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Fevrier 1996
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9 - 1996, GM. 54 - Barème d'admission à l'aide médicale.

Débat/ Conseil général/ Février 1996




M. Roger ROMANI, président. -Nous allons passer au projet suivant, concernant le barème d'admission à l'aide médicale.
Madame CAPELLE vous avez la parole.

Mme Liliane CAPELLE. -Monsieur le Président, mes chers collègues,
Par souci de cohérence, j'interviendrai sur deux délibérations qui nous sont présentées aujourd'hui et qui ont toutes les deux trait à la politique d'action sociale de la Ville et du Département de Paris. Toutes deux viennent confirmer ou entériner la logique de réduction des dépenses sociales du Département et de la Ville de Paris qui nous a été annoncée le mois dernier lors de la présentation des premières orientations budgétaires. Cette logique a trouvé sa premiére expérience dans l'abaissement du plafond de ressources pour l'octroi de la carte "Paris-Santé". Cet abaissement, vous ne l'ignorez pas, Monsieur le Président, a pour conséquence directe la sortie du dispositif de milliers de Parisiennes et de Parisiens en difficulté pour qui la carte "Paris-Santé" était une garantie d'accès à la santé.
Cette logique apparaît dans un contexte de montée en charge des dépenses sociales que traduit notamment l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la carte qui est passé de 59.240 en 1990 à 122.437 en 1993. Elle vient pénaliser brutalement les personnes les plus démunies, alors même qu'il est du ressort de notre collectivité d'assumer son devoir de solidarité.
Vous nous proposez aujourd'hui un relèvement du barème d'admission à l'aide médicale. C'est une mesure qu'on ne peut qu'approuver dans la mesure où le barème est indexé en partie sur le montant de l'allocation du R.M.I. qui, chaque année, est réévalué. Mais cette mesure n'aurait-elle pas dû être mise en oeuvre dès l'affiliation de plein droit des bénéficiaires du R.M.I. en 1992 ? Et je m'étonne qu'en contrepartie, le plafond de ressource pour l'attribution de la carte "Paris-Santé" ne soit pas relevé en conséquenc : 3.630 F contre 3.722 F pour l'admission à l'aide médicale.
N'y a-t-il pas là une incompréhension qui risque d'entraîner une grande confusion, la carte "Paris-Santé" ne pouvant être délivrée que sous condition de l'admission à l'aide médicale ?
La Ville de Paris a-t-elle l'intention de remédier à cette nouvelle situation ?
Le deuxième point que je voudrais aborder concerne la fixation pour 1996 du nouveau tarif pour la participation financière réclamée aux bénéficiaires de la carte "Améthyste". Cette carte à Paris est délivrée dans des conditions plus restrictives que dans d'autres départements. Le Département de Seine-Saint-Denis accorde cette prestation aux anciens combattants et veuves de guerre âgés seulement de 65 ans et non pas 75 ans comme à Paris.
L'augmentation proposée par la Ville de Paris de la participation financière réclamée aux bénéficiaires de la carte m'apparaît très injuste, notamment pour les personnes âgées à faibles ressources. Je pense particulièrement à tous ceux qui n'ont que le revenu minimum vieillesse et pour qui cette augmentation sera d'un coût supérieur. Cette augmentation sera presque quatre fois supérieur au taux de l'inflation de 1995.
En conséquence, si nous votons pour le nouveau barème d'admission à l'aide médicale, nous votons contre l'augmentation de cette participation réclamée aux bénéficiaires de la carte "Améthyste".
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).

M. Roger ROMANI, président. -Vous avez la parole, Monsieur LHOSTIS.

M. Alain LHOSTIS. -Monsieur le Président, vous nous proposez avec ce projet de délibération, tenant compte du fait que le plafond de ressources pour l'admission à l'aide médicalisée est basé sur le R.M.I. au 1er janvier 1993, d'indexer ce plafond sur l'augmentation annuelle du R.M.I., barème qui n'a pas été réévalué depuis trois ans.
Combien de personnes ont été exclues pendant cette période du dispositif ?
Vous savez que les sommes laissées à la charge des familles après le remboursement de la Sécurité sociale, le ticket modérateur, est un formidable facteur d'exclusion. Il y a trois ans, noyé dans le document dit règlement départemental d'aide sociale, vous avez abaissé de façon significative le plafond de ressources. La carte "Paris-Santé" était délivrée par les sections du Bureau d'aide sociale pour des ressources allant jusqu'à 4.600 F par mois pour une personne seule. L'abaissement à 3.610 F a exclu de fait des milliers de Parisiens.
L'année 1995 qui vient de s'écouler a été celle de l'exclusion pour ces personnes aux ressources modestes.
Certes Paris va au-delà des obligations légales, mais, si le Conseil a pris des décisions souvent unanimes pour aider les plus en difficulté, il l'a fait avec les moyens de la Capitale. La comparaison de barèmes dans ce domaine ne doit pas prendre le pas sur le facteur humain.
Nous avions voté, élus communistes parisiens, pour la création de la carte "Paris-Santé". Il est regrettable qu'à la faveur de la mise à jour d'un document administratif, on remette subrepticement en cause une décision politique unanime. Là aussi, la transparence aurait été de mise.
Ceci étant rappelé, les élus communistes voteront pour cette revalorisation du plafond de ressources pour l'admission à l'aide médicale et l'indexant sur la revalorisation annuelle du R.M.I.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Roger ROMANI, président. -La parole est à vous M. BLISKO.

