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2010, DEVE 4 - Information et consultation du Conseil de Paris sur la procédure d'adoption de la réglementation générale des jardins et bois appartenant à la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2010


 

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DEVE 4 sur lequel l'Exécutif a déposé l?amendement technique n° 50 et le groupe U.M.P.P.A. l?amendement n° 51.

Il s?agit de l?information et consultation du Conseil de Paris sur la procédure d?adoption de la réglementation générale des jardins et bois appartenant à la Ville de Paris.

La parole est à Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE.

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Merci, Monsieur le Maire.

La diversité des usages qui s?expriment dans nos jardins et les aspirations de nos concitoyens à profiter pleinement de ces lieux de promenade et de détente exigent un règlement adapté et connu de tous, afin de préserver la qualité et l?agrément de nos espaces verts et d?assurer le bien-être de l?ensemble de nos concitoyens.

Du fait de l'ouverture des pelouses ou du succès des pique-niques, il faut avouer que le contenu du règlement en vigueur depuis un quart de siècle est en décalage total avec les pratiques en cours.

Il était devenu complexe pour nos agents de surveillance de le faire respecter. J'ajoute que la présentation trop touffue de ses 37 articles le rendait difficilement compréhensible pour les usagers. Une évolution des textes s'imposait donc depuis des années, tant sur le fond que sur la forme.

Si dès 1999, une première réflexion a été engagée à l?issue de la décision d?ouverture des pelouses au public, je regrette qu'il ait fallu attendre onze ans pour qu?un nouveau règlement voie le jour et que nous disposions enfin d'un cadre plus clair pour nos concitoyens et d'un outil plus adapté pour aider les agents de surveillance à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mission.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Pardon, Madame.

Est-il possible de faire un peu moins de bruit dans l?assistance, s?il vous plaît, de façon à ce que l?on puisse entendre l?intervenante ?

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Merci, Monsieur le Maire, d'autant que j'allais adresser des remerciements à Mme GIBOUDEAUX, et je préfère qu?elle les entende.

Je tiens, Madame GIBOUDEAUX, à vous remercier pour les réunions de travail organisées et qui ont permis de prendre en compte plusieurs de nos propositions. Cependant, je suis convaincue que, pour être efficace, ce règlement devrait être accompagné de moyens, d?une bonne information et, nous l'espérons, complété par l'amendement n° 51.

Tout d'abord, deux remarques sur la mise en ?uvre de ce règlement. Au chapitre II, vous rappelez que le public doit se conformer aux consignes données par les agents de surveillance présents dans le jardin. Je ne suis pas convaincue que le terme "présent" soit bien approprié, alors que plus de la moitié des jardins ne disposent pas de gardiennage fixe, faute de gardiens.

Dans le chapitre II, vous nous dites que l'utilisation des mobiliers existants dans les espaces verts pour l'accroche des cycles est interdite. Nous vous demandons alors, pour accompagner cette mesure, de mettre à la disposition des usagers des dispositifs d?accroche appropriés et en nombre suffisant, afin d'éviter que les vélos décorent les grilles ou tapissent les pelouses.

Quelques mots maintenant sur l'information autour de ce nouveau règlement. En complément des dispositifs habituels d?information et de pédagogie sur les principales mesures, nous proposons que les Parisiens disposent d?une carte des jardins par arrondissement, mettant en avant les caractéristiques de chaque espace vert, afin que nos concitoyens sachent où se rendre pour pratiquer telle ou telle activité.

Ce fascicule qui serait disponible à la fois dans les mairies d?arrondissement et accessible sur Internet permettrait d'informer en amont les usagers sur les caractéristiques de chaque espace vert, les pratiques autorisées et les animations proposées. Il complèterait utilement le nouveau règlement qui se borne à indiquer que certains jardins parisiens disposent de pistes aménagées pour vélos ou pour rollers, que d?autres ont des emplacements réservés ou aménagés pour jeux de ballon, ou encore que certains sites disposent d'espace clos autorisés pour les chiens.

J'en arrive maintenant aux deux souhaits exprimés dans l?amendement n° 51 déposé par notre groupe, et qui a d'ailleurs donné lieu à un vote unanime au Conseil du 15e arrondissement.

