Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés des services du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 372-3°]

Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 372-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiant le statut particulier applicable au corps des attachés des services du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 372-2°, en date du 20 novembre 1995, fixant le classement hiérarchique du corps des attachés des services du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés des services du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés des services du Département de Paris est fixé comme suit à compter du 1er août 1993 :

Attaché des services hors classe

Attaché des services

Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense est évaluée à 92.000 F et sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.