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Avril 2004
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11 - 2004, DLH 2 G - Mise en place d'un dispositif de garantie des impayés de loyers et charges locatives à destination des agents du Département de Paris dénommé "LOCAPARIS"

Débat/ Conseil général/ Avril 2004


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons aux projets relevant de la 8e Commission, en commençant par l'examen du projet de délibération DLH 2 G auquel nous adjoignons le projet de délibération DLH 27, concernant la mise en place d'un dispositif de garantie des impayés de loyers et charges locatives, dénommé "LOCAPARIS", à destination des agents de la Commune et du Département de Paris.
Nous avons deux propositions d'amendement référencées n° 3 dans le fascicule au général et n° 32 au municipal.
La parole est tout d'abord à M. Jacques DAGUENET, ensuite à M. Alain LE GARREC.
M. Jacques DAGUENET. - Nous avions proposé que cela soit reporté à demain puisque Jean-Yves MANO est en ce moment retenu au Sénat.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - M. François DAGNAUD se fera un plaisir de vous répondre !
M. Jacques DAGUENET. - Madame la Présidente, nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en place de la garantie appelée "LOCAPARIS". En effet, en 1998, la création du dispositif "LOCAPAS", financé par le 1 % logement pour les salariés du privé, a permis de faciliter l'accès de ces derniers au parc locatif social ou privé. Ce dispositif a constitué une incitation puissante pour les bailleurs.
Les projets de délibération aujourd'hui proposés tant au titre du Département que de la Commune mettent en place un dispositif similaire pour les agents de la Ville et du Département de Paris. Il sera distribué par le Crédit municipal de Paris dans le cadre d'une convention tripartite Crédit municipal-Ville-Département. Il viendra en complément de l'avance dont le Crédit municipal de Paris fait bénéficier les agents de la collectivité parisienne pour les aider à verser le dépôt de garantie initial.
La garantie "LOCAPARIS" peut donc bénéficier à tous les personnels titulaires ou non qui travaillent pour les collectivités parisiennes depuis au moins six mois, sous condition d'un mi-temps au moins pour les vacataires, dont l'indice brut de rémunération est inférieur à 800 points. Il n'eût pas été normal que les "emplois-jeunes" de la Ville ne bénéficient pas de cette disposition. Il était donc nécessaire de le préciser.
C'est pourquoi, avec nos collègues socialistes, nous avons déposé sur ce point un amendement à ce projet de délibération.
Ce projet de délibération porte sur une durée de trois ans et peut couvrir jusqu'à dix-huit mensualités de loyers et charges locatives. Les sommes versées par le Crédit municipal aux bailleurs en cas d'impayé prendraient la forme pour le locataire d'une avance gratuite, remboursable sur une durée ne pouvant excéder trois ans.
Il s'agit d'une incontestable facilité pour ceux qui éprouveraient des difficultés passagères. Ce dispositif me paraît donc être une très bonne chose à la fois pour permettre à des agents de s'installer plus facilement à Paris, mais aussi pour prévenir les situations de difficulté avant qu'elles ne prennent des proportions trop importantes.
Il faudra cependant veiller à ce que le Crédit municipal privilégie bien le dialogue dans ses modes de recours contre l'agent comme il en a pris l'engagement. Ce sera, je pense, le rôle du comité de suivi Ville-Département-Crédit municipal, mis en place pour veiller au bon fonctionnement du dispositif, mais aussi pour examiner les situations d'incapacité de remboursement pour le locataire pouvant justifier un abandon de créance.
Vous me permettrez de faire remarquer que s'il est nécessaire de garantir les loyers face au bailleur, c'est bien qu'il y a une question beaucoup plus générale de sécurisation des locataires, dont les ressources peuvent devenir de plus en plus aléatoires dans une vie de plus en plus précaire.
D'ailleurs, pour être juste, la question se pose des deux points de vue, celui du bailleur et celui du locataire. S'agissant d'un bailleur individuel, il peut être important pour lui d'être assuré de toucher ses loyers et s'il s'agit d'un bailleur collectif, social ou non, il y a bien des contingences de gestion qui font qu'au-delà d'un certain niveau d'impayé, des organismes peuvent connaître de graves difficultés.
Du point de vue des locataires, on voit bien combien la question des expulsions pour impayé peut les plonger dans la spirale infernale de la non-vie, de la survie ; j'aurais d'ailleurs l'occasion demain de revenir sur ce point.
C'est pourquoi il nous semble important que l'on réfléchisse à la façon de se donner des moyens de la création d'un service public du logement, que nous proposons, qui permette de garantir un toit à chacun, quels que soient les aléas de la vie. Le système proposé par la Ville et le Département par ce projet de délibération, sans mettre en place une véritable sécurité du logement, prend bien appui sur cette réalité qui tend à se généraliser. Personne n'est certain d'être à l'abri malheureusement d'une maladie, d'une perte d'emploi ou d'une modification de sa structure familiale qui pourrait le mettre dans les plus grandes difficultés à payer à un moment donné son logement.
Nous approuvons donc sans problème ce projet de délibération.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Je donne la parole à M. Alain LE GARREC qui développera également l'amendement.
M. Alain LE GARREC. - M. DAGUENET a dit beaucoup de choses, je ne vais pas les répéter. C'est un v?u signé par les présidents des groupes P.S., P.C., radical de gauche et M.R.C. Comme quoi toute la majorité est d'accord sur ce v?u.
En dehors du fait de devoir quitter un logement quand on ne peut pas le payer, le problème qui se pose, c'est d'abord d'être capable d'accéder à ce logement, et très souvent les deux ou trois mois de loyer d'avance que demandent les bailleurs sont rédhibitoires pour un jeune aspirant à la location.
Je crois que ce "LOCAPARIS", qui ressemble à "LOCAPAS", extrêmement utilisé par nos jeunes concitoyens, est un plus qui devrait permettre à ces jeunes (les emplois-jeunes devant être intégrés dans ce projet de délibération) de pouvoir accéder sans problème à un premier logement.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci de votre brièveté.
Monsieur RIOU, vous avez la parole pour une brève explication de vote.
M. Alain RIOU. - Bien évidemment, "Les Verts" se joignent à cette proposition d'amendement. On ne leur a pas demandé de le signer sans doute par erreur. Patrick BLOCHE a cru que l'on vivait encore sous l'ancienne union de la gauche ; depuis, il y a "Les Verts" !
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - C'est plutôt sympathique de vous associer à des v?ux et amendements.
Je mets aux voix, à main levée, cet amendement visant à étendre le dispositif aux emplois-jeunes, titulaires d'un contrat du Département, sous réserve de 6 mois d'ancienneté.
Qui est pour ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération ainsi amendé est adopté. (2004, DLH 2 G).