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Juin 1997
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72- QOC 97-232 Question de Mme Gisèle MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris relative à la mise en oeuvre des surloyers square Rosny-Aîné et rue Paul-Bourget (13e).

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La question suivante de Mme Gisèle MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris est relative à la mise en oeuvre des surloyers square Rosny-Aîné et rue Paul-Bourget (13e).
En voici le texte :
" Mme Gisèle MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste se font l'interprète de la protestation des locataires de l'ensemble S.G.I.M., situé square Rosny-Aîné et rue Paul-Bourget (13e) concernant la mise en oeuvre des surloyers.
Ceux-ci sont en effet appliqués à des taux dépassant très largement ceux fixés par le décret d'application n° 96-355 du 25 avril 1996 de la loi n° 96-162 relative au S.L.S.
Ainsi, en 1996, 34 % des locataires ont payé des surloyers alors que plus de la moitié d'entre eux (54 %) n'aurait pas dû y être assujettis, leurs ressources étant inférieures aux 40 % prévus par la loi.
Dans la plupart des cas, les locataires concernés n'ont pas vu leurs revenus augmentés, au contraire.
Par ailleurs, aucune amélioration n'a été apportée à l'état de la cité qui se trouve, de surcroît, dans un environnement difficile avec le périphérique et ses nuisances ainsi que la disparition des commerces de proximité.
Mme Gisèle MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent que la S.G.I.M. révise les taux à partir desquels un surloyer est imposé et abaisse le prix du mètre carré imposable. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 a introduit des changements majeurs dans le mécanisme du supplément de loyer en le rendant obligatoire pour tous les organismes gérant des logements sociaux et en fixant des règles uniformes pour le calcul du supplément de loyer.
La Ville s'est attachée à homogénéïser entre les S.E.M. et l'O.P.A.C. les barèmes adoptés afin qu'ils imposent un même taux d'effort à l'ensemble des locataires, à qualité d'immeuble équivalente et à revenu comparable.
Deux principes ont été retenus :
- l'instauration d'un surloyer faible et progressif à verser par les locataires dont les ressources dépassent de 10 à 40 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements. Le choix d'user de cette faculté prévue par l'article premier de la loi évoquée ci-dessus, a été dicté par la volonté d'établir des barèmes réellement progressifs en évitant un effet de seuil qui conduirait les seuls locataires dont les revenus dépassent de 40 % les plafonds, à acquitter brutalement un supplément de loyer ;
- un quittancement (loyer + surloyer) comparable à celui des locataires du parc de logements intermédiaires pour les locataires bénéficiant des ressources les plus élevées et, en tout état de cause, très proches de celles des locataires de logements P.L.I.
Avec la nouvelle loi et la généralisation de surloyers à l'ensemble du parc social, le barème harmonisé porte sur 85.400 logements. 16.000 locataires, soit 19 % des locataires H.L.M., acquittent désormais un supplément de loyer.
Il en va ainsi des immeubles sis 2-8, square Rosny-Aîné qui regroupent 365 logements " PALULOS ". Le loyer moyen s'élève à 25 F le mètre carré habitable auxquel vient s'ajouter éventuellement le surloyer. Le supplément de loyer de référence mensuel a été fixé pour cet ensemble à 7 F le mètre carré habitable.
Actuellement, 98 locataires sur 365 sont assujetis au supplément de loyer. Ils se répartissent de la manière suivante :
- 15 locataires se situent dans la 1ère tranche (moins de 20 %) et acquittent un surloyer de 1,75 F le mètre carré habitable ;
- 21 locataires se situent dans la 2e tranche (entre 20 et 30 % de dépassement) et acquittent un surloyer de 3,5 F le mètre carré habitable ;
- 15 locataires se situent dans la 3e tranche (entre 30 et 40 %), soit un surloyer de 5,25 F le mètre carré habitable ;
- 34 locataires se situent dans les tranches dépassant les plafonds H.L.M. de 40 à 80 %. Ils acquittent un surloyer de 7 F le mètre carré habitable ;
- 5 locataires ont des ressources dépassant de 80 à 120 % les plafonds H.L.M., ils acquittent un surloyer de 14 à 19,25 F le mètre carré habitable ;
- 8 locataires ont des ressources annuelles dépassant de plus de 120 % les plafonds H.L.M., ils acquittent un surloyer de 21 F le mètre carré habitable.
Conformément à la loi du 4 mars 1996, le montant du supplément de loyer doit être éventuellement plafonné pour que le montant cumulé du loyer principal et du surloyer n'excède pas 25 % des ressources des personnes vivant au foyer : square Rosny-Aîné, le taux d'effort des locataires, eu égard à leurs ressources, se situe entre 10 et 15 %.
De plus, dans la tranche de dépassement des plafonds la plus élevée (supérieure à 120 %), la moyenne des prix, calculée sur la base du loyer majoré du surloyer, ressort à 46 F le mètre carré habitable, soit 13 % de moins que le P.L.I. (sur la base d'un P.L.I. à 53 F).
Enfin, l'évolution de la situation économique des familles résultant du chômage ou de la précarité est, bien évidemment, immédiatement prise en compte par les bailleurs sociaux dans l'application éventuelle du supplément de loyer.