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55 - QOC 95-178 Question de Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris sur la situation de familles locataires de la tour Corvisart (13e).

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- La question de Mme Gisèle MOREAU et M. Henri MALBERG à M. le Maire de Paris est relative à la situation de familles locataires de la tour Corvisart dans le 13e arrondissement.
Elle est ainsi libellée :
"La société "Omnium immobilière et gestion", propriétaire de la tour "Corvisart" (13e), a une nouvelle fois assigné 23 familles locataires devant le Tribunal d'instance de Paris.
Elle leur reproche d'avoir apposé sur leur fenêtre des banderoles "non aux congés-ventes" et, plus généralement, de défendre leur droit au logement.
Ces pressions, contre des locataires qui n'acceptent pas d'être les victimes d'une opération spéculative, sont inacceptables.
Cette société est une filiale du Crédit Lyonnais, banque nationalisée.
Aussi, Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris les mesures qu'il compte prendre afin d'intervenir auprès de cette société et du Crédit Lyonnais pour faire cesser ces pressions, et auprès du Ministre du Logement afin qu'une solution positive soit décidée pour maintenir les locataires dans les lieux."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Au vu des informations dont dispose la Ville de Paris à propos de cette affaire d'ordre strictement privé, des congés-vente ont été délivrés par le propriétaire à tous les locataires de l'immeuble dont les baux venaient à expiration. Cette pratique du congé-vente est prévue par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation du secteur libre.
Selon l'article 15 de cette loi, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail s'il désire vendre le logement ; le locataire a un droit préférentiel de préemption sur le logement, mais l'absence de réponse, ou une réponse négative à cette offre de vente vaut renonciation au renouvellement du bail, à son expiration.
Le conflit qui oppose à l'occasion de cette affaire le propriétaire et les locataires de l'immeuble est un conflit d'ordre purement privé, et fait en outre l'objet d'une instance pendante devant les tribunaux judiciaires. En conséquence, la Ville de Paris n'a pas qualité pour y intervenir, et ne disposerait d'ailleurs d'aucune base juridique pour le faire.