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Novembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 378]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensembles la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 95-56 du 12 janvier 1995 ;
Vu la délibération GM. 134-1°, en date du 26 avril 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération de la Commission départementale du 26 avril 1990, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le premier alinéa de l'article 4 de la délibération, en date du 26 avril 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique."