Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

19 - QOC 96-1001 Question de Mme Liliane CAPELLE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, au sujet des attributions d'aides aux personnes âgées.

Débat/ Conseil général/ Février 1996




M. Roger ROMANI, président. -La deuxième question émane de Mme Liliane CAPELLE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Président du Conseil de Paris au sujet des attributions d'aides aux personnes âgées.
Je vous en donne lecture :
"Dans le cadre du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, certaines règles d'attribution d'aide aux personnes âgées, soumises à des conditions de ressources, ne répondent pas entièrement aux objectifs que s'est fixé le Département de Paris en matière de politique sociale et de santé.
Il apparaît notamment que les pensions perçues du Gouvernement allemand par des personnes âgées, au titre de leur déportation pendant la Seconde guerre mondiale, sont comptabilisées alors que la retraite de combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations servant à rémunérer une tierce personne, les aides des centres privés, les prestations d'aide sociale municipale facultative, ne sont pas, elles, prises en compte pour le calcul des ressources.
De surcroît, ces pensions ne sont pas imposables. Elles ne devraient donc pas être prises en compte dans le calcul des ressources.
Aussi, Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent-ils à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de leur fournir des éléments d'explication sur cet état de fait qui pénalise un certain nombre de personnes âgées dépendantes, notamment pour le calcul du tarif des aides à domicile, et de prendre les dispositions nécessaires afin de remédier à cette situation et modifier, en conséquence, le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative".
Monsieur LAFAY, veuillez donner réponse à Mme CAPELLE.

M. Philippe LAFAY, vice-président. -Les élus du groupe du Mouvement des citoyens demandent que leur soient fournis des éléments de réponse quant à certaines règles d'attribution des prestations d'aide sociale facultative aux personnes âgées, soumises à des conditions de ressources.
En particulier, le groupe du Mouvement des citoyens s'étonne que soient comptabilisées dans le calcul des ressources les pensions perçues du Gouvernement allemand au titre de la déportation pendant la seconde guerre mondiale.
Il est rappelé qu'en matière d'aide sociale légale, l'article 141 du Code de la famille et de l'aide sociale précise que, pour l'appréciation des ressources des demandeurs, les revenus de toute nature doivent être pris en compte, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées à des distinctions honorifiques.
Par ailleurs, la loi du 29 juillet 1992 relative à l'aide médicale prévoit que doivent être écartées les prestations limitativement énumérées par voie réglementaire, qui sont exclues du calcul des ressources pour l'appréciation du droit au revenu minimum d'insertion.
A ces exceptions prévues par la législation, le règlement départemental d'aide sociale a ajouté notamment :
- les prestations d'aide sociale facultatives accordées par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, et en particulier l'allocation Ville de Paris,
- le complément "autonomie" de l'allocation aux adultes handicapés.
Dans la mesure où les pensions perçues du Gouvernement allemand au titre de la déportation constituent un revenu à caractère permanent et régulier, elles font partie des ressources à prendre en compte au même titre que les services aux victimes civiles de la guerre, en application du Code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par homologie, il en va de même pour le décompte des ressources prises en compte pour l'attribution des aides facultatives prévues par le règlement municipal.

M. Roger ROMANI, président. -Merci, Monsieur LAFAY.
Mme CAPELLE a la parole.

Mme Liliane CAPELLE. -Je vous remercie. Je ne suis pas tout à fait satisfaite des réponses qui me sont apportées. J'ai bien lu le règlement, vous me relisez le règlement, très bien. Cela ne m'éclaire pas sur deux points.
Cette pension pourrait être assimilée à la retraite du combattant qui, elle, que je sache est également permanente. Donc cela devrait découler de la même logique, d'autant plus que cette retraite n'est pas imposable, elle ne peut donc pas être calculée pour le montant des impôts.
Donc je n'ai pas la réponse à ma question.

M. Roger ROMANI, président. -Je vous remercie, Madame.

III - Question d'un élu non inscrit.