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Juin 1997
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18- 1997, DPP 4 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société " A.C.D.S. " un marché négocié pour la surveillance de grands ensembles immobiliers sociaux sensibles dépendant de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DPP 4 autorisant M. le Maire à signer avec la société " A.C.D.S. " un marché négocié pour la surveillance de grands ensembles immobiliers sociaux sensibles dépendant de la Ville de Paris.
Je vais donner la parole au premier orateur inscrit, Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - Monsieur le Maire, une nouvelle fois vous nous demandez de renouveler en marché négocié le marché pour la surveillance des ensembles immobiliers sociaux de la Ville de Paris : 60 millions de francs par an pour payer ce qui ressemble très nettement à une police privée, ou une préfiguration de police municipale.
En fait, cette tâche de surveillance relève de deux catégories d'actions différentes de la prévention qui, pour le même prix, serait sûrement mieux assurée par un renforcement de la présence des gardiens de ces ensembles sociaux, et par l'existence d'équipes d'éducateurs. De plus, les jeunes de ces cités feraient moins de bêtises s'ils avaient des activités à leur disposition, étant donné que dans certaines cités les espaces de jeux sont pratiquement inexistants, ce qui génère constamment des conflits avec les locataires excédés par le bruit provoqué par les jeunes qui n'ont pas d'espace à eux, et qui investissent donc les espaces communs.
Quant aux plus grands, ce n'est pas un malheureux panneau de basket qui va répondre à leur désoeuvrement aggravé par l'absence de travail.
La deuxième tâche relève de la répression qui, dans ce cadre, est directement du ressort de la police nationale, ce que l'existence de cette surveillance ne pourra jamais remplacer.
Le renouvellement de ce marché a déjà été déclaré infructueux deux fois par la Commission d'appel d'offres et, à chaque fois vous nous demandez de renouveler sans mise en concurrence, l'entreprise " A.C.D.S. " titulaire du marché, possédant, selon vous, le savoir-faire nécessaire. Cette entreprise aura donc vu le marché initial prolongé de dix mois sans concurrence, le montant de cette dernière prolongation entraîne une augmentation que vous n'avez pas jugé utile de signaler dans la délibération.
L'article 2 indique que les prestations seront rémunérées aux quantités réellement exécutées, et que le volume des prestations peut varier de moins 15 à plus 15 %.
Quelles ont été les quantités réellement exécutées lors de la prolongation précédente ? Aucune précision n'est apportée pour ce nouveau renouvellement. On a donc l'impression d'une clause de style qui masque un paiement global indépendamment des prestations effectuées.
La manière dont se déroule la passation de ce marché nous laisse quelque peu perplexe sur les conditions de transparence et les conditions d'égalité entre les concurrents.
Etant en désaccord sur l'objet, et sur la forme, nous voterons contre ce projet.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - Merci, Monsieur le Maire.
Dans ce projet de délibération, on nous demande d'approuver le principe et les modalités d'attribution d'un marché négocié pour la surveillance des grands ensembles immobiliers sociaux sensibles dépendant de la Ville de Paris.
Il s'agit donc d'un marché négocié passé pour la période qui va du 15 juin au 15 décembre 1997. Ce marché négocié serait passé avec l'" A.C.D.S. ", titulaire du marché depuis déjà 1990, il s'agirait donc d'un marché négocié sans concurrence préalable.
Le marché initial expirait le 15 février 1997, alors que l'" A.C.D.S. " était titulaire depuis l'année 1990. La Commission d'appel d'offres a vu le résultat de la consultation des entreprises le 30 janvier 1997, c'est-à-dire seulement deux semaines avant que ne se termine ce marché initial qui était en cours depuis sept ans déjà.
Lors de la Commission d'appel d'offres du 30 janvier 1997, nous avons unanimement déclaré cet appel d'offres infructueux. Pourquoi l'avons-nous fait ? Non pas qu'il n'y ait pas eu d'offres, car l'appel à la concurrence avait été lancée et des offres avaient été présentées, mais la conclusion des services techniques était de dire que seule l'" A.C.D.S. ", titulaire du marché depuis de nombreuses années déjà, seule l'" A.C.D.S. ", qui n'était pas la moins chère, très loin de là, était à même de remplir les conditions qui avaient été demandées lors du lancement de la procédure.
