays, s?ajoute aujourd?hui l?obligation de résultat en matière d?expulsion avec son corollaire d?intervention des forces de l?ordre, source de drame. La police est sommée de faire du chiffre afin de remplir les quotas d?expulsion.

Le Ministre Brice HORTEFEUX a confirmé l?objectif de 25.000 expulsions pour 2007, soit plus de 30 % d?augmentation sur 2006. Le chiffre pour Paris serait de 3.200. Les préfets en retard sur les objectifs sont convoqués pour se faire rappeler à l?ordre. Cette politique met en danger des familles et des enfants. Ce n?est pas acceptable. Elle suscite l?indignation et la colère des populations et des associations. Dans les quartiers, des incidents nombreux ont eu lieu. Les gens n?osent plus sortir ni circuler ni aller travailler. Les enfants partent à l?école la peur au ventre.

Que cela fasse plaisir ou pas, c?est la réalité, pour le vivre quotidiennement et c?est même honteux de pouvoir répliquer à cela.

Cette violence à l?égard d?une population souvent plongée dans la plus grande précarité et la détresse nous paraît être une atteinte aux droits de l?homme, indigne de notre pays.

Monsieur le Préfet, nous ne pouvons pas admettre cette politique discriminatoire et violente. Combien de morts faudra-t-il pour que s?arrête cette pression ? Les étrangers doivent être accueillis dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément aux principes de la République et des conventions internationales. Ce ne sont ni des délinquants ni des criminels. Bien au contraire, ils sont utiles à notre pays.

Monsieur le Préfet, les élus communistes vous demandent que cesse cette politique du chiffre, les arrestations et les reconduites à la frontière. Quel est le chiffre exact d?expulsions fixées pour Paris ? Combien d?expulsions ont-elles eu lieu à ce jour ? Y a-t-il des enfants dans les centres de rétention dans la Capitale ?

Selon la presse, vous auriez déclaré avoir l?intention de ?lever le pied? sur les contrôles d?identité sur la voie publique. Qu?en est-il ?

Enfin, Monsieur le Préfet, nous demandons la régularisation des familles et de leurs enfants scolarisés comme des jeunes majeurs.

Merci, Monsieur le Préfet, de me répondre.

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers, vous avez, les uns et les autres, par ces trois questions, dit votre émotion suite au drame qui a conduit au décès de Mme Zhang Chuan Liu. Comme j?ai eu l?occasion de le dire en exprimant ma tristesse, je partage, bien sûr, ces sentiments.

Mais, il m?apparaît nécessaire de repréciser les circonstances qui ont marqué l?intervention de la police. Dans cette affaire, Mme Zhang n?était nullement visée par la police. La visite au domicile de son logeur, qui était lui-même en situation irrégulière, intervenait dans le cadre d?investigations de police judiciaire, sur instruction du Parquet auprès du Tribunal de grande instance de Meaux, à la suite d?une plainte d?un ressortissant chinois qui avait été victime, selon ses dires, du vol de ses vêtements et d?affaires personnelles à l?initiative de ce logeur.

Il est donc clair qu?en aucun cas, cette opération effectuée par des policiers en civil n?était liée à une opération de contrôle de l?immigration irrégulière. Ce drame individuel nous touche tous. Pour que chacun réfléchisse, sur cette question difficile du dossier de l?immigration, je dois attirer l?attention sur ce contexte d?un logeur qui héberge cinq personnes par chambre, en lits superposés, une dame qui est en situation irrégulière, qui travaille dans un atelier clandestin et dont la famille est en Chine. Ce logeur, lui-même en situation irrégulière, est sous le coup d?un arrêté de reconduite à la frontière pris en 2004.

Bien sûr, je suis personnellement ému comme vous tous, et je ne pense pas qu?il y ait sur ces bancs un seul élu qui ne soit touché par ce type de situation? Mais, pour resituer objectivement cette affaire, il faut donner tout le contexte.

A cette occasion, compte tenu de l?ensemble des éléments qui me sont demandés, je tiens à souligner de la façon la plus solennelle que la Préfecture de police et ses personnels exercent leurs missions dans le strict respect des lois républicaines votées par le Parlement, qui sont l?expression de la volonté générale. Comme l?un d?entre vous l?a dit, cela n?a pas été le cas peut-être du premier élu qui m?interrogeait, il n?appartient pas à la Préfecture de police de voter les lois. La Préfecture de police s?efforce d?appliquer les textes avec intelligence, je l?espère, et avec humanité, j?en suis certain.

