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Mai 2009
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2009, DASES 87 G - DLH 1 G - Développement du dispositif "Louez solidaire et sans risque".

Débat/ Conseil général/ Mai 2009


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 87 G.

Je donne la parole à Mme Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues, il y a certaines mesures d'apparence technico-financière dont la signification porte bien au-delà de ce qu'elles sont. Elles renvoient à la solidarité, solidarité d'autant plus importante que la crise frappe de plein fouet tous nos concitoyens. Elles renvoient à l'imagination, à l'innovation, à l'expérimentation pour mieux protéger les Parisiens et les Parisiennes.

Ce projet de délibération fait suite, en effet, à une première phase expérimentale lancée en mars 2007 visant à mobiliser le parc privé de logements en faveur de personnes défavorisées. Ce dispositif, qui porte le nom de "louez solidaire et sans risque", lutte ainsi contre les formes de précarité au logement et offre une alternative à l'hébergement hôtelier d'urgence pour les familles parisiennes.

Cette expérimentation qui s?est achevée en décembre 2008 a permis de mettre 250 appartements privés au service de cette politique. 213 familles ont ainsi été hébergées et 42 relogées depuis. Sur les 19 mois de l'expérimentation, ce dispositif a coûté 1,77 millions d'euros, tout en comprenant l'accompagnement social lié au logement, le tout financé dans le cadre du Fonds de solidarité logement, le F.S.L.

Son succès pousse donc à l'extension.

Je ne résiste pas au plaisir, mes chers collègues, de souligner que la Ville de Paris a reçu pour cette expérimentation en novembre 2008 le grand prix Territoria/Presse qui récompense la meilleure réalisation originale et innovante des collectivités locales, reconnaissant ainsi la qualité et l?utilité de ce dispositif pour les Parisiens ayant des difficultés d'accès au logement.

De plus, le modèle expérimental mis en place par l'Etat sur Paris et la petite couronne, qui se nomme "Solibail", se pose dans des conditions de fonctionnement similaires à notre dispositif et avec un coût au logement similaire à ceux de "louez solidaire et sans risque". C'est un hommage indirect au modèle mis en place par la Ville de Paris.

Ce projet de délibération fait par ailleurs écho à la communication sur les solidarités présentée ce matin et à tous les dispositifs présentés notamment par M. Jean-Pierre CAFFET, notre président de groupe. Elle démontre que notre politique multiplie les leviers pour n?oublier aucun des Parisiens et Parisiennes et, ici, des familles. Le dispositif "louez solidaire et sans risque" présente trois caractéristiques fondamentales qu'il convient de rappeler.

Au-delà de la réponse à la problématique de l'hébergement, il propose un accompagnement social. Ensuite, il mobilise du logement privé qui permet aux propriétaires s?engageant dans ce dispositif de disposer d'avantages fiscaux et de bénéficier d'un revenu sans risque.

Paris avait obtenu l?ouverture d?un dispositif fiscal, dit "Borloo", dans l?ancien, début 2008. Une augmentation de cet avantage fiscal de 30 à 70 % dans les zones présentant une inéquation de l'offre et de la demande a été adoptée au travers d'un amendement en mars 2009, lors de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le décret permettra d'accroître l?accessibilité financière du dispositif.

Par ailleurs, nous souhaitons que le Gouvernement réponde favorablement à notre demande d'augmenter les financements au titre de l?ALT, aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, afin de couvrir le différentiel entre le loyer payé au propriétaire et celui payé par les ménages.

