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Novembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Création d'une prime d'encadrement en faveur des sages-femmes surveillantes chefs et chefs d'unité du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 375]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992, portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de créer une prime d'encadrement en faveur des sages-femmes surveillantes chefs et chefs d'unité du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une prime d'encadrement est attribuée aux sages-femmes surveillantes chefs et aux sages-femmes chefs d'unité du Département de Paris, à raison des fonctions qu'elles exercent.
Art. 2.- Les montants de la prime prévue à l'article premier ci-dessus sont identiques à ceux fixés pour les sages-femmes surveillantes chefs et les sages-femmes chefs d'unité par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992, portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière.
Art. 3.- La prime d'encadrement prévue à l'article premier ci-dessus est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Art. 4.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 1995.