En ce qui concerne le nouveau texte relatif à l?immigration, je vous renvoie aux débats qui sont actuellement en cours devant le Parlement. Je fais référence, par exemple, à la question que vous avez évoquée sur les tests A.D.N.

Je souhaite évidemment réagir car si M. le Maire m?a fait remarquer que je n?étais pas représentant de l?Etat dans cette Assemblée, mais autorité municipale chargé de certaines compétences de police?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Mais du point de vue du Ministère de l?Intérieur, évidemment.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Je répondrai simplement que le Ministre, M. HORTEFEUX, a eu l?occasion de nous donner quelques directives et, pour ma part, puisque je m?exprime avec liberté, le qualificatif qui a été employé pour un Ministre de la République, pour un représentant de l?Etat, me paraît devoir être repris.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et du Nouveau Centre et Indépendants).

Le terme de ?bunkerisation? de la France a été employé? Je veux préciser que lorsque nous avons à appliquer des lois, il y a une théorie qui s?appelle la ?théorie des baïonnettes intelligentes?, qui justifie d?agir avec discernement. En revanche, si nous considérions, les uns et les autres, que nous recevions des ordres illégaux, nous ne les appliquerions pas. Car nous sommes des personnes qui agissent également avec c?ur et humanité.

La France n?est pas un pays fermé. J?en veux pour preuve, par exemple, le respect du droit d?asile des personnes persécutées en faveur de leur action pour la liberté, qui est pleinement respecté à Paris, comme ailleurs, et fort heureusement.

En 2007, le nombre de demandeurs d?asile dépassera vraisemblablement 5.000, en augmentation assez nette par rapport à 2006.

Ensuite, les politiques d?intégration des étrangers en situation régulière sont fortement soutenues par l?Etat et elles continuent à l?être. Elles sont de la compétence de mon collègue Pierre MUTZ.

Mais, évidemment, c?est à la Préfecture de police qu?il incombe de lutter contre l?immigration irrégulière. Certains pays dans le monde, la Chine notamment, bénéficient d?un rapide développement économique, ce qui n?est d?ailleurs pas sans conséquence sur notre propre tissu économique en raison des restructurations que cela engendre. Ils connaissent des déséquilibres économiques et sociaux qui accompagnent leur révolution industrielle.

Dans l?intérêt de notre pays et du territoire parisien, nous devons pouvoir maîtriser les flux migratoires et éviter qu?ils ne deviennent, pour ces pays, une véritable variable d?ajustement de ces déséquilibres.

Dans ce contexte, les objectifs qui nous sont fixés valent tout particulièrement vis-à-vis de certaines représentations diplomatiques, qui sont loin d?accorder les laissez-passer consulaires qui seraient pourtant nécessaires.

A cet égard, je voudrais témoigner, pour avoir été invité au cabinet du Ministre HORTEFEUX à rencontrer l?Ambassadeur d?un grand pays asiatique, des chiffres qu?il m?a été donnés. L?ambassadeur lui-même reconnaissait qu?il y avait 120.000 ressortissants de son pays en France, dont 30.000 en situation irrégulière.

La Préfecture de police, depuis le début de l?année, a demandé 378 laissez-passer consulaires à ce pays et n?en a obtenu que 17, ce qui fait que nous avons véritablement un travail à mener avec ces représentations diplomatiques.

C?est dans ce contexte que la Préfecture de police doit réorienter son action. C?est sans doute pour cela, Monsieur le Conseiller, que j?ai dit, non pas que j?allais ?lever le pied?, mais simplement expliqué qu?il fallait moduler notre action en fonction de la situation. Je considère que l?on peut parfaitement travailler sur cette question de l?immigration avec beaucoup de discernement et d?humanité, mais avec résolution, puisque la loi républicaine relative à l?entrée et au séjour des étrangers doit être appliquée.

Elle l?est sous le contrôle constant du juge, qu?il s?agisse des opérations de contrôle diligentées sous l?autorité du Parquet (puisque vous avez fait référence aux contrôles d?identité) ou de la mise en ?uvre des mesures d?éloignement. Notre droit ménage de nombreux recours juridictionnels et il n?est pas anormal qu?après trois ou quatre recours rejetés, une décision régulière soit mise à exécution.