Notre première demande concerne la verbalisation. Nous proposons que le chapitre V portant sur l?exécution du règlement et sur les infractions soit complété par une mention précisant que le montant des amendes correspondant à chaque infraction fasse l'objet d'une information dans l'enceinte des parcs et jardins.

Notre deuxième demande concerne les usages spéciaux des jardins. Il arrive encore que des manifestations, parfois organisées par un tiers, voire par un membre de votre Exécutif, se tiennent dans un square sans saisine préalable du maire d?arrondissement concerné. Nous proposons donc de compléter l'article 6 du chapitre III sur les usages spéciaux par la phrase suivante : "Toute demande d?occupation des parcs et jardins, en vue d'y organiser une animation, doit être transmise pour avis au maire d'arrondissement".

Enfin, pour terminer, je crains que, quelles que soient les améliorations satisfaisantes apportées, ce nouveau règlement, qui n'est d'ailleurs plus cosigné par le Préfet de police, reste bien impuissant face aux apéros géants et autres manifestations plus ou moins spontanées, qui tendent à s?enraciner, en particulier sur le Champ de Mars et sur l'avenue de Breteuil.

Ces manifestations festives, lorsqu?elles dégénèrent, provoquent des dégâts matériels et horticoles considérables. Elles sont sources de désolation pour le personnel des parcs et jardins et d'exaspération pour les riverains. Et pas seulement dans le 7e, puisque dans le 15e désormais le quartier Commerce subit lui aussi les débordements et dégradations qui accompagnent certaines de ces réunions de masse, dont les conclusions n'ont, elles, rien de festif pour les habitants et pour les commerçants.

Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à Mme Fabienne GIBOUDEAUX pour la réponse et l?avis sur les v?ux.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Je remercie Claire de CLERMONT-TONNERRE pour son intervention et aussi de l'intérêt qu'elle porte à ce dossier, de sa régularité et de sa présence dans les réunions de travail.

Il est important que les élus, quels que soient leurs arrondissements, s'investissent sur la question du règlement des parcs et jardins, car ce sont des équipements importants, des équipements publics, des équipements de proximité. Je pense que les élus d'arrondissement ont beaucoup à dire sur ce sujet.

Vous avez évoqué, Madame Claire de CLERMONTTONNERRE, plusieurs sujets. Vous avez parlé de l?importance évidemment de ce nouveau règlement. Les nouveaux usages des parcs et jardins nous amènent, vingt-cinq ans après, à revoir ce règlement et à remettre un équilibre entre la pression et la demande tout à fait légitime des usagers dans ces espaces publics.

C?est aussi notre volonté de préserver l'environnement, car ce sont des espaces de nature tout à fait précieux pour les Parisiens, pour ceux qui ne partent pas en vacances ou qui n'ont pas de résidence secondaire, je dirai même que c'est le seul lieu où ils peuvent rencontrer et vivre, en tout cas quelques moments de calme dans la nature. C'est tout à fait précieux et important à préserver.

Il a été évoqué l'application de ce règlement par les agents d'accueil et de sécurité. Effectivement, dans les petits espaces verts et squares, il n'y a pas toujours des agents d'accueil et de surveillance qui sont postés dans ces jardins. Ils font des tournées, mais c'est quand même eux qui font appliquer ce règlement. Il est important de le rappeler, car ils sont tout à fait légitimes pour pouvoir rappeler les règles et les usages dans les jardins.

Même s'ils ne sont pas toujours en poste dans le jardin, ils passent tout de même régulièrement. Ils connaissent souvent très bien leur territoire, le quartier et souvent les usagers. C'est important qu'il y ait ce rapport au public et ainsi le rappel à la règle de la part des agents d'accueil et de sécurité.

J'ai bien entendu votre remarque sur les accroches vélos. Je pense que l'on pourrait faire un petit repérage, voir dans quel jardin il y a beaucoup de vélos qui sont accrochés sur les grilles. Il est vrai que c'est dommageable. On pourrait faire part d'une demande auprès de ma collègue Annick LEPETIT pour pouvoir installer des espaces pour accrocher des vélos à proximité des parcs. Je pense que l?on avait déjà un peu travaillé sous l'ancienne mandature sur ce sujet mais nous pouvons en tout cas tout à fait continuer à le faire et faire des propositions.

