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Juin 1999
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Conseil Municipal
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19 - 1999, DFAE 47 - Inventaire modificatif des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons le projet de délibération DFAE 47 relatif à l'inventaire modificatif des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge.
La parole est à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Il aura donc fallu la possibilité d'une saisine de la Chambre régionale des comptes par le Préfet de Paris, ce qui aurait conduit à la procédure d'inscription obligatoire de dépenses, en l'occurrence celle ayant trait au fonctionnement des équipements transférés par l'arrêté, pour que votre Municipalité se décide enfin à régulariser la situation en matière d'inventaire des équipements gérés par les arrondissements.
Je dois constater que le contenu de l'exposé des motifs de cette délibération semble a priori renoncer au mauvais esprit qui accompagnait les propositions de modification des inventaires transmises en effet sans aucune référence à l'arrêté du Préfet de Paris.
Ainsi, on pouvait croire à un beau geste de la Municipalité parisienne alors même que cette délibération a une double signification ; je voudrais les rappeler.
D'une part, la décision prise par le Conseil de Paris n'est qu'une traduction juridique d'une décision prise par le Représentant de l'Etat.
D'autre part, il y a là l'illustration patente que la Municipalité parisienne n'appliquait pas la loi en ayant gardé la gestion de nombreux équipements de proximité centralisés au niveau des directions.
Je souhaiterais que l'arrêté du Préfet soit visé dans la délibération, ce qui n'est pas le cas dans le projet proposé et ce qui a, par contre, été fait dans la délibération du 11e.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire, je m'interroge sur le devenir du recours qui a été engagé par vous devant le Tribunal administratif de Paris, ayant pour objet l'annulation de l'arrêté du Préfet, c'est-à-dire ayant pour objet l'annulation de la décision même que vous demandez aujourd'hui à notre Assemblée de prendre.
Soit dit en passant, il nous semble que ce projet de délibération ne prend en compte que l'arrêté d'octobre 1998 et que les décisions de l'arrêté rectificatif de mars 1999 du Représentant de l'Etat restent encore à intégrer.
Vous avez jusqu'à octobre pour nous présenter un projet de délibération qui prenne en compte ces quelques rectificatifs, la conséquence pratique de ces transferts d'équipement est l'inscription ultérieure de crédits aux états spéciaux d'arrondissement pour assurer la gestion de ces équipements.
Il semble que vous souhaitiez procéder à cette inscription dans le cadre du vote du budget modificatif.
Si cette décision paraît aller de soi, elle ne manque pas de poser quelques gros problèmes de calendrier.
Conformément aux dispositions des articles L. 25-11, 36, 39 et 45, l'évaluation de ces crédits doit être faite de façon contradictoire sur la base des dépenses de fonctionnement effectuées ces trois dernières années pour chacun des équipements. Les Maires doivent se réunir à ce sujet dans quelques jours, le 2 juillet prochain, en formation de conférence de programmation et les Conseils d'arrondissement auront donc à délibérer avant le 12 juillet.
Monsieur le Maire, j'attire votre attention sur le fait qu'il ne pourra y avoir de réelle procédure contradictoire si les Conseils d'arrondissement ne sont pas informés avant la réunion du 2 juillet des éléments financiers relatifs à la gestion de chaque équipement nouvellement transféré.
Ces éléments doivent donc être fournis dans les meilleurs délais, c'est-à-dire extrêmement vite aux mairies d'arrondissement, d'une part pour que la conférence se passe dans les meilleures conditions et, d'autre part pour que les Secrétariats généraux de ces mairies aient le temps d'informer les Conseillers.
Je vous remercie.
(M. Michel BULTÉ, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur FERRAND.
La parole est à M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Le groupe socialiste et apparentés, Monsieur le Maire, m'a demandé d'intervenir sur cette mise à jour de l'inventaire. Maintenant, qu'en cette fin d'après-midi, nous pouvons nous écouter réciproquement, en petit nombre et en pleine sérénité, je ne suis pas là pour mettre de l'huile sur le feu mais je vous dirai que je crois que la Mairie de Paris n'a pas tout à fait accompli le chemin qu'elle devait, si je m'en réfère à la délibération qui a été soumise à nos Conseils d'arrondissement.
Comme vous le savez, il s'agit d'un vieux débat, mais je ne vais pas le faire revivre. Je vous rappellerai que l'article 10 de la loi P.M.L. dispose expressément que le Conseil d'arrondissement gère les crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier, espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare, lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement.
Depuis 1995, c'est-à-dire depuis le changement politique intervenu dans les arrondissements de l'Est parisien, il y a eu discussion entre les élus de proximité des arrondissements de l'Est parisien et la Mairie de Paris, pour savoir qui devait, qui avait vocation à gérer ces équipements.
A la suite de cette polémique et de cette contestation, nous avons - quand je dis "nous" c'est la mairie du 10e - engagé une procédure devant le Tribunal administratif qui a fait droit à notre demande qui a condamné la précédente préfecture, c'est-à-dire le Préfet LACAVE, à ma connaissance et, dans ces conditions, nous avons été confortés dans notre prétention à gérer ces équipements.
