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Juin 1999
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Conseil Municipal
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82 - QOC 99-367 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur les rapports de la Ville de Paris avec la S.A.R.L. "Socrate et Patriarche"

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens attirent l'attention de M. le Maire de Paris sur l'ordonnance du 25 février 1999 du Tribunal administratif de Paris, selon laquelle la Ville de Paris a été condamnée, dans le cadre d'une procédure en référé, à verser une provision de 1.634.130 F à la S.A.R.L. "Socrate et Patriarche" en paiement des frais engagés pour la réalisation des études préalables de 1987 et des travaux effectués de 1986 à 1994.
Cette condamnation vient en premier lieu contredire les propos tenus par la Municipalité à la suite d'une intervention de M. Georges SARRE au cours de la séance du Conseil de Paris du 9 février 1998, selon lesquels la société "Socrate et Patriarche" avait engagé un procès contre la Ville de Paris. Elle a été déboutée". Elle remet donc en cause la validité des annonces de la Municipalité sur la gestion de ce dossier.
Par ailleurs, le délai légal d'exécution de l'ordonnance de référé du Tribunal administratif précitée, a pris fin le 26 mai 1999.
Or, à la date du 10 juin 1999, la Ville de Paris ne s'est toujours pas conformée à cette décision du Tribunal administratif, pourtant exécutoire, mettant ainsi en grave difficulté la S.A.R.L. "Socrate et Patriarche" et ses salariés.
De ce fait, le Tribunal de commerce de Paris, qui doit se réunir le 14 juin 1999 pour statuer sur l'avenir de cette société, risque de décider de sa liquidation judiciaire.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens constatent donc :
1°) que la Municipalité a fait part d'informations erronées qui ont pu abuser, sinon influencer, les élus dans leur décision lors du vote de la nouvelle convention de délégation pour la reconstruction et l'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro, lors de la séance du Conseil de Paris du 9 février 1998 ;
2°) que la Municipalité se place en situation d'illégalité en ne respectant pas la décision du Tribunal administratif du 25 février 1999 et s'expose ainsi au paiement de nouvelles pénalités ;
3°) que la Municipalité met en difficulté une société parisienne qui a mis ses compétences au service de la collectivité parisienne durant plusieurs années.
Déplorant vivement ces pratiques, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris de présenter au Conseil de Paris une nouvelle délibération et qu'un débat puisse avoir lieu à cette occasion sur la base d'informations fiables."
Réponse (Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint) :
"Les allégations contenues dans cette question appellent plusieurs observations.
D'une part, comme il a été indiqué en 1998, la société "SOCRATE" et M. PATRIARCHE ont bel et bien été déboutés de leur requête tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro, par arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 1997. Il n'y a donc pas eu d'information erronée lors du débat qui a porté sur cette question.
Un autre contentieux a été introduit par la société "SOCRATE" et M. PATRIARCHE relatif à des prestations qu'elle aurait réalisées entre 1987 et 1994. C'est dans ce cadre que le Tribunal administratif de Paris a ordonné, le 25 février 1999, que la Ville verse à la S.A.R.L. "SOCRATE" et à M. PATRIARCHE une provision de 1.634.130 F. Cette ordonnance, dont la Ville de Paris a interjeté appel, est intervenue dans le cadre d'une procédure d'urgence qui ne saurait préjuger le fond du litige que le Tribunal administratif de Paris sera appelé à trancher ultérieurement.
Il va de soi que la Ville respecte cette décision de justice. Les propositions de mandatement de ce qui n'est qu'une provision ont été émises début juin. Les délais ont été liés à la nécessité de préciser la répartition de la provision entre les bénéficiaires et à la vérification des conditions juridiques de ce versement. En effet, l'ordonnance du Tribunal administratif ne précisait pas la répartition de la provision entre la S.A.R.L. "SOCRATE" et M. PATRIARCHE. La Ville n'a eu qu'ultérieurement connaissance de cette répartition et de l'accord des parties. La Ville de Paris a également dû s'assurer que la procédure suivie pour l'exécution du jugement n'était pas remise en cause par la situation nouvelle de la société, placée en redressement judiciaire.
Enfin, il apparaît à tout le moins exagéré d'imputer à la Ville de Paris les difficultés actuelles de la société dans un secteur de l'avis de tous extrêmement étroit.
Il n'y a donc aucun élément nouveau justifiant la remise en cause des délibérations votées par le Conseil sur cette affaire."