Sur la carte des jardins, pour montrer leur particularité et les faire connaître, pourquoi pas ? C'est un sujet qui pourrait être mis à l'ordre du jour d'une prochaine réunion, que nous tenons avec vous ou avec les autres arrondissements.

Ce serait un sujet tout à fait intéressant de voir comment on pourrait valoriser ces différents jardins, mieux les faire connaître et avoir des documents qui puissent être intéressants et utilisés par les Parisiens. En tout cas, je n'y suis pas défavorable et je vous propose, Madame Claire de CLERMONTTONNERRE, que nous mettions ce sujet à l?ordre du jour de notre prochaine réunion commune, que nous allons avoir dans les prochains mois.

Sur l?amendement que vous proposez, il porte sur deux points : un point dans lequel vous demandez que l?on puisse afficher le montant des amendes qui sont liées aux infractions qui ont lieu dans les jardins. C?est difficile de le faire car nous ne fixons pas le montant nous-mêmes. Il est fixé par le Code pénal, par le juge qui est en charge de fixer cette amende qui peut donc être variable. Il est donc très difficile d'afficher un montant d'amende fixe.

Je vous propose, lors d'une prochaine réunion, que nous faisions un point aussi avec tous les arrondissements sur toutes les infractions qui ont lieu dans les jardins, celles qui sont les plus courantes et celles qui sont les plus dommageables, et que l?on puisse voir de quelle manière nous pourrions communiquer sur ce point.

Je vous propose en tout cas de retirer ce point de votre amendement afin que nous puissions y travailler et voir de quelle manière ce serait possible.

Sur les autorisations pour les événements, pour ce qui concerne cette modification, les demandes se font via la Délégation générale à l'événementiel et au Protocole et ne passe pas via le règlement des parcs et jardins. Systématiquement, les mairies d'arrondissement sont informées des demandes qui sont adressées à la D.G.E.P. et un avis est demandé aux mairies d'arrondissement. La Direction des Espaces verts et de l'Environnement, pour sa part, émet seulement un avis technique sur la faisabilité technique de l?opération.

Je voudrais dire qu?à ce sujet, dans le règlement, nous avons beaucoup discuté de l?usage et des fêtes et événements qui sont demandés par les arrondissements et aussi par des associations et conseils de quartier dans les jardins. Nous avons proposé de faire une charte, qui engage les mairies d'arrondissement à respecter un certain nombre de points pour mieux préserver l'environnement et prendre en compte aussi les particularités de chaque jardin et je pense que sur ce point, on devrait pouvoir progresser et faire en sorte, en tout cas, que cela se passe dans de bonnes conditions, mais nous ne pouvons pas intégrer cet article, car il ne relève pas du règlement des jardins et des bois, mais des procédures de demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

Avec toutes les informations que je vous ai données, Madame Claire de CLERMONT-TONNERRE, je vous demanderai de retirer votre amendement. Je m?engage en tout cas à aborder la question des infractions lors d'une prochaine réunion que nous avons avec tous les arrondissements.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Alors, vous donnez un avis favorable à l'amendement n° 50 et un avis défavorable à l'amendement n° 51.

Madame de CLERMONT-TONNERRE, vous le retirez cet amendement ou pas ?

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Merci, Monsieur le Maire.

D?abord, merci, Madame GIBOUDEAUX, pour toutes les réponses positives que vous avez faites aux propositions que je viens de formuler, qu'il s'agisse des accroches vélos, du guide des jardins, etc.

J'entends bien votre proposition de créer un groupe de travail sur le montant des amendes, c'est une avancée intéressante ; en revanche, je maintiens l'amendement pour le deuxième point, dans la mesure où je trouve qu'il est inacceptable que le maire d'arrondissement ne soit pas saisi en amont, surtout lorsque les manifestations se tiennent dans des jardins de proximité.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 50 déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 50 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 51 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 51 est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DEVE 4 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté à l'unanimité. (2010, DEVE 4).