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Decembre 1995
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Déliberation

Réalisation par la société civile immobilière "Nantes 12" d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs aidés, des locaux d'activités et 8 places de stationnement situé 12, rue de Nantes (19e). -Octroi d'une subvention pour surcharge foncière destinée au financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1863]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder une subvention pour surcharge foncière à la société civile immobilière "Nantes 12", destinée au financement d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs aidés, des locaux d'activités et 8 places de stationnement situé 12, rue de Nantes (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société civile immobilière "Nantes 12" une subvention de 1.763.650 F, destinée au financement du programme de construction comprenant 30 logements locatifs aidés, des locaux d'activités et 8 places de stationnement situé 12, rue de Nantes (19e), à titre de participation au financement de la surcharge foncière dudit programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- En contrepartie de la participation financière accordée, la société civile immobilière "Nantes 12" s'engage à réserver 4 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société civile immobilière "Nantes 12" s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société civile immobilière "Nantes 12".
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société civile immobilière "Nantes 12" en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.