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Juin 1999
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Conseil Municipal
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16 - 1999, PP 50 - Approbation du compte administratif du budget spécial de la Préfecture de police de 1998

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération PP 50 concernant l'approbation du compte administratif du budget spécial de la Préfecture de police de 1998.
La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - Mes chers collègues, j'interviendrai sur ce compte administratif de la Préfecture de police sur deux points.
Le premier concerne la section d'investissement. A ce titre, l'on peut remarquer que le taux d'exécution du budget est limité à 66 % et non à 73 % comme vous l'indiquez dans votre budget, car vous intégrez dans votre comparaison le budget modificatif. Lorsque l'on fait des comparaisons, l'on doit au moins prendre en compte le premier budget modificatif.
Deuxième remarque, les dépenses de fonctionnement augmentent alors que les dépenses d'investissement s'effondrent littéralement.
Si l'on compare à l'année 1995, on peut constater qu'on est à moins 31,9% ; c'est donc un effondrement des investissements.
De plus, la section de fonctionnement a été estimée d'une manière erronée - je le dis très clairement - l'estimation du budget primitif n'a pas tenu compte suffisamment des modifications législatives, tant en recettes qu'en dépenses.
En particulier au niveau des recettes, on s'aperçoit que moins 39 millions de francs ont été encaissés sur les enlèvements de véhicules.
Rappelez-vous, vous avez changé de procédure, procédure pour laquelle nous étions d'accord. C'est-à-dire faire qu'il y ait une meilleure répartition des véhicules à enlever. Mais cette meilleure répartition des véhicules devait se traduire nécessairement par une diminution des recettes. C'est plus compliqué d'enlever des véhicules d'une manière géographiquement étendue, que de faire du ratissage près des fourrières, comme cela se passait auparavant un peu trop souvent.
Cela a créé un déficit dans les recettes dont il fallait tenir compte, ce qui n'a pas été fait.
Autre modification législative non prise en compte au niveau du budget primitif. Il s'agit de la modification des Armées, notamment la Brigade de sapeurs-pompiers et la nécessité de recruter des professionnels à la place des appelés.
L'estimation financière semble ne pas avoir été complètement prise en compte.
De même, suite aux observations de la Chambre régionale des comptes, un certain nombre de remarques concernant les frais de mission, les indemnités horaires, les logements de fonctions, un certain nombre d'avantages qui étaient considérés a priori exceptionnels devront être normalisés et risquent donc de gonfler l'enveloppe des frais de personnel.
D'une manière générale, que pouvons-nous constater ? Une vraie défaillance de la Ville de Paris. La participation de la Ville en pourcentage n'est pas à la hauteur de l'augmentation budgétaire. Cette situation va s'aggraver dans la prochaine année 1999. La Ville a prévu au budget primitif de 1999 une augmentation de 2,46 % alors que le budget total prévisionnel Ville-Etat de 1999 a été porté à + 3,52 %. Ce qui démontre le désengagement de la Ville.
Au final, l'exercice du budget de fonctionnement se solde par un déficit de 19 millions de francs. Cela traduit la dégradation du résultat du budget de fonctionnement observée en 1996 et 1997 qui se prolonge en 1998.
Je trouve que ces résultats assez inquiétants traduisent politiquement un discours sur la sécurité et des moyens limités et toujours réduits lorsqu'on parle de réalité financière.
Ce constat sur le budget de la Préfecture de police nous fait penser que le budget de fonctionnement et d'investissement est sur le fil du rasoir. Seule l'absence de réalisation des investissements en permet l'équilibre aujourd'hui.
Nous souhaitons pour que la mission de la Préfecture de police puisse être complètement remplie, que le budget modificatif puisse corriger cette situation et en l'état, bien entendu, nous ne pouvons pas approuver ce compte administratif et nous voterons contre.
Merci.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. le Représentant du Préfet de police puis à M. LEGARET pour vous répondre.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, je souhaiterais apporter rapidement quelques précisions à M. REY.
Je rappellerai simplement, en préambule, que pour la première fois, le compte administratif est présenté selon les règles de la nomenclature M.14. Ce qui explique en particulier le fait qu'il fasse apparaître un déficit à la section de fonctionnement pour la première fois. C'est donc dû essentiellement non pas à un taux d'exécution qui, lui, reste tout à fait satisfaisant, mais aux modifications comptables qui sont intervenues l'année dernière.
Pour répondre précisément à certaines de vos observations, en ce qui concerne l'investissement, vous savez que le rythme de consommation des crédits est très étroitement lié à l'avancement des projets immobiliers. Avancement qui peut connaître un certain nombre d'aléas pour des raisons d'ailleurs qui nous échappent souvent et qui tiennent à la complexité de certaines grosses opérations immobilières, qu'il s'agisse de celles de la Préfecture de police ou de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
S'agissant des recettes procurées par l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, je puis vous indiquer qu'effectivement, les recettes constatées sont inférieures aux recettes figurant au budget primitif et que cela s'explique pour l'essentiel par la mise en place d'un nouveau système de gestion des enlèvements, que le Préfet de police vous a présenté à cette tribune, qui vise à remédier à un certain nombre d'insuffisances et d'imperfections que de nombreux élus nous avaient signalées.
Ce nouveau système se traduit par une centralisation des enlèvements effectués par les sociétés privées en vue de les rendre plus équilibrés et mieux répartis sur l'ensemble de la Capitale.
Ce système a été mis en place en 1997 et progressivement généralisé à l'ensemble des secteurs de la Capitale jusqu'au début de l'année 1998. Le rodage de ce nouveau système s'est caractérisé par une plus grande sélectivité des enlèvements et, par voie de conséquence, par une réduction du nombre de véhicules mis en pré-fourrière en 1998 par rapport aux années antérieures ; d'où bien sûr, la baisse de recettes.
Je conclurai en indiquant que ce nouveau système de gestion centralisée des enlèvements a désormais trouvé son régime de croisière et que depuis 9 mois, les recettes procurées par ces activités sont conformes aux inscriptions budgétaires.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je serai bref, je me bornerai à compléter, après ce que vient de dire M. le représentant du Préfet de police, que lorsque M. REY parle d'un déficit de 19 millions de francs en fonctionnement, il devrait parler de 46 millions de francs d'excédent en investissement permis par un autofinancement de 90 millions de francs en provenance du budget de fonctionnement.
Donc, si vous voulez être complet dans votre analyse, Monsieur REY, tenez compte de l'excédent réalisé sur l'investissement.
Je voudrais, d'autre part, simplement souligner que l'intégralité des crédits qui figurent au budget spécial n'est traditionnellement pas mandaté en totalité. D'ailleurs, cela ne s'est jamais produit. Donc, c'est une situation que nous retrouvons d'année en année et je ne vois pas très bien ce que l'on peut fabriquer comme critique à partir de ce constat.
On constate même que les consommations de crédits de la Préfecture de police ont plutôt tendance, d'année en année, à décliner et il me paraît donc assez paradoxal de prétendre que la Préfecture de police souffrirait d'insuffisance de financement.
On ne voit pas au surplus pour quelle raison il faudrait que le budget modificatif rajoute des crédits au budget spécial, alors que l'excédent cumulé est, comme je viens de le rappeler, de 218 millions de francs si l'on compte le fonctionnement et l'investissement.
Voilà les observations que je voulais faire à l'intervention de M. REY.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 50 portant approbation du compte administratif du budget spécial de la Préfecture de police de 1998.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, PP 50).