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Novembre 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux, usage de faux en écriture et contrefaçon de document administratif. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 385]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux, usage de faux en écriture et contrefaçon de document administratif ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile contre X entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris pour faux, usage de faux en écriture et contrefaçon de document administratif afin d'obtenir réparation du préjudice subi auprès des instances judiciaires compétentes tant en première instance que devant la Cour d'appel de Paris ou la Cour de cassation.