Pour finir, troisième caractéristique qu'il convient de rappeler : ce dispositif est temporaire et les familles, après accompagnement, retrouvent un logement dans le parc social. Ce projet de délibération propose de fixer pour "louez solidaire et sans risque" un nouvel objectif d?au moins 1.000 logements d'ici à la fin de l'actuelle mandature, pour un montant de 10 millions d'euros. Il maintient le dispositif de l'expérimentation en y apportant quelques évolutions pour plus de flexibilité ou pour mieux encadrer les organismes conventionnés. Le public concerné pourra demain être étendu à des familles expulsées du parc privé en évitant la mise à l'hôtel et en luttant ainsi contre l'institutionnalisation pour les familles d?une filière d?accès au logement passant par une prise en charge hôtelière par le Département. Il pourra s'adresser demain également à des mères sortant du centre maternel sans solution immédiate ou pour des jeunes majeurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Concernant le choix des organismes conventionnés, le projet de délibération prévoit un élargissement aux bailleurs sociaux pour des projets spécifiques ou pour mettre au service de cette politique leur expérience du logement diffus, ou auprès des publics en difficulté.

Dernière évolution que je souhaitais ici souligner : l'accompagnement social, toujours pierre centrale du dispositif, peut être délégué, après accord exprès des services du Département DASES et DLH, et ce, afin de faciliter, le cas échéant, la professionnalisation de certains acteurs sur un des axes du dispositif.

Dans la continuité de cette expérimentation, en l'enrichissant pour mieux répondre aux attentes des Parisiens, nous serons aux côtés des familles. Dans un contexte de crise et de crainte de nos concitoyens, il me semble important de souligner notre politique, pour leur démontrer que Paris, dans le cadre de ses compétences, peut protéger ses concitoyens et participer avec son budget à la relance de notre économie locale, en permettant à des propriétaires de développer des revenu fonciers en solidarité avec les autres Parisiens et en développant des emplois non délocalisables.

C'est une formidable leçon de bon sens, une incitation à l'action et à la solidarité qui nous fait tous progresser.

C?est pourquoi, mes chers collègues, je me réjouis de ce projet de délibération.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Bien. Deux adjoints sont concernés par ce projet de délibération.

Je donne la parole à Mme Olga TROSTIANSKY.

Pardon ?

M. Yves POZZO di BORGO. - Je formulerai une explication de vote tout à l'heure.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je prends bonne note de votre demande d'explication de vote.

La parole est à Mme TROSTIANSKY et à M. MANO, s'il le souhaite.

Allez-y, Madame TROSTIANSKY !

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Madame la Présidente, complémentaire à l'Agence Immobilière à Vocation Sociale, l?AIVS, qui s?adresse à un public autonome, salariés aux ressources modestes, isolés ou en couple, "louez solidaire" est incontestablement l'alternative adéquate et dynamique à la prise en charge hôtelière.

Notre objectif de 1.000 logements captés avant la fin de la mandature, tout comme l?expérience acquise depuis la création du dispositif nous incitent à des évolutions nécessaires, afin que "louez solidaire" puisse prendre toute l'ampleur que nous souhaitons lui donner.

Nous renforcerons donc les moyens financiers mis en ?uvre pour garantir une répartition harmonieuse sur le territoire parisien et éviter une concentration des logements dans les arrondissements les plus populaires déjà fortement impliqués dans l'accueil des plus vulnérables.

Déterminés, nous souhaitons donner un cadre général à "louez solidaire" qui renforce notre politique de prévention.

Mme Sandrine CHARNOZ a évoqué les évolutions prévues dans ce projet de délibération, que je ne reprendrai pas. Je voudrais juste dire que ces évolutions ne vont pas remettre en cause l?objectif initial de s'adresser aux familles sortant d'hôtel, ni même la finalité en terme d'accès au logement, mais donne, au contraire, à notre collectivité les moyens de poursuivre cette action avec innovation et créativité.

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Merci.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Un petit mot rapide pour constater que voilà une innovation supplémentaire de la collectivité parisienne, une innovation qui marche, puisque 250 propriétaires ont confié leur bien en gestion, et avec un suivi associatif, avec des garanties de revenu locatif extrêmement précis. Cette innovation d'ailleurs a été copiée, mais dans le bon sens du terme, par l'Etat qui a étendu - avec modestie, je le reconnais ; un peu trop à mon goût, d'ailleurs ! - ce système à la périphérie parisienne. C'est une bonne façon d'éviter le scandale des hôtels meublés souvent en triste état et d'offrir aux familles, et notamment avec enfants, plus le nouveau public ciblé, une condition de résidence favorable.

