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Juin 1999
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Conseil Municipal
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29 - 1999, JS 148 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "France patinoires S.A." une convention de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux (1er)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération JS 148 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la société "France patinoires S.A." une convention de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux.
Monsieur LE GARREC, vous avez la parole.
M. Alain LE GARREC. - Merci, Monsieur le Maire.
Le 22 septembre 1998 votre majorité a approuvé le principe de délégation de service public pour le renouvellement du contrat pour la gestion de la piscine des Halles, dite Suzanne-Berlioux.
Le groupe socialiste et apparentés avait voté contre parce vous aviez refusé qu'un débat ait lieu sur le cahier des charges avant que celui-ci ne soit soumis aux sociétés candidates.
Aujourd'hui, vous nous demandez de voter sur votre choix quant au concessionnaire.
Quelles sont donc les demandes des utilisateurs qui s'étaient exprimés entre autres devant le Conseil du 1er ? Je les résume.
Prix d'entrée trop élevé. Surveillance dans certains secteurs de la piscine à renforcer. Pataugeoire fermée. Température de l'eau et de l'environnement trop basse.
En d'autres termes, la piscine des Halles n'est pas faite pour les familles, les enfants et les jeunes n'y sont pas les bienvenus ; c'est donc un service public réservé à certains et non ouvert à tous.
Le Maire du 1er avait promis que l'arrondissement serait partie prenante du cahier des charges. Nous avions émis un voeu en arrondissement, voté à l'unanimité. Tout cela est resté lettre morte, les habitants du 1er apprécieront.
Des travaux comme la réfection de la pataugeoire seront entrepris par la Ville mais si la température n'est pas plus élevée, cela ne servira à rien. De plus, le concessionnaire n'en parle même pas, ne prévoit aucune activité ou surveillance spécifique. Comme la pataugeoire est fermée depuis tellement longtemps, chacun aura compris que ce n'est pas une priorité mais plutôt un alibi.
Sur les quatre sociétés sélectionnées, trois proposent des baisses de tarifs et des aménagements de ces mêmes tarifs, des activités qui vont de la natation pré et postnatale au projet pédagogique à étudier avec le monde scolaire ; on parle de club de natation, de surveillance renforcée, de carte "Paris-Famille", de chômeurs, d'horaires aménagés, mais ces 3 sociétés sont rejetées toujours sous un prétexte ou un autre.
Je rappelle la loi "SAPIN", ce n'est pas le mieux disant ou le moins disant, c'est la négociation à la condition - et c'est l'esprit de cette loi - que les objectifs soient définis sans qu'ils soient obligatoirement financiers. Nous parlons ici de service public.
Bref, la société ne prévoit rien, si ce n'est un cours de natation 4 nages et la présentation d'articles de bain à la vente. On peut d'ailleurs y trouver de bonnes raisons, mais je ne les ai pas lues dans ce document.
Quelle est donc cette société "France-Patinoires" ? Tout le monde s'en souvient, c'est celle qui gère la piscine des Halles depuis 1986, celle qui gère la piscine Vallerey depuis 1988 (le Tribunal administratif a d'ailleurs été saisi lors du dernier renouvellement de contrat) et le Stade Charléty, mais sous un autre nom.
Monsieur le Maire, quel est donc le lien si fort qui unit la Ville de Paris à la société "France-Patinoires" ?
Votre ancien collègue, M. Alain JUPPÉ, a dû, en 1996, déposer plainte contre le P.D.G. de "France-Patinoires" - là en tant que directeur de "Bordeaux gestion équipement" - pour abus de bien social et autres broutilles, après un rapport de la Cour régionale des comptes particulièrement éloquent...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur LE GARREC, je ne peux pas vous laisser dire cela. Il faut que vous retiriez vos propos.
M. Alain LE GARREC. - Absolument pas ! Vous m'excuserez !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous demande de retirer vos propos !
M. Alain LE GARREC. - Pas du tout. Pas plus qu'ils n'ont été retirés au mois d'octobre dans la délibération susnommée.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous venez de dire une inexactitude et vous avez mis en cause dans des termes inexacts !
M. Alain LE GARREC. - Pourquoi ? Ce Monsieur n'a pas été mis en examen pour abus de bien social ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous avez dit "le P.D.G. de France-Patinoires"...
