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Octobre 2007
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2007, PP 81 - Dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2007


 

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération PP 81 relatif aux dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris.

Là encore, je donne la parole à M. GOUJON.

M. Philippe GOUJON. - Merci, Madame la Maire.

L?évolution statutaire en question s?inscrit dans une réforme plus globale des missions des A.S.P. puisque l?objectif est de rattacher l?ensemble des A.S.P. à la D.P.U.P. pour y exercer des missions polyvalentes s?inscrivant dans une politique de proximité organisée à partir des commissariats d?arrondissement. Les A.S.P. rejoignent ainsi la filière professionnelle des métiers de la sécurité.

Une seule observation : attention à ne pas trop charger la barque.

N?oublions pas que ces personnels ont, malgré les avancées statutaires que nous examinons, des conditions, de rémunération, de recrutement, de travail qui sont pour le moins sommaires.

J?ai regretté, lors d?une précédente réforme et à l?occasion aussi d?une convention signée entre la Préfecture de police et la Ville, qu?on en fasse en quelque sorte - et je n?hésite pas à employer ce terme qui ne doit pas être mal pris - les ?bonnes à tout faire? de la Préfecture de police.

Chaque adjoint au maire voulant faire sanctionner les infractions dans son domaine de responsabilité, l?un les crottes de chiens, l?autre les contre étalages des commerçants, le troisième les dépôts d?ordures sauvages, un quatrième la circulation, en plus d?ailleurs de leur mission générale de répression du stationnement payant, sans qu?aucun arbitrage n?ait jamais été opéré. Vouloir tout leur faire faire, c?était l?échec assuré. Nous y sommes finalement, d?où cette réforme.

S?il faut leur permettre de sanctionner les incivilités, leur règlement d?emploi qui, je pense, est en négociation actuellement doit être précis et sélectif.

Qu?en est-il de ce futur règlement d?emploi ?

Ensuite, comme ils ne traiteront plus, à juste titre d?ailleurs, la circulation sur les grands axes puisque je pense que c?est un métier que de faire la circulation, qui doit être confié aux gardiens de la paix des compagnies de circulation, puisqu?ils ne traiteront plus cette circulation étant mis à disposition des commissaires de P.U.P., mais d?ailleurs selon quelle articulation avec les commissariats ? - Je voudrais avoir quelques éclaircissements là-dessus - et comme je l?ai toujours demandé, la Préfecture de police a heureusement, et j?en félicite le Préfet de police, tiré les conséquences de la désastreuse décision de supprimer quasiment les compagnies de circulation en 2001-2002 en recréant aujourd?hui ce service avec environ 400 gardiens de la paix. Confirmez-vous, Monsieur le Préfet, l?affectation de 100 à 150 gardiens supplémentaires à ce service en 2008 ? C?est un minimum, étant donné la dégradation constante qui n?est pas de votre fait, certes, bien au contraire, des conditions de circulation dans la Capitale où viennent travailler chaque jour 7 millions de personnes.

Je me réjouis que ce projet statutaire réponde à plusieurs objectifs : conserver trois niveaux de responsabilité au niveau de la filière, prolonger la grille du premier grade, les carrières des agents de ce grade étant évidemment trop courtes, créer un vrai différentiel entre les différents grades car ceux qui existent ne sont pas incitatifs à des carrières dynamiques et instaurer avec les emplois fonctionnels un débouché de catégorie B, même s?il est insuffisant, réaffirmer le principe du recrutement sans diplôme, le corps restant ainsi atypique, tout en bénéficiant des nouvelles échelles du protocole Jacob.

Je regrette le maintien, à titre provisoire j?espère, à 18 % seulement de la prime de sujétion de voie publique et j?incite la Ville, qui l?avait promis, il y a quelques années, à faire un effort financier à ce sujet.

Je souhaite aussi savoir, accessoirement, ce qu?il en est du transfert de matériels.

Même si j?approuve évidemment cette réforme qui a fait aussi l?objet d?un accord avec les syndicats, je pense que les possibilités de promotion sont trop faibles avec 40 emplois fonctionnels pour 2.000 agents tout en me félicitant d?un accès privilégié par concours interne au corps des gardiens de la paix, tel qu?il est envisagé, je crois.

Mais pour que cette réforme soit réussie, la Ville doit s?impliquer aussi plus fortement. Or, elle ne la finance pas du tout. Elle n?inclut pas les A.S.P., pourtant fonctionnaires municipaux dans la politique sociale qu?elle mène pour ses agents et n?a même pas reçu les organisations syndicales qui souhaitaient la rencontrer, notamment la C.G.T. et F.O., dont je ne suis pourtant pas ici le représentant.

Enfin, si la polyvalence, but de la réforme, est un objectif ambitieux, ne faudra-t-il pas tirer un jour, comme le réclament plusieurs syndicats, les conséquences de leur nouvelle qualification d?A.P.J.A. 21 qui avait été souhaitée par la gauche, mais qui a été réalisée par Nicolas SARKOZY, Ministre de l?Intérieur, en alignant leur grille indiciaire sur les corps comparables, notamment celui de la police municipale ?

Cette réforme utile et importante laisse donc un goût d?inachevé, même si elle est tout à fait positive et qu?elle va dans le bon sens. C?est la raison pour laquelle nous la voterons.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Pour répondre, puisque vous l?avez interrogé, je donne la parole à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Mesdames et Messieurs les Conseillers, je voudrais répondre très rapidement aux différentes questions qui ont été évoquées par M. GOUJON, s?agissant de cette réforme des A.S.P.

Tout d?abord, je voudrais remercier votre Assemblée au cas où elle adopterait ce projet de délibération puisqu?il permettra de faire avancer les choses. S?il y a un goût d?inachevé, ce n?est pas complètement surprenant puisque cette réforme n?est pas encore menée à son terme.

