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56 - QOC 95-196 Question de Mme Martine BILLARD à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos du relogement des habitants de la Z.A.C. "des Amandiers" (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1995



Libellé de la question :
"La Z.A.C. "des Amandiers" avait pour objectif de rénover un quartier où les immeubles étaient très dégradés et insalubres et de permettre le relogement sur place des populations les plus défavorisées.
La première convention signée entre la Ville de Paris et la S.E.M.E.A. XV (en juillet 1975) prévoyait, dans son article 7, "le relogement de 4.670 habitants" en H.L.M. et hors secteur, ainsi qu'en foyer. Cela concerne aussi les occupants des chambres d'hôtels. L'article 8 précise que l'organisme aménageur doit faire le nécessaire pour empêcher toute réoccupation d'immeubles libérés de ses occupants. Ces articles n'ont pas été modifiés par les différents avenants.
Au cours de ces années, la S.E.M.E.A. XV, en contradiction avec l'article 8, a relogé temporairement des familles dans des immeubles voués à la démolition et contre promesse de relogement définitif. Certaines familles ont ainsi été relogées 3 ou 4 fois dans et hors de la Z.A.C.
Depuis septembre 1992, la S.E.M.E.A. XV cherche à expulser les familles restantes. Lors d'une action en justice, le tribunal a reconnu que l'ensemble des familles plaignantes étaient bien des occupants de bonne foi. Malgré cela, la S.E.M.E.A. XV a fait appel et, sans attendre le verdict, a de nouveau envoyé des injonctions à quitter les lieux d'ici au 11 décembre à un certain nombre de familles.
Lors du vote du voeu sur la suspension des expulsions pendant la période d'hiver, la suppression de la notion d'occupant de bonne foi a été refusée malgré la demande de Mme Martine BILLARD, obligeant ainsi les personnes concernées à faire reconnaître leur bonne foi par les tribunaux. Concernant les familles de la Z.A.C., leur bonne foi a été reconnue par le tribunal.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Maire de Paris d'intervenir auprès de la S.E.M.E.A. XV pour lui rappeler le voeu voté par le Conseil de Paris. Elle demande à M. le Préfet de police de faire le nécessaire pour qu'il ne soit procédé à aucune expulsion des familles concernées.
Enfin, Mme Martine BILLARD demande à M. le Maire de Paris ce qu'il compte faire pour que les 160 familles environ, restant à reloger, le soient effectivement et que la S.E.M.E.A. XV respecte les termes de la convention qu'elle a signée avec la Ville de Paris."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'aménagement de la Z.A.C. "des Amandiers" est entré dans sa dernière phase : seuls restent à aménager le secteur sud-est de la Z.A.C., délimité par les rues Sorbier, Robineau, Désirée, Mûriers, Gasnier-Guy et Partants, et le secteur d'emprise du programme dit "les Aubépines" au nord de la Z.A.C., rue des Panoyaux.
Au 20 avril 1995, ces deux secteurs étaient occupés par 179 foyers recensés par la Ville de Paris, dont 111 foyers (70 titrés et 41 en procédure d'appel) pour la partie sud-est de la Z.A.C., et 68 foyers (42 titrés et 16 en procédure d'appel) pour le secteur nord de la rue des Panoyaux.
Le droit au relogement a d'ores et déjà été reconnu pour les 70 foyers titrés des 111 recensés dans le secteur sud-est en application des articles L. 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et donc dans les conditions prévues par ces articles qui stipulent de faire au moins deux propositions de relogement aux foyers concernés dans l'arrondissement ou les arrondissements limitrophes.
A ce jour, les 70 foyers précités ont fait l'objet d'une enquête sociale par les services municipaux.
D'ores et déjà, 20 foyers ont été relogés par la Ville de Paris entre le 11 mai 1995 et le 18 octobre 1995 dont 13 dans le 20e arrondissement, 2 dans le 19e, 2 dans le 17e et 3 dans le 13e arrondissement.
Par ailleurs, 3 foyers devraient prochainement signer leurs engagements de location et 11 autres ont reçu des propositions de relogement.
Les 36 foyers restants qui n'ont pas encore reçu de propositions de relogement, devraient faire l'objet d'une attribution dès que des logements correspondant à leurs besoins seront disponibles.
Je tiens à préciser que, si certains de ces foyers titrés ont effectivement pu faire l'objet de relogements transitoires, ces relogements sont sans incidence- ainsi que l'a précisé le jugement -, sur le droit au relogement définitif desdits foyers.
Par contre, les 41 foyers du secteur sud-est dont les droits n'ont pas été reconnus, font l'objet de procédures d'appel.
Dès qu'elle aura communication des jugements, la Ville de Paris prendra, bien entendu, toutes dispositions pour assurer le relogement de ces foyers dès lors que la juridiction saisie aura reconnu une occupation de bonne foi.
Dans ces conditions, il est évident qu'il ne saurait être question d'expulsion aussi longtemps que le problème de droit n'est pas tranché."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Quatorze immeubles dans le périmètre de la Z.A.C. "des Amandiers" sont concernés par des réquisitions pour procéder à des expulsions d'occupants.
Ces immeubles sont situés rues Gasnier-Guy, Robineau, des Panoyaux, des Partants, Delaitre et des Mûriers.
A ce jour, 32 demandes de concours de la force publique m'ont été présentées par les huissiers à la suite de décisions de justice ordonnant l'expulsion des occupants.
L'une de ces demandes date de 1992, 14 ont été présentées en 1993 et 17 en 1994.
L'ensemble de ces réquisitions vise environ 110 personnes dont approximativement une cinquantaine d'enfants.
Aucune autorisation n'a encore été délivrée pour exécuter les décisions de justice.
La situation de chaque famille frappée d'une décision d'expulsion fait en effet l'objet d'une attention particulière et mes services sont en relation étroite dans cette affaire avec les services de la Ville de Paris, ceux de la Préfecture de Région et l'organisme aménageur."