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Juin 1997
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38- 1997, DLH 42 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. " Logis - Transports " en vue du financement d'un programme de construction comprenant 66 logements locatifs aidés, 12 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement situé 71, rue Petit (19e).

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 42 portant octroi de la garantie de la Ville pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société d'H.L.M. " Logis - Transports " pour des logements locatifs aidés, 71, rue Petit dans le 19e.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - J'interviendrai brièvement pour souligner une anomalie du fonctionnement de notre Conseil.
Cette délibération a fait l'objet d'un voeu du Conseil d'arrondissement sur le rapport du Conseiller chargé de ce programme et ce voeu n'a bien évidemment pas été transmis aux Conseillers de Paris. Donc, je souhaite, et cette fois je le demande publiquement après l'avoir à maintes reprises demandé en Commission, que les voeux des Conseils d'arrondissement attachés à des délibérations soient transmis aux conseillers en séance afin que ceux-ci puissent délibérer en toute connaissance de cause.
Cette anomalie ne saurait perdurer. Il en va du bon fonctionnement de nos institutions, de la qualité du travail fait dans les Conseils d'arrondissement et je souhaiterais qu'il soit enfin donné satisfaction sur ce point.
Le problème soulevé, par ce voeu, est simple : il était de demander une légère dédensification du programme. Il s'agit d'un programme qui prend place dans le lotissement du Hainaut, qui pose un certain nombre de problèmes quant à la hauteur des immeubles envisagés et à la densification des bâtiments.
Le programme en lui-même, 66 P.L.A. et 12 P.L.A.-T.S. a recueilli l'assentiment unanime du Conseil. Je vais vous lire le voeu :
Ce voeu demandait à ce que le programme de construction de 9 étages sur 27 mètres de haut soit dédensifié par un écrêtement d'au moins un étage, compte tenu des particularités du site, de l'étroitesse de la rue et de la nécessaire valorisation du paysage urbain, compte tenu des effets pervers engendrés par une densification systématique du tissu urbain du 19e, dégradation de la qualité de vie et distorsions du lien social en résultant.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, vous avez la parole pour répondre à M. BLET.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappellerai à M. BLET qu'il s'agit d'un projet de délibération dont l'objet est uniquement l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour la réalisation de ce programme et non pas un accord sur le permis de construire de ce programme.
Je rappellerai que la S.A. d'H.L.M. " Logis - Transports " réalise la construction à l'heure actuelle de 78 logements locatifs dont 66 financés en P.L.A. et 12 en P.L.A.-T.S.
" Logis - Transports " sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Paris.
Cette opération se situe sur un ancien dépôt d'autobus dans le lotissement du Hainaut dans le 19e. Le permis de construire a été délivré le 29 janvier 1996. Il portait sur la construction de 81 logements ramenés depuis à 78.
Le débat s'est noué lors d'un récent Conseil d'arrondissement sur la hauteur du bâtiment projetée. Certains avis se sont exprimés en faveur de la suppression d'un étage. Il demeure évident que la Ville reste ouverte sur cette question et les services sont en mesure, si besoin est, d'instruire une demande modificative du permis de construire qui abandonnerait un étage.
Cette demande doit cependant être formulée formellement par le maître d'ouvrage " Logis - Transports ", société qui, je le rappelle, dépend de l'Etat et si le nouveau Ministre, M. GAYSSOT, souhaite baisser d'un ou deux, voire trois étages le bâtiment, qu'il formule une demande auprès de la Ville de Paris que nous étudierons avec le plus grand soin.
Il faut savoir que dans ces conditions on ne pourra livrer que moins de logements sociaux P.L.A. et moins de logements sociaux P.L.A.-T.S.
Je rappellerai que ce programme comporte 57,7 % de grands logements. Pour vous rassurer sur votre intervention, Monsieur BLET, pour les précédentes délibérations, nous sommes bien entendu, si le nouveau Ministre le souhaite, prêts à assurer à cette dédensification un bon accueil de la part de nos services.
Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
J'ajoute, pour répondre à un point de procédure soulevé par M. BLET, que le règlement du Conseil prévoit une procédure de questions orales qui peuvent être adressées par les Conseils d'arrondissement au Conseil de Paris. C'est une procédure dont il est fait usage.
Les conseillers d'arrondissement peuvent déposer des voeux, les faire adopter ou les faire repousser par les Conseils d'arrondissement, mais il n'est pas prévu de présenter au Conseil de Paris les voeux qui émanent des Conseils d'arrondissement.
En général, ce qui se fait, c'est que, lors des travaux des Commissions, il est fait état, pour l'information des conseillers, des avis des Conseils d'arrondissement sur telle ou telle délibération et, le cas échéant, des voeux qui ont pu être formulés. Mais il n'est nulle part prévu, ni par le Code des communes, ni par la loi P.M.L., ni par notre règlement, de présenter au Conseil de Paris les voeux adoptés par les Conseils d'arrondissement, ne serait-ce que parce qu'en application de l'article 28, il y a une procédure prévue par notre règlement qui concerne les questions orales des Conseils d'arrondissement au Conseil de Paris, et cette disposition de notre règlement repose, bien entendu, sur une disposition de la loi P.M.L.
Voilà la réponse que je voulais vous donner, M. BLET. On ne va pas entamer un débat là-dessus.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Juste un point.
Vous avez vous-même mentionné lors de la réunion de la Commission qu'il existait un voeu, mais ce voeu n'a même pas été mis à la disposition des conseillers siégeant dans cette commission. Ce serait déjà une première étape que de tels voeux puissent être mis à la disposition des membres des Commissions.
Certes, ce n'est pas prévu explicitement par le règlement, mais ce n'est pas non plus explicitement interdit et, à mon avis, il va de soi que le bon sens n'a pas besoin d'être prévu et il est de bon sens que les voeux adoptés par un Conseil d'arrondissement puissent être portés à la connaissance du Conseil de Paris en session plénière. Cela va de soi, il n'est pas besoin de procédure pour cela.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Ecoutez, non. Il sera bien précisé aux présidents des Commissions qu'il est utile pour la bonne information des conseillers de porter à leur connaissance les avis des Conseils d'arrondissement et, le cas échéant, la teneur des voeux qui ont pu être adoptés en Conseils d'arrondissement, mais ce serait vraiment dévier complètement de son sens le droit d'amendement dont les conseillers de Paris disposent devant cette Assemblée que d'introduire directement devant notre Conseil de Paris des voeux émanant des Conseils d'arrondissement.
C'est ce que dit la loi, et c'est ce que dit notre règlement.
Ces précisions étant données, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 42.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus, Mme TAFFIN et M. DUMAIT ayant voté contre. (1997, DLH 42).