M. Alain LE GARREC. - Le directeur...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mais, c'est très important, quand on met en cause ! Quand on évoque des procédures judiciaires, il faut savoir ce que l'on dit, Monsieur LE GARREC !
M. Alain LE GARREC. - C'est le directeur de "Bordeaux gestion équipement" qui est aussi le P.D.G. de "France-Patinoires". Est-ce que c'est clair ? Bien.
Je tiens d'ailleurs à la disposition de mes collègues, opposition ou majorité, ce document. Ils y liront, page après page, une série impressionnante de faits délictueux. Je vous l'accorde, c'est à Bordeaux, cela n'a rien à voir avec Paris, tout le monde sait ici que nous sommes à l'abri de telles pratiques...
Pourtant, ce rapport s'intéresse même aux allées et venues du P.D.G. de "France-Patinoires" entre Bordeaux et Paris : 225.000 F de frais de déplacement annuels.
Il fut nommé directeur de la S.E.M. bordelaise incriminée comme salarié à temps plein en même temps qu'il prenait en charge la piscine Vallerey et deux ans après avoir pris en charge la piscine des Halles. Comme si ses contrats avec Paris ne devaient pas être rémunérateurs, son salaire bordelais, hors avantages en nature, était en 1994 de 523.000 F. Mais j'y reviendrai.
Les comptes simplifiés annexés à cette délibération indiquent deux années déficitaires entre 1995 et 1997. Vos services nous disent que cette société est fragile. Cette fragilité vient de problèmes rencontrés en province... Je remarque la perspicacité et apprécie la délicatesse de vos services !
Le 25 juin, c'est-à-dire vendredi, nous pouvions consulter les annexes produites par les délégataires de service public pour l'exercice 1998. Tel était le document que nous avions reçu. J'ai donc pu parcourir les documents de "France-Patinoires", mais uniquement pour l'année 1996-1997. Contrairement à ce qui était écrit, 1998 n'est pas encore disponible, du moins pour les élus, et je le regrette puisque cela l'est pour l'administration.
Pour la piscine Suzanne-Berlioux, on y lit que la Ville versait en 1997, 700.000 F d'équilibre, que la rémunération scolaire n'y est pas incluse (je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi), mais surtout, et c'est très curieux, il n'y a pas une trace de bénéfices. Curieux ! Voilà une société privée qui, officiellement, ne gagne pas d'argent, et qui pourtant refait une offre pour 7 ans ! A mon avis, c'est plus que de la générosité !
Autre curiosité, la société "France-Patinoires" maintiendra la mise en place de cours collectifs et particuliers adaptés à chacun ; c'est dans le texte. Nulle part je ne trouve une ligne retraçant financièrement cette activité qui n'est pas gratuite : 70 F la demi-heure, si mes souvenirs sont bons.
La question qui se pose est la suivante : la rémunération de ces cours de natation se fait-elle via "France-Patinoires" ou à titre privé ?
Pas plus que je ne trouve trace du nombre d'entrées. Il aurait été intéressant de connaître...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur LE GARREC, vous avez très largement dépassé le temps de parole...
M. Alain LE GARREC. - C'est un très gros contrat !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - ... Nous sommes à 6 minutes 50, près de 7 minutes...
M. Alain LE GARREC. - Oui, je sais, quand cela vous dérange, vous coupez toujours la parole aux interlocuteurs ! Je vous rappelle quand même que cette société a été mise en examen à Bordeaux...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Si ce sont les règles et le règlement qui vous dérangent, dites-le !
M. Claude LAMBERT. - Respectez le temps de parole !
M. Alain LE GARREC. - Je terminerai, si vous le permettez.
Pour conclure, Monsieur le Maire, mes chers collègues de la majorité, vous souhaitez renouveler un contrat avec "France-Patinoires" au passé bordelais très trouble, aux données budgétaires qui interrogent vos services - ce n'est pas moi qui le dis, ce sont vos services - qui ne satisfait qu'une population restreinte et qui ne répond pas aux attentes du plus grand nombre.
