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Modification du statut particulier applicable au corps des attachés des services du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 372-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu la délibération de la Commission départementale du 5 décembre 1979, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des attachés des services du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de modifier la délibération de la commission départementale du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée ,
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ;

Délibère

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier - I - Le premier alinéa de l'article 2 de la délibération, en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le corps des attachés des services du Département de Paris comporte deux grades :
Le grade d'attaché des services qui comprend douze échelons et un échelon de stage.
Le grade d'attaché des services hors classe qui comprend six échelons et un échelon exceptionnel."
II - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Art. 2 - Le 2° de l'article 4 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"2°) Pour le tiers des postes mis aux concours des fonctionnaires civils et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories A,B, C ou D ou d'un niveau équivalent et justifiant au 1er janvier de l'année du concours de 4 années de services publics."
Art. 3 - Au premier alinéa de l'article 6 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, les termes "de 2e classe" sont remplacés par les termes "des services".
Art. 4 - Le premier alinéa de l'article 8 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché des services à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine."
Art. 5 - I - Le premier alinéa de l'article 9 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classés dans la catégorie B ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché des services à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des données moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants."
II - Le dernier alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés des services du Département de Paris, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine."
Art. 6 - A l'article 10, du 1er alinéa de l'article 11 et à l'article 12 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, les termes "dans la 2e classe du grade d'attaché" sont remplacés par les termes "dans le grade d'attaché des services".
Art. 7 - L'article 14 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est abrogé.
Art. 8 - I - Au 1er alinéa de l'article 15 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, les termes "de la 2e classe" sont remplacés par les termes "du grade d'attaché des services".
II - Le 6e alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
"Peuvent également être nommés à la hors classe, au choix, après inscription au tableau d'avancement à la hors classe, les attachés des services du département de Paris qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon du grade d'attaché des services".
Art. 9 - L'article 16 de la délibération en date du 22 juillet 1979 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 16 - Les attachés des services qui font l'objet d'une promotion à la hors classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation ancienne dans le grade d'attaché des services Situation nouvelle dans le grade d'attaché des services hors classe
Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon
12e échelon 5e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
11e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans
10e échelon 4e échelon Sans ancienneté
9e échelon 3e échelon Ancienneté réduite de moitié
8e échelon 2e échelon Ancienneté conservée, majorée de 2 ans, dans la limite de 3 ans
7e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an, dans la limite de 2 ans.
6e échelon 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite d'1 an
5e échelon 1er échelon "Sans ancienneté"


Art. 10 - L'article 17 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 17 - Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades du corps des attachés des services du Département de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :

Attachés des services hors classe

Echelons Durée moyenne Durée minimale
5e échelon 4 ans 3 ans
4e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
3e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
2e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
1er échelon 3 ans 2 ans 6 mois


Attachés des services

Echelons Durée moyenne Durée minimale
11e échelon 4 ans 3 ans
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 1 an 6 mois
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 1 an
1er échelon 1 an 1 an
Stage 1 an 1 an


Art. 11 - Le premier alinéa de l'article 19 de la délibération en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Peuvent être détachés dans le corps des attachés des services du Département de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent."

Chapitre II - Dispositions transitoires

Art. 12 - Les attachés des services de 1ère et de 2e classes du Département de Paris sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché des services conformément au tableau ci-dessous :

Situation ancienne dans le grade d'attaché des services de 1ère classe Situation nouvelle dans le grade d'attaché des services
Echelons Echelons Ancienneté conservée
5e échelon : 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3e échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2e échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1er échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois


Situation ancienne dans le grade d'attaché des services de 2e classe Situation nouvelle dans le grade d'attaché des services
Echelons Echelons Ancienneté conservée
8e échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
7e échelon : 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon : 1er échelon Ancienneté acquise
Stage : Stage Ancienneté acquise


Art. 13 - Les attachés des services du Département de Paris promus au grade d'attaché des services hors classe entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les attachés des services bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché des services hors classe décompté à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 14 - Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1ère classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services du Département de Paris sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché des services du Département de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 15 - Il est proposé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que, pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à cet organisme, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er août 1993, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation anciennedans le graded'attaché des services de 1ère classe Situation nouvelledans le graded'attaché des services
Echelons Echelons
5e échelon : 12e échelon
4e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 11e échelon
3e échelon :
- Ancienneté supérieure à 6mois 11e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 10e échelon
2e échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 10e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 9e échelon
1er échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 9e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 8e échelon


Situation ancienne dans le grade d'attaché des services de 2e classe Situation nouvelle dans le grade d'attaché des services
Echelons Echelons
8e échelon :
- Ancienneté supérieure à 6 mois 8e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 7e échelon
7e échelon : 7e échelon
6e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 6e échelon
5e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 6e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 5e échelon
4e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 5e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4e échelon
3e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 4e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3e échelon
2e échelon :
- Ancienneté supérieure à 1 an 3e échelon
- Ancienneté inférieure ou égale à 1 an 2e échelon
1er échelon : 1er échelon
Stage : Stage


Art. 16 - La présente délibération prend effet à compter du 1er août 1993.