Ce marché est un marché particulier.
Tout d'abord, c'est un marché dont le montant est extrêmement important, ma collègue vient de le rappeler : 60 millions de francs par an, 147 personnes qui travaillent à l'" A.C.D.S. " au titre de ce marché.
C'est aussi un marché qui a une contrainte particulière. En effet, la législation en vigueur impose que le personnel qui travaille dans le cadre de ce marché, c'est-à-dire pour la surveillance des grands ensembles, soit repris à 75 % par le nouveau titulaire du marché, mais l'ensemble de la masse salariale doit être payé par la société qui sera titulaire du marché. Le marché est de 60 millions de francs et la masse salariale qu'il faudra payer pour la nouvelle entreprise titulaire est de 43 millions de francs. Les 147 personnes devront être reprises et les 43 millions de francs devront être payés.
Je suis moi-même membre de la Commission d'appel d'offres et j'ai moi-même vérifié, lors de la deuxième réunion de cette commission, c'est-à-dire le 15 mai 1997, l'ensemble des offres des entreprises et le règlement de l'appel d'offres.
Cet appel d'offres a été lancé sans préciser que l'entreprise attributaire de ce marché devrait reprendre le personnel et devrait donc payer une somme totale de 43 millions de francs par an ! Nous avons examiné le règlement d'appel d'offres, nous avons examiné le cahier des charges et cette contrainte, qui est une contrainte forte - on n'imagine pas une entreprise susceptible de faire une offre pour un marché de cette importance - 147 personnes à employer, 60 millions de francs par an - si elle ne connaît pas cette contrainte des 43 millions de francs ! - n'y figurait pas !
Je crois que l'ensemble des membres de la Commission d'appel d'offres a été convaincu par le fait que, si nous voulions respecter l'égalité des candidats devant la commande publique, il fallait donner aux entreprises l'information dont seule l'" A.C.D.S. " pouvait disposer au moment de l'appel à la concurrence.
Je veux attirer votre attention sur le rapport qui nous a été fait par la direction de la Ville qui a lancé cet appel d'offres et qui, à deux reprises, le 30 janvier 1997 - c'est-à-dire quinze jours avant que le marché précédent ne se termine - et le 15 mai 1997, nous a proposé comme entreprise à retenir l'" A.C.D.S. ", elle-même titulaire du marché. Chaque fois, elle nous a proposé cette même entreprise. Et pourquoi nous a-t-elle proposé cette entreprise ?
Je voudrais vous lire les motifs qu'elle nous a présentés :
" L'" A.C.D.S. " est le titulaire actuel et répond à tous les critères.
Elle est la seule à disposer du personnel qualifié en quantité nécessaire.
Elle est la seule à avoir l'expérience de l'îlotage.
Elle est la seule opérationnelle immédiatement. "
Devant un tel rapport, alors que l'" A.C.D.S. " n'était pas la moins-disante, n'était pas la moins chère - il y avait quatre entreprises qui étaient moins chères que l'" A.C.D.S. " - nous avons essayé de comprendre.
Ce qui nous a été indiqué, c'est qu'en fait, l'" A.C.D.S. " était la seule à avoir la qualité de service indispensable à ce genre de mission, qui est effectivement une mission extrêmement délicate.
Mais alors, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il s'agit de la sécurité dans les grands ensembles et que cette sécurité est assurée, pour le moment, par la seule " A.C.D.S. " - je crois qu'il faut le dire - puisque l'ensemble des gardiens d'immeubles a été supprimé !
Or, qu'est-ce que l'on observe ? On observe dans les grands ensembles des vigiles en uniforme, avec des chiens, et cette mission est assurée par l'" A.C.D.S. " dans des conditions que l'on peut examiner et qui seront examinées par ailleurs.