Par deux fois (piscine Vallerey puis Charléty), nous avons émis des doutes. Vous persistez. Vous devez donc avoir de très bonnes raisons. J'espère que vous n'aurez pas à le regretter, les Parisiens non plus.
Nous voterons contre cette délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur LE GARREC, M. BURRIEZ répondra tout à l'heure, mais je vais quand même faire un mot de commentaire.
J'ai essayé de vous dire devant le Conseil du 1er arrondissement certaines choses, j'ai essayé tout à l'heure de vous dévier de votre cours, parce que vous dites des choses inacceptables. Vous n'avez pas le droit - et ce sont d'ailleurs des éléments qui pourraient être sanctionnés par les tribunaux - de mettre en cause des personnes quand vous vous trompez sur la personne, sur la qualité de la personne et sur la société dont il s'agit ! Vous avez parlé d'une procédure : il ne s'agit en aucun cas des responsables et des mandataires de la société "France-Patinoires", vous n'avez pas le droit de le faire, Monsieur LE GARREC !
Je rappelle au demeurant que la mise en examen est protégée par la présomption d'innocence ; je sais qu'on en fait peu de cas, mais la présomption d'innocence nous interdit, à nous Conseil de Paris, à nous Assemblée délibérante, tant que l'affaire n'a pas été jugée, de considérer que c'est un élément substantiel qui permettrait d'écarter un candidat. Si nous le faisions, nous serions bien naturellement critiquables.
Je vous signale d'ailleurs, Monsieur LE GARREC, qu'un certain nombre de communes dans lesquelles siègent vos amis politiques ont renouvelé à la société "France-Patinoires" des conventions, notamment de patinoires, et pas plus tard qu'hier, me dit-on, pour la commune de Saint-Ouen, et pas plus tard qu'il y a deux mois, pour la commune de Champigny.
Voilà des éléments d'information que je pouvais vous donner, Monsieur LE GARREC.
La parole est à Mme SILHOUETTE.
Mme Cécile SILHOUETTE. - J'interviens, Monsieur le Maire, à la place de Martine BILLARD, comme tout à l'heure.
Monsieur le Maire, une fois de plus, tout est fait pour qu'aucun choix ne soit laissé au Conseil de Paris. En effet, la date limite de remise des offres était fixée au 4 février 1999. Ainsi, il aura fallu près de 5 mois pour que l'offre retenue soit proposée à ce Conseil le 29 juin et ce alors que la délégation précédente prend fin le 30 juin, soit demain. Ainsi, il ne reste plus aux élus qu'à entériner l'offre ou à fermer la piscine.
Je suppose que c'est une démonstration de plus de votre conception de la transparence !
La société "France-Patinoires" retenue pour la gestion de cette piscine est donc celle qui la gérait déjà et celle qui gère aussi le stade nautique Georges-Vallerey. Lors du vote de la délégation de service public de Vallerey, dans le 20e, en octobre 1998, Martine BILLARD avait exprimé ses doutes sur le choix de cette société mise en cause par un rapport de la Cour régionale des comptes de Bordeaux. Elle a d'ailleurs saisi le Tribunal administratif à ce sujet.
Elle rappelle, pour ceux qui l'auraient oublié (mais M. LE GARREC vient de le faire) que M. Thierry LACARRIERE, Président directeur général de "France-Patinoires", est toujours sous le coup d'une mise en examen pour abus de biens sociaux et abus de confiance et s'est vu interdire de gérer la patinoire de Bordeaux.
Les comptes présentés par cette société sont une fois de plus sujets à caution. En effet, "France-Patinoires" nous présente des comptes où les charges pour 1999 sont annoncées à 5.908.000 F. Or, le compte d'exploitation hors taxes du 1er juillet au 30 juin 1998 présente des charges à 6.041.946, 67 F et des recettes à 6.929.113,80 F. Comment se fait-il que les comptes proposés pour 1999-2000 soient si différents ? Est-ce pour présenter des chiffres inférieurs aux concurrents parce que le montant des charges d'exploitation réelles n'est pas celui annoncé ? Alors votre argument des charges d'exploitation les moins élevées tombe.
Il en est de même pour la masse salariale qui en 1997-1998 s'élevait à 3.246.360 F, soit plus de 6 % supérieure à ce qui est annoncé pour 1999-2000. Il est donc quand même peu crédible que la société "France-Patinoires" augmente l'effectif de son personnel de deux emplois à temps complet tout en baissant la masse salariale.