Par ailleurs, l?activité judiciaire des services de police contre l?immigration illégale s?attaque prioritairement, je crois avoir déjà eu l?occasion de le dire, aux filières de passeurs et d?exploitation par le travail clandestin. Je le répète, c?est là l?explication de cette formule de ?réorientation?, je crois que nous devons lutter, et je pense qu?il y aura sur ce plan un accord de tous, contre l?exploitation des personnes et le recours au travail clandestin et également contre les personnes qui sont de véritables marchands de sommeil et qui exploitent cette misère et ces difficultés.

Je n?ignore pas non plus que les étrangers en situation irrégulière à Paris sont d?abord des hommes et des femmes qui, dans la grande majorité des cas et des situations personnelles, cherchent avant tout l?amélioration de leur situation économique.

C?est la raison pour laquelle, dans le cadre des instructions reçues, dans le cadre des lois, y compris s?agissant de la future loi, que nous appliquerons, comme les autres, nous l?appliquerons avec intelligence et discernement, nous pourrons trouver les solutions qui nous permettront de lutter contre ce fléau de l?immigration illégale. Nous nous efforcerons également de mettre en ?uvre, plus encore que ce n?est le cas actuellement, les aides au retour volontaire pour trouver les bonnes solutions concernant la protection de la France en termes d?accès au territoire. Ce territoire n?est pas un bunker et il demeure parfaitement ouvert, comme toutes les grandes démocraties du monde.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

D?abord une précision pour M. LEGARET, pour qu?il n?y ait pas de malentendu : le jour de l?arrivée de M. le Préfet de police, je lui ai dit qu?il ne se croie pas en devoir de répondre à toutes les questions que les élus pourraient se poser sur la politique gouvernementale du logement, de la santé et, pourquoi pas, de l?international ! Il est représentant de la Préfecture de police. De plus, notre Assemblée est tout à fait libre.

Voilà la précision pour qu?il n?y ait pas de malentendu.

Attendez ! Depuis 1977, c?est comme cela, Monsieur LEGARET, c?est parce que nous parlions, M. le Préfet de police...

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Le Préfet représente quand même l?Etat.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Non, je suis désolé ! Vous regarderez les textes.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C?est une subtilité.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Non, ce n?est pas une subtilité, c?est la loi. C?est la loi ! Nous ne sommes pas sous tutelle, je vous le précise, et nous n?avons jamais été sous tutelle depuis 1977, sauf que, sur la question de la Préfecture de police, effectivement, c?est la seule Assemblée où le Préfet de police siège. Mais notre interlocuteur pour le Gouvernement, je vous le signale, et pour les autres dossiers, c?est le Préfet de Paris. Il faut que je vous rappelle la loi !

Depuis le temps que vous êtes réélu !

Voilà ! Vous dites la même chose que moi, Monsieur GOASGUEN.

Monsieur CARESCHE, vous avez la parole.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Pour prolonger le petit débat qui vient de s?instaurer : si le Préfet de police est ici, c?est en tant qu?autorité municipale. Il est désigné par le Gouvernement, mais il est ici comme autorité municipale et non comme représentant de l?Etat, puisque vous savez que les collectivités territoriales s?administrent librement et qu?il n?y a pas de représentant de l?Etat habilité à siéger au sein d?un Conseil municipal.

C?est une autorité municipale. Ce sont les pouvoirs de police municipale. Nous en reparlerons ; c?est sans doute un peu compliqué.

Je voudrais d?abord dire que l?Exécutif s?associe aux questions posées par les groupes. Nous l?avons d?ailleurs fait à de nombreuses reprises en votant des v?ux. Le Maire de Paris s?est également exprimé souvent sur ces questions et, depuis plusieurs mois, nous déplorons un certain nombre de dispositions qui créent finalement deux problèmes.

Il y a d?abord un problème d?efficacité. La vérité, c?est que cette politique de reconduite systématique à la frontière est très inefficace. La plupart des personnes interpellées dans ce cadre sont relâchées, sinon immédiatement mais dans les heures qui suivent.

Tout simplement parce que nous savons, et vous savez, que ces politiques reposent d?abord sur l?accord des pays d?origine. Voilà la vérité. Cela ne sert donc à rien de multiplier des moyens considérables, comme l?a dit d?ailleurs M. AIDENBAUM, de traquer les gens alors que, par ailleurs, nous savons les difficultés qu?il y aura à procéder à cet éloignement.