Rétablir les gardiens dans les grands ensembles nous apparaît comme étant la condition nécessaire sans laquelle il n'est pas possible de mener une politique sérieuse de prévention et de sécurité dans les grands ensembles.
Donc, d'abord, rétablissons les gardiens. Nous en avons les moyens puisque nous sommes prêts, si ce projet de délibération est approuvé, à attribuer une somme de 60 millions de francs par an pour la sécurité des grands ensembles ! Ces 60 millions de francs représentent l'ensemble de ce qui sera versé à l'" A.C.D.S. ".
Alors, ce que nous proposons, c'est d'affecter une part de cette somme à la rémunération des gardiens dans les grands ensembles, gardiens sans lesquels une politique sérieuse d'îlotage et de prévention n'est pas possible, et d'examiner ensuite, dans un second temps, quelle est l'entreprise de sécurité ou le service de sécurité le plus à même de répondre à ce besoin...
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je vous demande de conclure...
Mme Mireille FLAM. - ... Je vais conclure.
En l'état actuel de ce dossier, ce qui nous est proposé est de passer de nouveau, pour six mois, un marché négocié avec l'" A.C.D.S. ", qui est titulaire de ce marché depuis sept ans. Or, depuis sept ans, de nombreux postes de gardiens ont été supprimés.
Nous voterons contre ce projet de délibération. La Ville de Paris a voulu présenter ce dossier de façon extrêmement tardive - puisque le premier dossier nous a été présenté le 30 janvier, seulement deux semaines avant que le marché initial ne vienne à son terme - donc il n'est pas acceptable, et il n'est pas logique d'accepter ce marché négocié, même si, effectivement, il y a un besoin. Il fallait prendre des dispositions auparavant pour être en mesure d'assurer la sécurité dans les grands ensembles durant les derniers six mois de l'année qui restent à courir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Madame.
La parole est à Mme DURLACH.
Mme Martine DURLACH. - Je partage les observations des orateurs précédents sur cet appel d'offres, et notamment sur le coût de 60 millions de francs par an, mais je serai assez rapide sur ce sujet parce que, de mon point de vue, il ne faut pas faire d'appel d'offres puisque je ne suis pas, et les communistes ne sont pas, pour les vigiles dans les cités.
Je voudrais rappeler notre position à ce sujet.
Cette introduction des vigiles devait se traduire, à l'origine - j'avais bien écouté les discours - par un changement radical en faveur de la sécurité des habitants des grands ensembles parisiens.
Ce changement ne s'est pas produit et le sentiment d'insécurité demeure et grandit. J'ai même des exemples où les vigiles participaient joyeusement au climat d'insécurité, et même, dans certains endroits, au trafic !
Donc, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est plus fondamental, nous ne voulons pas d'une société où, petit à petit, chacun tend à créer des organismes de sécurité privés dans les H.L.M., dans le métro, la S.N.C.F., les centres commerciaux et pourquoi pas les lycées, les écoles maternelles, les hôpitaux ? Nous persistons à penser que, pour assurer le droit à la sécurité des Parisiens dans les grands ensembles comme dans les quartiers, il faut développer une grande politique d'îlotage avec des fonctionnaires de police qualifiés, proches des gens, que les jeunes et les personnes du quartier connaissent, avec lesquels ils ont l'habitude de discuter, jouant leur rôle pour la prévention, la dissuasion, le lien entre les gens et, s'il le faut, la répression.
Pour terminer, je ferai deux brèves remarques.
1°) Chacun peut le constater, il manque dans ces grands ensembles beaucoup, de plus en plus, de gardiens d'immeubles, il manque du personnel dans les stations de métro et de bus, des animateurs de rue, des travailleurs sociaux.
Où en êtes-vous tout particulièrement concernant les gardiens d'immeubles ?
2°) Il faut favoriser l'activité des comités locaux de prévention avec les intéressés et donner les moyens à la fois de se parler - parce que ce n'est pas rien, de se parler - mais aussi d'agir ensemble. C'est une exigence que j'ai beaucoup entendue lors de cette campagne électorale que vous êtes nombreux à avoir menée.
