Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

110 - QOC 99-405 Question de M. Jean-Yves MANO et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur l'hippodrome d'Auteuil (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"L'hippodrome d'Auteuil, propriété de la Ville de Paris, et dont l'exploitation est concédée à la société "France-Galop", fait l'objet d'un projet de réaménagement.
La convention initiale semble être arrivée à échéance. Dans quel cadre juridique l'exploitation de l'hippodrome par cette société s'exerce-t-elle actuellement ?"
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
"Le droit à l'occupation de l'hippodrome d'Auteuil sis au bois de Boulogne (16e) a été consenti à la Société des steeple-chases de France par convention du 28 septembre 1972, pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1973.
A la suite d'une restructuration, les sociétés de courses de galop se sont regroupées au sein d'un groupement d'intérêt économique, le G.I.E. "Galop".
Le G.I.E. "Galop" a été agréé par avenant du 6 octobre 1994, avec l'obligation d'engager avant le 31 décembre 1994 des négociations devant aboutir à une nouvelle convention d'occupation domaniale. Il était alors prévu que l'avenant parviendrait à expiration le 31 décembre 1997.
Entre temps, est intervenue en mai 1995, la dissolution du G.I.E. "Galop" et la fusion des diverses sociétés de courses de galop au sein de l'association dénommée, société "France-Galop", désormais seule habilitée à organiser les courses hippiques de galop ainsi que les paris qui y sont liés.
C'est dans ce contexte que la société "France-Galop" a élaboré un projet de diversification des activités de l'hippodrome d'Auteuil dans le but d'une exploitation plus complète et plus équilibrée du site d'Auteuil. L'étude et la négociation de ce projet inclus dans un site classé, et qui doit, à ce titre, recueillir l'accord des services de l'Etat, n'est pas, à ce jour, achevée.
Le changement de dénomination de l'occupant n'ayant modifié ni l'affectation de l'hippodrome, ni les modalités d'exploitation, ni les conditions financières consenties à la Société des steeple-chases, la Ville de Paris continue de percevoir la redevance due par la société "France-Galop", sur la base des dispositions de la convention du 28 septembre 1972, et ce jusqu'à la conclusion d'un nouveau projet de convention qui sera soumis au Conseil de Paris."