Cette politique est inefficace et qu?elle est contradictoire. Tout simplement parce que l?éloignement des personnes étrangères dépend d?abord de la bonne volonté des pays d?origine. Aujourd?hui, si vous n?avez pas cette bonne volonté, cette coopération, vous avez beau multiplier ce qui est fait actuellement, les arrestations, les mises en centre de rétention, elle n?aboutit pas, donc elle est inefficace.

C?est d?ailleurs bien pourquoi le Gouvernement a tant de mal, ayant fixé ses objectifs à 25.000, à les atteindre. C?est parce que...

Non, ce n?est pas ce que je vous dis ! Je vous dis qu?elle est inefficace.

(Protestations sur les bancs des groupes U.M.P. et du Nouveau Centre et Indépendants).

Il faut tenir compte de ce que je viens de dire, c?est-à-dire arrêter de mettre des moyens sur une politique qui ne sert à rien ! C?est évident.

Deuxième point, cette politique crée un trouble important dans une partie de la population parisienne. Je veux bien concevoir plutôt dans le nord et l?est parisien que dans l?ouest, mais elle crée dans ces quartiers des difficultés importantes. Elle met en cause y compris la vie économique de certains quartiers ; je l?ai constaté à la Goutte-d?Or. Elle a donc des conséquences extrêmement lourdes sur la vie des quartiers.

J?ajoute ces deux raisons à ce qui a été dit par mes collègues, pour dire que cette politique n?est ni justifiée ni efficace dans sa mise en ?uvre.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Monsieur BAUPIN, vous avez la parole, pour une minute.

M. Denis BAUPIN, adjoint. - C?est pour souligner deux points sur lesquels je ne suis pas satisfait de la réponse du Préfet de police, ce qui ne vous surprendra pas.

Vous dites, Monsieur le Préfet, que ce n?est pas ici qu?on fait les lois mais je vous ai entendu quelques minutes après défendre, avec vos arguments, et vous avez parfaitement le droit d?y adhérer, la politique d?immigration et de gestion des flux migratoires du Gouvernement et expliquer que la France était ouverte, etc. Vous avez donc pris position sur un sujet sur lequel vous estimiez qu?il n?y avait pas à débattre ici, mais vous n?avez absolument pas pris en compte le climat de peur qui règne aujourd?hui à Paris dans les quartiers concernés et sur lesquels vous n?avez rien dit. C?est sur le fond.

Sur ma question, je suis surpris que vous n?ayez absolument pas répondu aux questions que je vous ai posées, qui concernaient les objectifs chiffrés.

Christophe CARESCHE vient de rappeler le chiffre de 25.000 qui a été largement évoqué dans les médias en ce qui concerne les objectifs nationaux. Vous ne nous avez pas indiqué quels étaient les objectifs parisiens d?expulsion et combien d?expulsions risquent d?intervenir d?ici la fin de l?année, si vous devez atteindre ces objectifs.

Bien que j?ai entendu dans votre bouche des propos qui m?ont paru assez différents de ceux du Ministre ! Quand vous parlez d?une méthode qui prendrait en compte avec intelligence et discernement la mise en ?uvre de cette politique, voulez-vous dire par là que fixer des objectifs chiffrés, c?est ne pas agir avec intelligence et discernement ? J?aurais aimé avoir votre sentiment.

Non, ce n?est visiblement pas une différence ! Vous estimez donc que fixer des objectifs chiffrés, c?est de l?intelligence et du discernement ! C?est bien un point de désaccord extrêmement important que nous avons ensemble.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

M. DAGUENET a demandé la parole.

M. Jacques DAGUENET. - Merci. Deux mots.

Monsieur le Préfet, nous savons très bien que Mme Liu n?était pas visée. Je crois qu?aucun des intervenants ni moi-même n?avons dit cela, mais cela montre précisément dans quel climat nous sommes aujourd?hui dans la Capitale. Je confirme que c?est la peur au ventre que les enfants vont à l?école, les gens se sentent traqués ; c?est la réalité précisément. C?est la peur d?être expulsé. Et je pense que cette politique ne réglera aucun problèmes mais plongera encore un peu plus ces familles, ces jeunes majeurs, ces enfants dans la plus grande précarité.