Nous voterons donc contre ce projet, et nous demandons des réponses précises.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste, du Mouvement des citoyens et des élus écologistes).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. Camille CABANA pour la réponse.
M. Camille CABANA, adjoint. - Je vous remercie.
Je ne répondrai qu'à une partie de ce qui vient d'être dit. Je pense que les oratrices qui sont intervenues étaient largement hors sujet.
Il s'agissait, pour l'essentiel de leurs propos, de considérer que la formule retenue consistait à faire appel à des prestataires de services pour assurer la sécurité des grands ensembles n'était pas la bonne, et qu'il fallait trouver d'autres formules.
Je dirai que le débat dont est saisi le Conseil aujourd'hui n'est pas celui-là. Il permet, à la suite d'un certain nombre de vicissitudes qu'a connues cet appel d'offres, et que Mme FLAM a abondamment rappelées, de constater qu'il y a matière à lancer un nouvel appel d'offres et que pour couvrir la période qui nous sépare du moment où il sera possible d'avoir un nouveau cocontractant, il y a lieu de reconduire de gré à gré, comme on l'a déjà fait une fois, le marché qui nous lie à l'entreprise actuelle " A.C.D.S. ".
Tel est notre débat d'aujourd'hui.
De ce point de vue là, je ne vais pas, mes chers collègues, vous infliger la relation de tout ce que nous avons fait en Commission d'appel d'offres. Je voudrais simplement faire observer à Mme FLAM une petite inexactitude dans son propos : l'obligation de reprise du personnel est bel et bien mentionnée dans le règlement d'appel d'offres.
Il n'y a pas l'ombre d'un doute là-dessus. Je dirai surtout à Mme FLAM que son propos expliquant tout ce cheminement que nous avons eu en Commission d'appel d'offres, expliquant cette recherche qui nous a été commune et collective, de garantir l'équité et l'égalité des concurrents, est la meilleure preuve du sérieux, de la compétence et de la conscience avec laquelle nous avons travaillé au sein de la Commission d'appel d'offres, que nous appartenions à la majorité ou à l'opposition.
Je m'étonne donc qu'après avoir parcouru ensemble ce chemin, Mme FLAM qui s'exprime au nom du groupe socialiste puisse adopter un telle position.
Le marché que nous proposons constitue une solution logique, naturelle, et je ne vois pas qu'on puisse en prendre une autre.
Mme FLAM s'est bien gardée du reste de faire une autre proposition. Sinon cela veut dire qu'on interrompt le service, ce qui je crois - même si on a des doutes sur son efficacité - serait la pire des solutions.
Voilà donc les éléments de réponse que je voulais apporter en rappelant qu'il s'agit bien de ne pas interrompre la continuité du service en attendant de pouvoir lancer un nouvel appel d'offres.
Lorsque le Conseil de Paris sera amené à se prononcer sur le fond, il sera loisible à Mme BILLARD, à Mme FLAM, à Mme DURLACH, de développer les considérations générales qu'elles ont développées sur l'adéquation ou l'inadéquation de telle ou telle formule par rapport à une autre.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. GOUJON pour compléter les réponses.
M. Philippe GOUJON, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Monsieur le Maire, je suis au regret de constater que dans ce débat, les socialistes nous démontrent qu'ils n'ont rien appris, rien oublié dans le domaine de la sécurité.
Cela augure vraiment mal aujourd'hui de la suite des événements depuis qu'ils ont de nouveau la responsabilité du Gouvernement de la France !
N'oublions pas que dans les années 1980-1990, il y a eu 60 % d'augmentation de la délinquance alors qu'ils étaient au Gouvernement.
Depuis 1993, notre Ville a enregistré une baisse de 15 % de la délinquance et je rends hommage à l'action de la Préfecture de police, et 30 % de baisse de la délinquance de voie publique.
Voilà la comparaison que nous pouvons faire entre les uns et les autres.
