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Déliberation

Admission en non-valeurs d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours des exercices 1995 et antérieurs. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 392]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée, par la loi complémentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'admission en non-valeurs de créances départementales irrécouvrables présentées au cours des exercices 1995 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs, la somme de 6.316.488,89 F, représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1995 et antérieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs une somme de 6.316.488,89 F, sera mandatée sur le crédit inscrit au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.