M. Serge BLISKO. -Monsieur le Président, il est bien évident que cette mise à jour technique s'imposait au bout de trois ans. La stagnation des chiffres de référence pour l'accès à l'aide médicale cache un autre problème.
Ce problème a été évoqué par mes collègues, donc je n'y reviendrai pas, mais je vous donne quelques chiffres qui n'ont pas été cités.
Fin 1992 : 113.393 bénéficiaires de la carte "Paris-Santé".
Fin 1993 : 122.000 bénéficiaires.
Fin 1994 : 113.037 bénéficiaires.
Vous ne nous ferez pas croire qu'au moment où la crise s'est aggravée, en 1994, au moment où des familles entières se sont trouvées dans des conditions de précarité et de pauvreté très importantes, 10.000 personnes aient pu sortir du dispositif de la carte "Paris-Santé" uniquement parce que leurs revenus auraient augmenté.
Il y a eu un problème que nous avons vu tout au long de l'année 1995, mon collègue vient d'expliquer ce qui s'est passé.
Au-delà de cette mesure technique, nous ne pouvons approuver la façon dont les choses se sont passées, nous nous abstenons donc.

M. Roger ROMANI, président - La parole est à M. CHÉRIOUX.

M. CHÉRIOUX, vice-président. -Quand je vois le tour que prend cette discussion, je suis atterré. Que l'opposition fasse des critiques, qu'elle le fasse même de façon systématique, je veux bien, c'est son rôle, mais qu'elle se permette de dire qu'il y a régression sociale à Paris du fait de la carte "Paris-Santé", je ne peux pas l'accepter.
Cette carte "Paris-Santé" a été créée à l'initiative de Paris, elle n'existait nulle part ailleurs. Vous n'avez pas souligné que Paris avait été particulièrement généreux. Il faudrait faire preuve d'une certaine objectivité. Oui, effectivement, nous étions très en avance.
Entre temps, la carte "Paris-Santé" a été étendue, notamment aux consultations hospitalières. Il était tout à fait normal et même indispensable que l'on procède à un petit ajustement de barème.
Mais que vous vous permettiez de dire qu'il en résulte une régression sociale à Paris, je ne peux l'accepter et ne l'accepterai jamais.

(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés")

Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au lieu et place de M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. -Je crois que notre opposition a oublié deux choses.
D'abord, comme le rappelait Jean CHÉRIOUX tout à l'heure, c'est l'ancien Maire de Paris, Jacques CHIRAC, qui a été le promoteur de cette carte "Paris-Santé". Ensuite, un certain nombre de départements l'ont imitée.
Par ailleurs, je crois que l'opposition a oublié un deuxième fait. Le gouvernement que vous souteniez a voté une loi en 1992 alignant le barème de la carte "Paris-Santé" sur le R.M.I. Et c'est désormais sur ce barème que nous nous alignons. Mais à Paris, Monsieur le Président, nous faisons mieux puisque notre barème c'est le plafond du R.M.I. plus 60 %, soit 3.800 Francs au lieu de 2.610 Francs. C'est un barème beaucoup plus généreux non seulement que celui prévu par la loi mais, Monsieur le Président, que ceux existant dans la plupart des départements français.
Deuxièmement, vous nous dites qu'on va avoir un budget social en diminution. C'est totalement faux, et je ne cesse de me bagarrer avec mon collègue Camille CABANA puisque le budget social du Département va augmenter en 1996 de 7 %. Donc ne dites pas de bêtises !
Troisièmement, pour répondre à Monsieur LHOSTIS, en ce qui concerne l'aide médicale, avant 1993 il n'y avait pas de plafond, et c'est parce que désormais il y a un plafond...

M. Roger ROMANI, président. -Monsieur LHOSTIS, laissez Madame HERMANGE !

M. Alain LHOSTIS. -C'est une erreur !

Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au lieu et place de M. Philippe LAFAY, vice-président, rapporteur. -C'est parce qu'il y a un plafond indexé sur le R.M.I. que nous avons cette situation.
Quatrièmement, vous dites qu'un certain nombre de ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul pour l'admission à l'aide médicale. Alors je vous réponds : j'ai sous les yeux les dispositions légales qui indiquent toutes les allocations devant ou non être prises en compte dans le cadre du barème d'admission à la carte "Paris-Santé".
Cinquièmement, vous avez oublié que lorsqu'en 1993 nous avons voté ce nouveau dispositif, nous avons étendu la carte "Paris-Santé" à l'hospitalier, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela signifie qu'aujourd'hui un certain nombre de personnes, avec la carte "Paris-Santé" peuvent se présenter à l'hôpital pour se faire soigner dans les mêmes conditions que pour la médecine de ville.
Enfin, Monsieur le Président, concernant la carte "Améthyste", je voudrais dire à Madame CAPELLE que le nombre de personnes bénéficiaires de l'A.V.P. et disposant de la carte "Améthyste" représente aujourd'hui environ 8 % du total des détenteurs d'une carte "Améthyste", soit environ 13 000 personnes. Et si la gratuité était accordée, ce serait une perte d'environ 600 000 Francs.
Je rappelle que, contrairement aux départements voisins de Paris, la carte "Émeraude" qu'a créée Jean CHÉRIOUX est accordée gratuitement jusqu'à 15.000 Francs d'imposition alors qu'elle ne l'est, ailleurs, que pour la non imposition.
Je vous remercie Monsieur le Président.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Roger ROMANI, président. -Que ceux qui sont d'avis d'adopter ce projet de délibération veuillent bien lever la main.
Avis contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste s'étant abstenu. (1996, GM. 54)