Les faits sont têtus, mais ce sont les faits !
De quoi s'agit-il avec ce dispositif de surveillance qui est en place depuis 1988, et je rappelle qu'à l'époque d'ailleurs, les socialistes s'étaient prononcés en faveur de ce dispositif et que les communistes s'étaient abstenus, mais ils ne sont pas à une contradiction près !
Le Maire de Paris, à l'époque, avait observé de nombreux troubles à la tranquillité fin 1988 et début 1989 dans ces ensembles immobiliers sociaux et nous avons créé à la Ville de Paris, faisant oeuvre d'innovation et de créativité en la matière, une nouvelle fonction : celle de " médiateur des cités ", " d'îlotier civil " en quelque sorte, que beaucoup ont repris par la suite sous d'autres formes peut-être, mais nous avons initié cette nouvelle fonction indispensable dans les cités, d'autant plus que nous savons parfaitement que la police ne peut pas être présente partout et que la sécurité relève d'une collaboration entre les différents partenaires et non pas de la seule action de la police et de la justice.
C'est un double rôle qui a été confié à ces agents de surveillance : un rôle dissuasif par leur présence qui contrarie l'action des auteurs de nuisances ; un rôle persuasif, aussi parce que c'est par le dialogue qui leur est recommandé qu'ils peuvent ainsi, dans un certain nombre de cas, empêcher les troubles dus aux attroupements de jeunes et que l'on constate parfois de plus en plus violents dans les ensembles immobiliers sociaux. Les agents de surveillance ne remplacent pas les gardiens de ces immeubles.
Ceux-ci au contraire ont été réimplantés notamment par l'O.P.A.C., et je tiens à le souligner.
Ils ne remplacent pas non plus d'ailleurs les éducateurs de rue bien évidemment. Je rappelle que depuis la mise en oeuvre du plan " Paris-Espoir ", par la Ville dans les années 1990, les moyens des éducateurs de rue ont été augmentés d'environ un tiers, ce qui représente un effort très important de notre collectivité. La prévention spécialisée a été développée, redéployée, adaptée dans notre Ville. Chacun assume une fonction différente de celle des autres.
En ce qui concerne le fonctionnement de ce service, je voudrais préciser que les agents sont très étroitement surveillés par, d'une part la société détentrice du marché qui dispose de 12 contrôleurs à cet effet, et d'autre part, par la Ville de Paris, qui met en place trois contrôleurs, pour la plupart anciens policiers, qui sont très présents sur tous les sites surveillés.
Je m'élève contre les déclarations de Mme DURLACH notamment qui a prétendu de façon tout à fait scandaleuse que des agents de surveillance pouvaient participer à des actions délictueuses.
En tout cas, la Préfecture de police n'a été saisie d'aucune plainte en ce sens. Si des actions délictueuses étaient commises, nous aurions sans doute été l'objet de plaintes. Je n'ai jamais été saisie ni par courrier - la Mairie non plus - ni par d'autres voies de plaintes relatives à des actes délictueux commis par les agents de surveillance.
Quant à la société " A.C.D.S. ", elle n'a pas été la seule détentrice du marché.
Ce marché est passé par appel d'offres depuis 1988-1989, et il y a eu plusieurs sociétés détentrices du marché. Si " A.C.D.S. " est détentrice du marché depuis maintenant un certain nombre d'années, c'est sans doute parce qu'elle était la plus performante et j'ajoute qu'en 1989, cette société nous avait été vivement recommandée par les services de la Préfecture de police.
Le cahier des charges de cette fonction est très contraignant également. Il a d'ailleurs été diffusé quand on me l'a demandé et notamment il n'a pas fait l'objet d'observations de la part du groupe socialiste, en ce qui concerne surtout les charges imposées à cette société.
