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Fevrier 1996
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7 - 1996, GM. 64 - Adhésion du Département de Paris au Groupement d'achats pour les combustibles du Département de Paris pour une consultation collective.

Débat/ Conseil général/ Février 1996




M. Roger ROMANI, président. -Nous allons revenir au projet de délibération GM. 64 qui faisait l'objet d'une inscription.
Madame FLAM, vous avez la parole pour cinq minutes.

Mme Mireille FLAM. -Je vous remercie.
Ce projet de délibération concerne l'adhésion du Département de Paris au Groupement d'achats pour les combustibles du Département de Paris.
Il s'agit en fait de l'adhésion à un Groupement d'achats qui regroupe la Ville de Paris, le Département, le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la S.A.G.E.P. "Les Eaux de Paris".
Le coordonnateur de ce Groupement d'achats est le responsable des services techniques de la propreté de Paris.
Si nous ne sommes pas favorables à cette adhésion du Département au Groupement d'achats, c'est qu'en fait l'opposition municipale n'est pas représentée à la Commission départementale de coordination qui va choisir les attributaires de marchés, alors que depuis la loi du 6 février 1992 l'opposition municipale est représentée dans la Commission d'appel d'offres du Département de Paris.
C'est dire que, dès lors que le Département de Paris adhère à ce Groupement d'achats, la Commission d'appel d'offres du Département de Paris ne pourra plus choisir les entreprises qui fourniront les combustibles au Département de Paris.
Donc, l'adhésion au Groupement d'achats conduit à écarter l'opposition de la procédure d'attribution des marchés.
C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de délibération.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Roger ROMANI, président. -Je vous remercie, Madame.
La parole est à M. Camille CABANA.

M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission. -Eh bien, Monsieur le Président, ma réponse sera très simple.
Je dirai tout simplement à Mme FLAM que voter contre cette délibération, pour elle et pour son groupe, ce sera voter contre la loi française !
Eh oui !

M. Bertrand DELANOË. -Mais non...

M. Camille CABANA, rapporteur. -Eh oui ! Je dis que le Code des marchés publics (si vous voulez que je sois précis), dans son livre IV, chapitre 1er, article 362, stipule qu'une Commission pour les Groupements d'achats est constituée, dans laquelle siègent pour le Département de Paris, le Maire de Paris et trois adjoints délégués.
Par définition, Madame, vous ne pouvez ignorer que l'opposition n'a aucune chance d'avoir des adjoints délégués dans la Municipalité parisienne et, par voie de conséquence, la combinaison de cette constatation de fait et de la disposition de droit que je viens de rappeler montre qu'il est structurellement impossible d'avoir un représentant de l'opposition dans la Commission appelée à traiter du Groupement d'achats.
Voilà la réponse que je peux faire, Monsieur le Président. Je suis désolé, mais il est ainsi dit dans une disposition de caractère législatif dont j'ai donné précisément les références et que tout un chacun peut donc vérifier.
Merci.

M. Jacques BRAVO. -Vous êtes vraiment désolé ?

M. Camille CABANA, rapporteur. -Je n'ai pas à être désolé, la loi est ce qu'elle est !

M. Roger ROMANI, président. -Que ceux qui sont d'avis d'adopter ce projet de délibération veuillent bien lever la main ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Il est adopté à la majorité, le groupe socialiste ayant voté contre, le groupe communiste, Mme BILLARD, Mlles SILHOUETTE, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1996, GM. 64).