Simplement, Monsieur le Préfet, comme il vient d?être dit, vous n?avez pas répondu à deux de mes questions, notamment combien d?expulsions ont eu lieu depuis le début de l?année et enfin, y a-t-il des enfants dans les centres de rétention ?

Merci.

M. LE MAIRE DE PARIS. - M. le Préfet me redemande la parole à l?instant. Ce n?est pas tout à fait prévu comme cela mais je ne vais pas lui refuser la parole. Après on arrête, mais on peut continuer comme cela toute la nuit. On n?est pas d?accord sur cette politique d?immigration, c?est clair.

Alors, Monsieur le Préfet, un mot.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Je vous remercie beaucoup de me redonner la parole et si ce n?est pas prévu au règlement, je vous remercie deux fois plus.

Je veux simplement répondre parce que si je n?ai pas été clair, je souhaite l?être.

Il est tout à fait évident selon nos institutions que ce n?est pas le Préfet de police qui vote la loi. Celle-ci est votée par le Parlement, et il y a ici beaucoup de parlementaires de tous bords, députés et sénateurs mais moi, il m?appartient d?appliquer la loi.

Il n?y a donc absolument aucune contradiction, Monsieur BAUPIN, dans ce que j?ai pu dire. La loi est votée par les représentants du peuple souverain et il appartient au Préfet de police de l?appliquer dans le cadre du ressort territorial pour lequel il est compétent.

Et si j?ai effectivement dit que la politique gouvernementale était une politique d?ouverture, elle ne consistait pas à accepter toute demande de maintien sur le territoire. Je crois, sans vouloir m?immiscer sur le terrain politique, que d?autres autorités ont dit avant moi depuis bien longtemps ?qu?on ne pouvait pas accueillir dans ce pays toute la misère du monde?.

Il n?y a absolument aucune contradiction et je pense que le Gouvernement pourrait, mercredi, me révoquer si, comme vous l?insinuez, j?avais une position qui ne soit pas celle de l?application de la loi.

Voilà pour le premier point.

Ensuite, s?agissant de l?application de la loi, j?ai fait référence à la théorie ?des baïonnettes intelligentes?.

Ceci m?amène maintenant à répondre à votre question de quota. Quelle est la mission du Préfet de police ? C?est de veiller à l?interpellation des personnes qui sont en situation irrégulière avec, j?en conviens, Monsieur CARESCHE, la possibilité ensuite de les reconduire. Nous avons effectivement une politique qui est menée aujourd?hui sur la base d?accords internationaux, avec les pays où nous devons reconduire.

C?est dans ce contexte-là qu?un objectif national indicatif de 25.000 reconduites à la frontière a été fixé, au même niveau que l?année dernière, en dépit du nouveau statut des Bulgares et des Roumains. Le Ministre nous a donné ces instructions et nous les appliquons. Il s?agit d?indicateurs, de chiffres qui sont, pour moi, des éléments importants mais qui ne sont pas l?alpha et l?oméga. Et il n?y a aucune divergence d?appréciation avec le Ministre en question, ce ne sont que des indicateurs.

Il faut être très honnête par rapport aux chiffres que j?ai donnés.

Ces chiffres, les instructions du Ministre répondant à votre question, seront consolidés à la fin de l?année et vous seront communiqués avec le bilan.

L?administration de l?Etat fonctionne, je suppose, comme l?administration de la Ville de Paris. Des orientations politiques sont données, puis déclinées par l?administration. Nous avons simplement des indications sur le nombre de personnes qui peuvent être reconduites.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur le Préfet, merci.

Il n?en reste pas moins que nous sommes nombreux ici à désapprouver totalement cette politique qui fait du chiffre et qui n?est pas digne du sujet en question, deuxièmement que nous sommes nombreux à ne pas apprécier ce qui est prévu pour les tests ADN. Et apparemment, je crois qu?il y a beaucoup de monde qui est en train de s?apercevoir que c?est indigne.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

Troisièmement, vous n?êtes pas en cause. Vous faites votre travail de haut fonctionnaire de la République mais cette politique n?est pas approuvée par un grand nombre d?élus ici présents. Et je vous répète que nous sommes extrêmement inquiets sur les conséquences pour un certain nombre de personnes qui ont extrêmement peur à en ce moment. Vous avez vu qu?il y a déjà eu plusieurs accidents dus à cette politique, nous nous en inquiétons, et je vous confirme que c?est l?avis de l?Exécutif, de la majorité et du Maire de Paris. Voilà.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).