Leur fonction n'a rien à voir avec celle de gardiens de nuit. Il s'agit d'un type de fonction nouveau, avec une formation spécifique, une sélection rigoureuse, un stage préalable à l'embauche qui est rare dans ce type de fonction, et une rémunération plus attractive que ce que prévoient les conventions collectives, ce qui explique bien sûr le coût important du marché, et je crois que là nous devons absolument payer le prix d'une sécurité de qualité. Baisser le coût du marché pour réaliser des économies dans ce domaine nuirait à la sécurité de nos concitoyens dans ces 200 ensembles immobiliers sociaux.
J'ajoute que la complémentarité de ces agents de surveillance avec la Police nationale est tout à fait évidente puisque ces agents de surveillance interviennent en premier échelon lorsque la police, la plupart du temps, ne peut pas être présente.
Cette intervention est rendue plus efficace par la possibilité donnée par le Gouvernement précédent à la police de pénétrer aujourd'hui dans les parties communes de ces ensembles immobiliers sociaux, et d'ailleurs la police intervient quasi automatiquement à la demande des agents de surveillance car ils savent que lorsqu'ils sont appelés par eux, c'est qu'il y a vraiment quelque chose d'important qui se passe parce que ces agents de surveillance, la plupart du temps, arrivent à régler les petits problèmes de voisinage qui sont fort nombreux dans ces ensembles immobiliers.
Ils sont même parfois requis par les services de police pour prêter main forte. Il s'agit de fonctions différentes qui sont exécutées dans la complémentarité.
D'ailleurs, les résultats sont là.
Premièrement, si j'évoque le bilan de l'année passée, nous enregistrons une baisse du nombre de seringues ramassées dans ces ensembles immobiliers, ainsi que des faits de toxicomanie qui sont constatés. Il y a une meilleure hygiène et salubrité.
Il y a également une augmentation du nombre d'appels de locataires, ce qui veut dire évidemment que les problèmes subsistent, personne ne saurait le nier et, je ne fais pas d'autosatisfaction, mais le doublement du nombre d'appels des locataires, depuis 1993, montre que ces agents sont reconnus par les locataires et que leur action est appréciée, même si, bien sûr, on peut s'interroger sur leur manque d'efficacité et leur manque de pouvoir juridique parce qu'ils ne peuvent pas intervenir en dehors du domaine privé de la Ville, ni empêcher bien souvent la création des attroupements que la police elle-même a des difficultés à dissuader, malgré les moyens qu'elle met en oeuvre.
C'est une action partenariale avec les services sociaux, avec la prévention spécialisée, avec les " Antennes Jeunes Information ", avec les bailleurs sociaux.
Il y a, aujourd'hui, un meilleur entretien de ces immeubles grâce à l'action des agents de surveillance qui signalent aussi bien les dysfonctionnements que les différents manques à l'hygiène et à la salubrité.
C'est aussi un travail ingrat, très difficile, auquel je souhaiterais que chacun ici rende hommage. Ils effectuent bon an mal an une centaine d'arrestations en flagrant délit. Ils ont dans leurs rangs plusieurs dizaines de blessés chaque année, et aucune plainte n'a été déposée, bien sûr, contre eux.
En conclusion, je voudrais simplement dénoncer aujourd'hui l'attitude un peu schizophrénique de l'opposition qui vote contre le renouvellement d'un dispositif dont elle a approuvé la mise en place en 1988. Je crois que ce dispositif est justifié, même si on peut envisager d'autres formes de surveillance auxquelles je suis tout à fait ouvert. Je m'en suis d'ailleurs expliqué avec un certain nombre de mes collègues qui siègent sur les bancs de la gauche, tout peut être bien sûr amélioré.
Et surtout je voudrais dire pour terminer que de nombreux élus dans cette enceinte quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, demandent l'extension de ce dispositif. En raison de cette forte demande d'extension aussi bien par les locataires d'ailleurs que par les sociétés ou les élus, si un maire d'opposition souhaitait le retrait du dispositif dans son arrondissement, nous sommes prêt à examiner cette requête, ce qui permettrait de satisfaire les demandes fort nombreuses dans d'autres arrondissements. J'attends les courriers dans ce sens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPP 4.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DPP 4).