Notre ambition est d'avoir 1.000 logements en rotation au bout de la mandature. C'est l'assurance que 700 familles par an seront relogées dans le parc social pérenne. Je pense que c'est une avancée notable dans la lutte contre l'habitat indigne, et notamment l'hôtel meublé et nous pouvons nous en féliciter.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je donne la parole à Mme Anne TACHÈNE pour une explication de vote.

Mme Anne TACHÈNE. - Exactement, c'est une explication de vote.

Madame la Présidente, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver le développement du dispositif "Louez solidaire et sans risque". Cette initiative, nous l'avons soutenue dès le début, c'est-à-dire dès le Conseil de Paris du 27 mars 2007, qui a décidé de son expérimentation.

Ce n'est pas un hasard si ce dispositif a fait parler de lui et a même été primé. Il porte dans l'un des domaines les plus sensibles de la politique parisienne, si ce n'est le plus sensible aujourd'hui, celui du logement, une avancée à la fois sociale et budgétaire, ce qui est malheureusement assez rare.

Le dispositif "Louez solidaire et sans risque" a plusieurs vertus.

Tout d'abord une vertu sociale. Offrir une alternative au recours à l'hébergement hôtelier d'urgence, pour les familles parisiennes en difficulté, privées de toit, devait être une priorité de notre politique du logement. Ces Parisiens ont droit à de vrais logements.

Ce n'est pas qu'une question de dignité de principe. Il y a aussi l'aspect psychosociologique. Il faut éviter, autant que possible, les solutions qui marginalisent.

Enfin, il est nécessaire d'accompagner des Parisiens en difficulté dans leur recherche de logement, ce que propose la formule "Louez solidaire". De même qu'il y a des parcours de réinsertion dans l'emploi, il doit y avoir des parcours de réinsertion dans le logement.

Une vertu budgétaire ensuite. Cette solution, meilleure pour les publics visés, est aussi plus économique pour la collectivité que celle des hôtels.

Vertu sociale, vertu budgétaire, l'expérimentation se justifiait donc plutôt deux fois qu'une. Aujourd'hui, comme le fait apparaître le projet de délibération, cette expérimentation fait ses preuves. Il faut donc passer à la vitesse supérieure.

Les aménagements techniques apportés par le présent projet de délibération au dispositif initial, consistant à mieux encadrer les organismes conventionnés et à apporter plus de flexibilité dans la gestion du dispositif, nous semblent aussi parfaitement justifiés.

Vous l'aurez compris, le groupe Centre et Indépendants soutient l'extension du dispositif "Louez solidaire". Toutefois, cette extension soulève trois inquiétudes.

Premièrement, il sera nécessaire d'éviter tout effet de seuil pour être éligible à un logement de cette nature. "Louez solidaire" doit pouvoir profiter au plus grand nombre de Parisiens modestes, en situation d'urgence face à un problème de logement. Il faut donc éviter que certains d'entre eux, trop aisés pour en bénéficier, soient également trop modestes pour accéder à la location sur le marché libre, faute de caution.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame TACHÈNE, c'est deux minutes pour l'explication de vote. Là, j'ai le sentiment que vous nous faites une intervention. Il faut conclure !

Mme Anne TACHÈNE. - D'accord. J'avais prévu initialement une intervention.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Dans ce cas-là, il faut s'inscrire.

Mme Anne TACHÈNE. - Tout à fait. Je conclus très vite.

Cette mobilisation temporaire ne remplacera pas la création évidemment d'habitations, et nous ne réglons pas cette question sans réfléchir dans le cadre du Grand Paris. C'est donc avec ces réserves, Madame la Présidente, mes chers collègues, que le groupe Centre et Indépendants apportera son soutien au présent projet de délibération.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 87 G - DLH 1 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DASES 87 G DLH 1 G).

Je vous fais observer que ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.