Aujourd'hui, nous nous trouvons devant la situation suivante.
D'une part, Monsieur le Maire, si vous souteniez l'attention... non, cela semble impossible... ce défaut d'attention, Monsieur BULTÉ, est préjudiciable, j'en suis sûr, au bon déroulement des séances.
Je vous dirai simplement qu'il y a eu une décision du Tribunal administratif qui a été défavorable et au Maire de Paris et au précédent Préfet LACAVE.
Il y a eu ensuite un arrêté pris en 1998 par le nouveau Préfet, Mme Colette HOREL, qui a fixé une liste des équipements revenant à chacune des mairies.
Cette liste apparemment n'a pas convenu au Maire de Paris car il s'est pourvu devant la juridiction administrative alors même qu'il n'avait pas relevé appel de la décision précédente qui lui avait été défavorable.
Aujourd'hui, alors que l'arrêté du Préfet HOREL est exécutoire par provision, eh bien le Maire de Paris nous a communiqué une liste d'équipements différente dans son projet de délibération.
Il y a, malgré tout, un mieux puisqu'on nous propose de gérer les équipements sportifs, mais en ce qui concerne les centres d'animation, aucune proposition ne nous est faite.
Dans ces conditions, le groupe socialiste dans son immense sagesse, sa sérénité naturelle et son désir d'aider le Maire de Paris, a décidé de s'abstenir mais je vous rappelle, et ceci est une information personnelle que vous devez écouter, que j'ai, malgré tout, saisi le Tribunal administratif pour lui demander d'apprécier, et ceci au nom des mairies des 10e, 18e et 20e arrondissements, et ce, dans les meilleurs délais, le recours du Maire de Paris car je crois que le Maire de Paris s'entête et je sais qu'il y a une difficulté, mais c'est une difficulté que nous devrions régler ensemble car nous sommes soumis aux dispositions de la loi "SAPIN" et il est évident que la procédure d'appel d'offres, nous devrions la régler ensemble et il ne s'agit pas de confier ces centres d'animation à des associations politiquement engagées de quelque nature que ce soit.
En conséquence, j'informe les membres de cette docte Assemblée que le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de délibération et que dans les mairies de l'Est parisien nous avons fait voter un voeu que nous avons qualifié pompeusement de "projet de résolution" par lequel nous rappelons au Maire de Paris les dispositions de la loi P.M.L., le contenu des décisions de justice déjà rendues et l'obligation qu'il aura de se conformer à la loi.
L'ensemble de ces résolutions a été voté et vous comprendrez bien que nous allons leur donner une certaine publicité, mais nous n'avons pas voulu nous opposer à l'adoption d'un projet de délibération qui, malgré tout, constitue un pas en avant.
Merci.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur DREYFUS.
Je donne maintenant la parole à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Merci, Monsieur le Maire.
Si la loi P.M.L. a marqué un réel progrès, je continue à désapprouver l'interprétation qui en a été faite.
Je ne reviendrai pas sur les critiques de M. DREYFUS et de M. FERRAND, que j'approuve. Sur le fond, l'opposition comme moi-même, vous réclamons la possibilité de prendre réellement en charge la gestion des équipements et des affaires dans nos arrondissements.
La mise à jour de l'inventaire des équipements dont les arrondissements ont la charge, reste bien maigre, même si elle a été un peu étoffée. Quand les Maires d'arrondissement auront-ils un vrai budget leur permettant de gérer réellement leurs arrondissements ?
L'opposition se désole sur le détournement de la loi. Malgré la décision du Tribunal administratif en faveur de l'opposition, le problème reste toujours le même, car on ne peut pas parler de non-application de la loi, mais de son flou qui permet à une majorité, quelle qu'elle soit, de l'interpréter à sa façon. Je dirai que c'est malheureusement de "bonne guerre"...
L'opposition le sait bien, puisqu'elle a reconnu qu'il faudrait améliorer et préciser certaines orientations contenues ou même absentes du texte actuel.
Au lieu de continuer des procédures pour savoir qui, de l'opposition ou de la majorité, a raison, voyons comment nous pourrions améliorer ensemble la loi P.M.L., en allant dans le sens de la déconcentration des pouvoirs et du partage des responsabilités.
Sur le fond, cette mise à jour des équipements ne me satisfait toujours pas et je m'abstiendrai comme je le fais depuis déjà 16 ans.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame SCHNEITER.
Je passe maintenant la parole à M. WLOS.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, le projet de délibération qui porte sur la mise à jour de l'inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge corrige en partie une situation dénoncée depuis 1995 par les élus de gauche du Conseil de Paris.
Ainsi, l'esprit et la lettre de la loi P.M.L. seront mieux appliqués et les élus communistes s'en réjouissent pour les habitants de nos arrondissements qui souhaitent mieux participer à la gestion de leur Ville au travers des élus de proximité dans les mairies d'arrondissement.
