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Avril 2004
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8 - 2004, ASES 37 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention de mise à disposition des locaux sis 173, avenue du Maine (14e) avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris pour y faire fonctionner une cellule de prévention des expulsions

Débat/ Conseil général/ Avril 2004


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen des projets relevant de la 6e Commission, en commençant par le projet de délibération ASES 37 G relatif à la mise à disposition de locaux pour faire fonctionner la cellule de prévention des expulsions.
Mme Nicole BORVO a la parole...
Mme Catherine GÉGOUT. - J'interviendrai à la place de Nicole BORVO qui ne pouvait pas être là cet après-midi.
Evidemment, il ne s'agit pas du tout d'émettre la moindre critique par rapport à la mise à disposition de locaux pour la cellule de prévention des expulsions, bien au contraire ! Par contre, si elle s'était inscrite sur ce projet de délibération, c'est parce qu'elle voulait exprimer quand même une indignation assez forte.
Le mois dernier un v?u a été voté, ici même, de l'ensemble de la majorité municipale demandant notamment que les bailleurs sociaux prennent leur part dans la mise en place d'un véritable droit au logement et que les différents partenaires concernés (la Ville de Paris, la Préfecture, les services sociaux, ainsi que les principaux bailleurs) imaginent conjointement, en complément de la charte de 2001, des actions innovantes pour prévenir des situations d'expulsion, et que la Préfecture de police participe à l'effort de la Ville en matière de lutte contre l'exclusion en suspendant, entre le 15 mars et le 30 octobre 2004, l'exécution des expulsions de locataires de bonne foi.
Or, le 15 au matin, Nicole BORVO a été saisie du cas d'une personne habitant le 13e arrondissement et ceci est vraiment emblématique de ce qui ne devrait pas arriver, de ce qui ne devrait plus arriver surtout !
Cette dame travaille pour un grand service public, elle perd son mari, elle accumule les difficultés et notamment des retards de loyers. Elle a 3 enfants à charge dont les deux plus grands sont dans la précarité, les petits boulots. Elle reprend donc le paiement de ses loyers et arrive à résorber près de la moitié de sa dette, et celle-ci atteint encore 7.800 euros, ce qui est quand même important.
Le commissaire du 13e, à la demande de l'O.P.A.C., le bailleur, lui enjoint de remettre les clés pour le 16 mars.
Voilà que le principal bailleur social de la Ville décide de mettre en ?uvre une procédure d'expulsion pour dette de loyers d'une personne de bonne foi. On croit rêver ou plutôt cauchemarder après les discours qui ont été tenus ici.
Quand les élus disent que l'on n'exclut plus les gens de bonne foi, le Cabinet du directeur général de l'O.P.A.C. peut se permettre de dire et de mettre en ?uvre : "Mais si, on expulse puisqu'il y a dette de loyers". Et personne, à l'O.P.A.C., n'avait aidé cette dame à monter un dossier F.S.L., voire à saisir la Commission de surendettement. Il aura fallu, il y a quelques semaines, que l'assistante sociale du grand service public où elle travaille s'en mêle pour que ce dossier soit monté. Il aura fallu que les élus communistes du 13e et de Paris appellent la direction de l'O.P.A.C., dénoncent ses manières de faire pour que cela bouge. On ne peut vraiment pas continuer comme cela !
Ce cas est emblématique mais il y en a beaucoup qui ressemblent à celui-ci de très près.
Pour le moins, il faudrait que les bailleurs sociaux, et particulièrement ceux dans lesquels la Ville est majoritaire donnent le ton et recherchent par tous les moyens comment aider les personnes en difficulté qui connaissent des dettes de loyer, comment mettre à contribution F.S.L., commission de surendettement, etc., mais les bailleurs sociaux ne doivent plus expulser des personnes dans une telle situation.
Nous sommes vraiment très déterminés sur cette question et nous nous y opposerons de toutes nos forces.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - J'ai bien compris que Mme BORVO souhaitait évoquer cette situation individuelle que nous allons, bien entendu, regarder attentivement. Au-delà, c'est toute la problématique globale des expulsions qui est évoquée et qui sera traitée dans un moment, en réponse aux différents v?ux déposés.
Dans le présent projet de délibération, il s'agit de la simple mise à disposition, à titre gratuit, de locaux au Centre d'action sociale, pour y faire fonctionner "l'équipe départementale logement". C'est une équipe qui fonctionne depuis septembre 2002 grâce au recrutement de 24 agents, dans le cadre de la Charte de prévention des expulsions.
Cela a permis des progrès sensibles, puisque aujourd'hui l'ensemble des ménages assignés devant le juge reçoivent une proposition de soutien en amont, soit par l'"équipe départementale logement" ou les services sociaux de proximité ou pour les familles connues de la C.A.F. Ainsi "l'équipe départementale logement" a réalisé 2.400 enquêtes sociales en 2003. Cela permet d'éclairer la décision des juges et d'obtenir des délais et d'engager toutes les démarches indiquées de mobilisation du Fonds de solidarité logement pour éviter au maximum les expulsions.
J'ajoute que nous allons renforcer et étendre le rôle de cette "équipe départementale logement" de façon à ce qu'elle soit également saisie des expulsions collectives ou des évacuations pour péril ou sinistre, de façon à ce qu'on n'ait pas à gérer toujours ces situations-là dans l'urgence.
Concernant l'attitude des bailleurs sociaux, il est vrai que nous avons des discussions permanentes avec eux au sein du Comité directeur du Fonds de solidarité logement pour qu'ils acceptent des effacements partiels de dettes, dans certains cas des abandons quand les personnes sont de bonne foi, et qu'en toute hypothèse ils saisissent très tôt les services sociaux pour ne pas laisser s'accumuler des dettes qui deviennent ensuite difficilement résorbables.
A décharge de l'O.P.A.C., j'indique toutefois que cet organisme fait partie des bailleurs qui acceptent de reloger le plus grand nombre de familles en grande difficulté par rapport à d'autres qui ne produisent pas le même effort. Mais pour autant il y a des exigences à poser à l'égard de l'ensemble de nos bailleurs sociaux, j'en conviens tout à fait.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 37 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, ASES 37 G).