Les entrées payantes ont rapporté 6.162.993 F de recettes en 1997-1998, comment se fait-il que les estimations soient soudain si faibles pour 1999-2000 et 2000-2001 ? Que recouvre cette volonté de cacher les chiffres réels ?
Pire ! Martine BILLARD a fait l'effort de partir des statistiques d'entrées de juillet 1997 à juin 1998 et de calculer les recettes d'entrées à partir de ces chiffres, or ce n'est pas 6.162.993 F de recettes qu'ont rapporté ces entrées payantes mais 7.389.490 F. Que recouvre cette volonté de cacher les chiffres réels ?
L'article 12, "équilibre financier" du contrat prévoit une fois de plus que la Ville de Paris prendra les pertes à sa charge. Décidément, il est vraiment très intéressant de gérer les équipements de la Ville puisqu'on ne court aucun risque financier ! Ainsi, et contrairement au contrat précédent qui était de 5 ans, la société "France-Patinoires" est assurée d'une gestion sans risque pour 7 ans.
L'offre de cette société est donc inintéressante au niveau financier, je dirais même plus, elle est vraisemblablement mensongère.
Quant à l'offre des prestations elle se contente du strict minimum, aucun effort n'est fait en direction des familles, des enfants ou d'autres catégories potentielles d'usagers - chômeurs, seniors ou comités d'établissements - comme dans l'offre proposée par la société "Vert-Marine". La société "France-Patinoires" ne fait aucun effort de tarif.
Donc cette offre n'a aucun intérêt, ni pour les Parisiens ni pour les finances de la Ville. A se demander pourquoi cette obstination à traiter avec cette société.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - M. BURRIEZ étant parti je répondrai tout d'abord qu'il s'agit d'une convention de délégation de service public qui comme vous le savez a été soumise à la procédure de la Commission loi "SAPIN", que nous avons déjà débattue au sein de cette Commission.
Les propositions qui nous sont faites ne sont pas exactement comparables et c'est ce qui pose en général un problème d'analyse. Je peux dire simplement que pour la société "France-Patinoires", qui est proposée pour être attributaire, il est prévu de fermer la piscine pendant 4 mois pour faire un certain nombre de travaux. Il est évident que cette fermeture se répercute sur les exercices des deux années à venir, compte tenu d'un certain nombre d'activités qui étaient déjà programmées. Donc les chiffres que vous avez pris, Madame SILHOUETTE, comme M. LE GARREC, comme éléments de comparaison avec les exercices 1999 à 2001, ne peuvent pas se comparer aux exercices antérieurs en raison d'une fermeture de quatre mois qui se répercutera donc sur les 24 mois à venir. Voilà ce que je voulais dire.
Quant aux autres éléments qui ont été soulignés, je crois que c'est un gestionnaire qui est actuellement en place, qui connaît cet équipement, ce qui ne veut pas dire que d'autres candidats n'étaient pas capables de gérer un tel équipement, bien sûr, mais je dirai que les conditions économiques, les éléments qui figurent dans les dossiers et l'expérience qui a été acquise par ce gestionnaire permettent de considérer que cette délégation de service public pourrait être exercée dans de bonnes conditions par la société "France-Patinoires".
Quant à des mises en cause personnelles des dirigeants de cette société, dans la mesure où elles ne concernent en aucun cas, en aucun cas la gestion de la société "France-Patinoires", je crois qu'elles n'ont rien à faire dans ce débat.
M. Alain LE GARREC. - Ce n'est pas prouvé.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de M. Dominique CANE, adjoint, rapporteur. - Vous apporterez des preuves, Monsieur LE GARREC.
M. Alain LE GARREC. - Tout à fait, je les ai ici.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Très bien ! Je mets aux voix cette délibération : qui est pour ?...
M. Alain LE GARREC. - Et l'amendement ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Ah oui ! Il y a l'amendement... c'est un voeu...
M. Alain LE GARREC. - C'est lié.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Il n'est pas directement lié... est-ce que nous délibérons d'abord...
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 148.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté.(1999, JS 148).