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Juin 1999
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Conseil Municipal
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30 - Proposition de vœu n° 12 déposée par le groupe socialiste et apparentés relative aux conventions de délégations de service public

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous rappelle qu'un voeu a été formulé par M. LE GARREC, les élus socialistes et apparentés sur les délégations de service public.
Est-ce que vous voulez présenter très brièvement ce voeu qui a été distribué, Monsieur LE GARREC ?
M. Alain LE GARREC. - Je vais me contenter de le lire parce que je crois qu'il est assez explicite.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Dans ce cas on peut le faire, on l'a sous les yeux.
M. Alain LE GARREC. - Le présenter durera plus longtemps que le lire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je répondrai, Monsieur LE GARREC, que vous demandez que l'on assortisse, que l'on accompagne les projets de délibération de principe d'une délégation de service public d'un document qui soit un véritable cahier des charges. Je vous rappellerai que l'article L. 1411 du Code général des collectivités territoriales stipule que les Assemblées délibérantes qui se prononcent sur le principe de toute délégation de service public locale, statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. C'est ce que la Ville applique strictement.
M. Alain LE GARREC. - Non !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Elle joint à la délibération un rapport décrivant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, qui figureront dans le cahier des charges. La loi en tout état de cause ne prévoit pas d'annexer le cahier des charges, on ne peut donc raisonner en matière de délégation de service public comme on le fait pour des marchés publics. L'interprétation de la loi, et encore une fois celle là est assez floue et obscure, mais l'interprétation qu'en fait la Ville est, me semble-t-il, tout à fait conforme à l'esprit de la loi Sapin qui confère à l'exécutif un rôle de premier plan.
Je précise que bien sûr les services sont invités à donner dans ce rapport tous les éléments détaillés permettant d'éclairer l'Assemblée délibérante sur les conditions envisagées pour l'exécution du service public sans pour autant figer un certain nombre de points sur lesquels portera la concurrence et, on en revient à un débat d'ordre général, si le document initial est beaucoup trop précis et contraignant, les candidats à la délégation de service public n'ont plus la liberté et l'initiative qui permettent de donner tout son intérêt à cette mise en concurrence d'une délégation de service public.
Pour toutes ces raisons je vous propose de ne pas adopter ce v?u.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 12 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est favorable à son adoption ?
Qui est contre son adoption ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée.