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Déliberation

Echelonnement indiciaire applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 377-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le de décret n° n° 94-811 du 16 septembre 1994, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Vu la délibération GM. 377-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 377-2°, en date du 20 novembre 1995, fixant le classement hiérarchique du corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier : -L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des secrétaires administratifs du Département de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Echelons Indices bruts au 1er août 1994
7e échelon 612
6e échelon 580
5e échelon 549
4e échelon 518
3e échelon 487
2e échelon 453
1er échelon 425

Secrétaire administratif de classe supérieure
Echelons Indices bruts au 1er août 1995
8e échelon 579
7e échelon 547
6e échelon 516
5e échelon 485
4e échelon 463
3e échelon 436
2e échelon 410
1er échelon 384

Secrétaire administratif de classe normale
Echelons Indices bruts au 1er août 1995
13e échelon 544
12e échelon 510
11e échelon 483
10e échelon 450
9e échelon 426
8e échelon 397
7e échelon 380
6e échelon 362
5e échelon 347
4e échelon 336
3e échelon 321
2e échelon 309
1er échelon 298

Art. 2 - La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 245.000 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619, dudit budget.