Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts LIZABAULT-POIRAUD à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mai 1995, ayant fixé le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de Mme Renée LIZABAULT, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 383]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les consorts LIZABAULT-POIRAUD à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mai 1995, ayant fixé le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de Mme Renée LIZABAULT, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts LIZABAULT-POIRAUD à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mai 1995, ayant fixé à 9.070 F par mois le montant global de leur participation aux frais de placement de Mme Renée LIZABAULT, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts LIZABAULT-POIRAUD au jour du placement de l'assistée.