Sur le plan statutaire, vous avez souligné, Monsieur GOUJON, que les choses allaient dans le bon sens et je constate effectivement, pour faire simple et rapide, qu?il s?agit d?une revalorisation. C?est d?ailleurs tout à fait dans le sens de la politique gouvernementale de valorisation de la fonction publique. Dans ce contexte, les grilles indiciaires seront plus avantageuses.

S?agissant du système indemnitaire à 18 %, le maintien du taux de 18 % va se traduire par une augmentation mécanique liée à la revalorisation indiciaire. Ceci n?évitera pas sans doute, un jour, de reposer la question du taux.

Voilà ce que je voulais dire sur le plan strictement statutaire.

Ensuite, sur le plan du positionnement du corps, par rapport aux missions qui sont confiées, conformément aux accords intervenus entre la Mairie de Paris et la Préfecture de police, qui avaient fait l?objet d?une longue lettre de mon prédécesseur, en janvier dernier. Il faut en effet faire évoluer ce métier dans ses différentes dimensions : problèmes de circulation, problèmes de stationnement, lutte contre les incivilités.

Les différents contacts que j?ai eus avec les maires d?arrondissement me laissent penser qu?il y a beaucoup à faire en matière d?incivilités. Les A.S.P. pourront se consacrer à cette tâche. A partir de là, je suis de ceux qui pensent qu?il faut en tirer tous les enseignements et conduire ce corps vers le haut.

Dans mes fonctions précédentes, je n?avais pas été très favorable, alors qu?on leur confiait essentiellement des tâches de circulation, à ce qu?ils puissent accéder au concours de gardien de la paix par la voie interne. J?ai demandé au nouveau Directeur général de la Police nationale de revoir cette position, qui correspond désormais aux qualifications et aux nouvelles missions qui leur seront confiées.

En ce qui concerne le caractère inachevé de la réforme, je peux préciser qu?à ce jour 326 A.S.P. sont passés à la P.U.P., puisque la réforme consiste à les transférer de la Direction de l?Ordre public et de la Circulation à la P.U.P. 660 fonctionnaires supplémentaires suivront également et, à la fin de l?année, on pourra faire un point complet, sachant que ce transfert génère quelques petites difficultés pour les équipements, les transferts de véhicules (4 roues et 2 roues). Je veillerai de façon très attentive à ce que cela se passe de la meilleure des manières.

Nous serions également, pour évoquer un avenir très proche qui est le budget 2008, très honorés d?avoir l?appui de la Mairie de Paris puisque c?est essentiellement sur des crédits d?Etat que l?on est amené à financer ces équipements.

Voilà ce que je voulais dire, en remerciant encore cette Assemblée de bien vouloir adopter ce projet de délibération.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur le Préfet de police.

Monsieur CARESCHE, vous avez la parole.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Pour répondre essentiellement à M. GOUJON, pour ce qui est de l?effort de la Ville, je pense que les A.S.P. ont été le service ou l?un des services qui a sans doute, en termes financiers, en tous les cas dans le cadre de la subvention à la Préfecture de police, c?est certain, le plus progressé. L?effort financier de la Ville pour les A.S.P. a été très important depuis six ans.

C?est entre 20 et 30 millions d?euros de plus qui sont aujourd?hui budgétés pour les A.S.P. Et nous avons fait évoluer leur qualification ; nous avons donné une prime qui n?existait pas, à l?époque. Un effort très important a été fourni.

Il est vrai que cette réforme avait été conçue dans le cadre d?un triptyque, stationnement, circulation, incivilités, et que la Préfecture de police, sur la question de la circulation, a constaté un certain nombre de difficultés. Ces difficultés, à mon avis, tiennent plus à des problèmes d?astreinte qu?à des problèmes de compétence. J?ai cru comprendre que la difficulté pour la Préfecture de police était de mobiliser des personnels dont le statut ne le permettait pas à des moments difficiles, avec des problèmes de récupération horaire.

C?est donc plutôt un problème de gestion des A.S.P. par rapport au statut des A.S.P. qu?autre chose. Je ne voudrais pas qu?on accable les A.S.P. car, en matière de circulation, ils ont bien fait leur travail.

En revanche, en matière d?astreinte, ils n?ont pas la même souplesse que les policiers parce qu?ils n?ont pas le même statut. Il est important de le souligner.

L?idée de les regrouper dans les arrondissements me paraît une très bonne idée. Nous avons fait en sorte de notre côté, au niveau de la D.P.P., qu?il puisse y avoir un suivi technique pour les maires d?arrondissement, pour pouvoir, avec les commissaires de police, avoir une discussion sur les missions et sur l?application des missions. Cette réforme, sur ce plan, va dans le bon sens.

J?en terminerai en disant, je le redis au Préfet de police, et j?ai vu que c?était maintenant inscrit dans le Grenelle de l?Environnement, puisque cette réforme n?est pas achevée, que le dernier étage de la réforme, c?est la question du stationnement payant, de la répression du stationnement non payé et de son éventuelle municipalisation.

Cette question, semble-t-il, progresse fortement dans le cadre du Grenelle de l?environnement. Pour Paris, cette réforme serait très intéressante. Elle permettrait aussi sans doute, comme je l?ai indiqué au Préfet de police et à M. GOUJON, de dégager des recettes supplémentaires pour la Préfecture de police.

Il est vrai que la condition des A.S.P. n?est pas satisfaisante aujourd?hui et qu?il faut continuer à essayer d?améliorer les choses. Mais elle a progressé.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CARESCHE.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 81.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, PP 81).