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Juin 1999
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Conseil Municipal
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102 - QOC 99-397 Question de M. Serge BLISKO et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police concernant les difficultés de stationnement des professionnels de la santé

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"Question à M. le Préfet de police concernant les difficultés de stationnement des professionnels de la santé.
M. Serge BLISKO et les membres du groupe socialiste et apparentés apprennent, avec satisfaction, qu'un accord interviendrait prochainement (ou serait déjà intervenu) pour faciliter le stationnement des médecins effectuant leurs visites à domicile.
Ils avaient interrogé M. le Préfet de police par courrier, en date du 26 février 1999, sur le problème du stationnement des professions paramédicales, exerçant également des soins à domicile, en particulier les infirmiers libéraux.
Il leur avait été répondu par un courrier du 9 mars 1999 les assurant qu'un esprit de tolérance avait été demandé aux agents de la Préfecture de police à leur sujet.
La tolérance étant une notion subjective, M. le Préfet de police ne pourrait-il pas envisager d'explorer les possibilités d'un accord identique avec les organisations représentant les professions paramédicales assurant les soins à domicile ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Compte tenu des impératifs de gestion de la circulation à Paris, trois conditions doivent être réunies pour permettre d'accorder des facilités en matière de stationnement aux professionnels de santé :
- les tolérances doivent être prévues et autorisées par les autorités ministérielles. Ce n'est actuellement le cas qu'en ce qui concerne les médecins et les sages-femmes, par une circulaire du 26 janvier 1995, et les infirmiers, par une circulaire du 17 mars 1986 ;
- ces tolérances ne peuvent être accordées que dans l'exercice effectif de l'activité professionnelle telle que décrite et explicitée par les instructions ministérielles ;
- enfin, il appartient à un organisme habilité, tel que le Conseil de l'Ordre des Médecins, de délivrer aux intéressés un document d'identification.
La concertation engagée par la Préfecture de police avec le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Paris a ainsi permis d'établir de nouvelles conditions d'identification des praticiens dont les activités justifient qu'ils bénéficient de ce régime spécifique de tolérances.
Le Conseil de l'Ordre attribuera ainsi une vignette sécurisée spécifique, réservée aux praticiens généralistes et spécialistes effectuant un nombre significatif de visites à domicile, qui sera apposée sur le caducée.
Cette marque distinctive permettra aux agents de la Préfecture de police, qui recevront des instructions en ce sens, d'apprécier la situation des intéressés au regard des règles de stationnement avec un discernement tout particulier.
La Préfecture de police et le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Paris ont organisé, le 22 juin dernier, avec les représentants de la profession médicale, une réunion technique préalable à la mise en place prochaine de ce nouveau dispositif.
Ce régime de tolérances ne saurait cependant s'analyser comme un droit, et ne s'applique pas, en tout état de cause, aux stationnements manifestement gênants, voire dangereux pour la progression des autres usagers.
S'agissant, par ailleurs, des tolérances à l'égard des infirmiers libéraux, elles ne peuvent être accordées que dans l'hypothèse où les intéressés ont visiblement apposé derrière le pare-brise de leur véhicule l'insigne des auxiliaires médicaux qui est prévu par les articles L. 480 et L. 499 du Code de la santé publique.
Les détenteurs de cet insigne doivent être en mesure, à tout moment, d'apporter aux agents de l'autorité publique la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles et pour l'exécution de soins à domicile.
Il est bien entendu, également, que cette bienveillance est limitée par les impératifs de la circulation et la présence irrégulière d'un véhicule ne peut donc être tolérée lorsqu'elle apporte une gêne importante à la progression des autres usagers, ou qu'elle présente un danger pour ces derniers.
Le stationnement ne peut ainsi être admis sur les arrêts ou dans les couloirs d'autobus, en double file ou en pleine voie, sur les entrées carrossables des immeubles et les sorties de casernes de sapeurs-pompiers, sur les zones de livraisons, sur les emplacements réservés aux ambassades et sur ceux dévolus aux commerçants aux abords des marchés.
Je puis vous assurer que les fonctionnaires de police sont régulièrement sensibilisés aux difficultés de stationnement que rencontrent les médecins, les sages-femmes et les infirmiers libéraux qui utilisent leur véhicule personnel afin de dispenser des soins à domicile.
En revanche, il ne peut être envisagé d'étendre à toutes les professions paramédicales les dispositions adoptées à l'égard des professions précitées.
En effet, la généralisation de ce régime lui ferait perdre sa raison d'être et les mesures prises en faveur de ses bénéficiaires deviendraient alors illusoires."