Cependant, l'ajout qui est proposé avec ce transfert d'équipement, notamment des gymnases et des terrains d'éducation physique, laisse de côté les centres d'animation qui relèvent pourtant, à l'évidence, de la définition faite par la loi des équipements de proximité qui doivent être gérés par les Conseils d'arrondissement.
Aucune difficulté juridique ne peut être alléguée pour renoncer à l'application de la loi et des solutions sont, dans ce cadre, susceptibles de répondre aux intérêts des utilisateurs et du personnel de ces centres.
D'autre part, pour répondre réellement aux besoins d'une gestion plus proche des habitants, l'attribution des équipements aux mairies d'arrondissement doit s'accompagner d'une réelle délégation de compétence pour les Maires et Conseils d'arrondissement.
Cela suppose, à notre avis, d'abord, qu'en matière financière le changement ne se réduise pas à un jeu d'écritures mais à l'attribution de véritables responsabilités financières et que les crédits affectés aux mairies d'arrondissement leur permettent effectivement de prendre les initiatives qu'elles souhaitent en faveur de la vie locale.
En second lieu, il convient d'attribuer aux mairies d'arrondissement les moyens matériels et le personnel nécessaires à la réalisation de cette gestion, ce qui est d'ailleurs prévu à l'article 36 de la loi P.M.L.
Monsieur le Maire, le groupe communiste s'abstiendra donc sur ce projet de délibération, en vous demandant de bien vouloir répondre de façon positive au voeu de plusieurs Conseils d'arrondissement qui souhaitent que soient précisés les modalités de gestion et les moyens permettant de rendre effectifs ces transferts.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur WLOS.
Je donne maintenant la parole à M. Jean-François LEGARET, pour répondre aux orateurs.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, si vous me permettez, je répondrai assez brièvement parce que tout a déjà été dit sur ce sujet.
M. DREYFUS a fait un historique méticuleux, et je crois d'ailleurs exact, de cette polémique qui met assez bien en relief le caractère malgré tout quelque peu "picrocholin" des différends que nous étalons entre nous.
Il y a, je crois, une erreur qui a été dite et redite dans cette Assemblée et à laquelle j'oppose toujours le même démenti, même si cela ne sert pas à grand chose puisque, apparemment, cela ne vous convainc pas (mais je le redis quand même). J'entends dire et répéter - M. FERRAND l'a encore fait tout à l'heure - que la Ville de Paris n'appliquait pas la loi. La Ville de Paris appliquait la loi P.M.L., en tout cas entre 1983 et 1995, sur les inventaires ! La lecture de l'article 12 de la loi P.M.L. est très claire : dans la mesure où il y avait parfaite cohérence et unanimité entre la position du Maire de Paris et du Conseil de Paris et la position des Conseils d'arrondissement et des Maires d'arrondissement, la loi était strictement respectée. Mais si la loi était strictement respectée, puisque cet inventaire est un inventaire contradictoire, Mme SCHNEITER a raison de dire que cette loi est mal faite, parce qu'elle est extraordinairement confuse et floue sur un certain nombre de points, et notamment sur ce point-là. D'ailleurs, mes chers collègues, soyons clairs : si la loi était limpide, nous n'aurions pas passé tant de temps à en faire l'exégèse avec des gens d'ailleurs de bonne volonté, des gens compétents et qui n'ont jamais pu donner un avis définitif !
Aujourd'hui, nous avons une décision qui a été prise par Mme HOREL, Préfet de Paris. Nous la respectons, nous respectons en tout cas cette décision pour l'essentiel. Il y a un recours qui est déposé auprès du Tribunal administratif. Ce recours n'est pas suspensif, comme vous le savez. Eh bien ! Ce sera le Tribunal administratif qui sera juge de ce recours.
Pour le reste, vous voyez que le Maire de Paris propose au Conseil de faire évoluer la logique de ces inventaires et d'appliquer aux Maires d'arrondissement de la majorité, qui sont plus nombreux que les Maires d'opposition - je mentionne tout de même ce détail... - la clause de la Nation la plus favorisée, puisqu'il serait tout de même assez injuste, vous en conviendrez, que ce soit la solution imposée ou en tout cas demandée par la minorité qui s'impose à tous sans autre forme de procès.
Le sens de cette délibération, c'est de faire adopter par l'ensemble du Conseil de Paris - je regrette qu'il ne soit pas uni au moins sur cet objectif-là - l'application des principes qui sont précisément ceux qui ont été demandés par les élus de l'opposition et qu'ils ont obtenus, au moins à titre provisoire. Voyez que le Maire de Paris est au contraire très respectueux non seulement de la loi, mais de la lecture qui en est faite et, je dirai, de la jurisprudence qui est créée par la décision du Préfet de Paris.
Voilà ce que je voulais dire et je vous propose, Monsieur le Maire, de mettre cette délibération aux voix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 47.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DFAE 47).