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Fevrier 1996
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12 - 1996, GM. 73 - Communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant les observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur les conséquences de la décentralisation dans le domaine de l'action sociale.

Débat/ Conseil général/ Février 1996




M. LE PRÉSIDENT. -Nous passons maintenant à la délibération GM. 73, portant sur les observations de la Chambre régionale des Comptes dans le domaine de l'Action sociale.
Mme CAPELLE a la parole.

Mme Liliane CAPELLE. -Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai lu avec une attention particulière les documents qui nous ont été remis relatifs à l'enquête sur les conséquences de la décentralisation dans le domaine de l'action sociale réalisée par la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France ainsi que l'ensemble des observations définitives formulées par la Chambre régionale sur la gestion du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Au regard des conclusions de ces documents, vos remarques, Monsieur le Président me semblent par trop optimistes, et vos propositions restent insuffisantes.
Le constat dressé par la Chambre régionale des Comptes est, à mon sens, et je m'inscris là en désaccord avec vous, plutôt négatif, d'une part parce qu'il met bien en lumière l'absence de clarté dans les politiques conduites dans le domaine de l'action sociale par la Ville de Paris, d'autre part parce qu'il souligne explicitement un certain nombre de dysfonctionnements sinon d'irrégularités dans la gestion du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Sur ces deux points je me permettrai de vous faire quelques remarques, en ayant tiré quelques conclusions de ces documents.
Dans le domaine de l'action en faveur des personnes âgées, nous soulignons depuis longtemps les carences de la Ville de Paris en matière de structures d'hébergement. Vous connaissez les chiffres, Monsieur le Président, mais permettez-moi de vous en rappeler quelques uns qui remettent en question l'annonce régulière par la Ville d'une politique de grande ampleur dans ce domaine.
L'enquête souligne en effet que Paris possède le plus faible taux d'équipements en place d'hébergement pour personnes âgées de toute la région Ile-de-France. Le taux était de 75 places pour 1.000 personnes de 75 ans et plus, contre 126 au moins en première couronne.
L'augmentation du nombre d'établissements depuis 1980 qui est relevé, masque le fait que la capacité parisienne était particulièrement faible en 1980.
Paris présente de plus une autre spécificité, la part du secteur privé dans les maisons de retraite est largement majoritaire, 75 %. Vous me répondrez que la Ville a fait le nécessaire pour augmenter le parc public mais il ne représentait à l'époque que 19 % du total et n'est aujourd'hui que de 25 % seulement.
Les personnes âgées à revenu modeste sont donc lourdement pénalisées.
Le même constat de carence s'impose pour l'hébergement médicalisé destiné aux personnes les plus dépendantes. Le nombre de places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus est le plus faible d'Ile-de-France.
Je rappelle à ce titre que le 11e arrondissement ne dispose pas de M.A.P.A., la politique du C.A.S. de Paris consiste donc toujours à placer les personnes âgées dépendantes dans les établissements qu'il possède en banlieue, facteur de déracinement géographique et familial qui se révèle souvent insurmontable.
Merci de m'écouter Monsieur le Président !
Ces carences, Monsieur le Président, sont d'autant plus graves qu'elles s'inscrivent dans un contexte démographique particulier. La Ville de Paris a un taux de population âgée de plus de 75 ans supérieur à tous ceux des autres Départements de l'Ile-de-France.
Vous nous donnez des explications de cette situation qui ne décrivent pas entièrement la réalité. L'argument du manque de disponibilité foncière n'est pas recevable. Quelles sont, parmi toutes les zones d'aménagement concerté, que vous avez réalisées, celles qui comprennent un équipement, une structure pour personnes âgées ? Toutes les Z.A.C. ne représentent-elles pas de la disponibilité foncière ?
Les résultats de l'enquête de l'Observatoire régional de la santé parus dès 1991 et donc disponibles depuis cinq ans, contrairement à ce que vous laissez entendre, auraient pu alerter votre majorité. 5 ans se sont écoulés entre la parution d'un premier diagnostic et la décision de mettre en oeuvre un schéma départemental des personnes âgées. C'est long, trop long pour ce domaine sensible qu'est celui de l'action sociale en direction de ce public fragile.
Le constat de carence est aussi patent dans le domaine des personnes handicapées. Au défaut de structures d'hébergement s'ajoute un sous-équipement urbain réel d'hébergement pour adultes handicapés ; il présente un taux de 0,7 places pour 1.000 adultes âgés entre 20 et 59 ans, alors que ce taux est de 1,8 % pour la France.
Les établissements pour enfants handicapés sont aussi en nombre insuffisant. Trois places pour 1.000 jeunes de moins de vingt ans à Paris, 7 places en moyenne pour la France.
L'importance des besoins non satisfaits en matière d'hébergement pour personnes handicapées devrait faire l'objet d'ores et déjà de propositions de votre part. La situation étant connue depuis quelques années, vous nous laissez sur notre faim, en nous signalant seulement l'élaboration d'un schéma prêt pour la fin 1996.
Quant à l'équipement de notre Capitale, pour faciliter le déplacement des handicapés, il ne fait l'objet d'aucune proposition concrète. Pourtant, l'expérience réalisée par exemple sur la ligne de bus n° 20, qui avait d'ailleurs été repoussée par deux de vos collègues d'arrondissement en octobre 1994, et qui consiste essentiellement en des aménagements de voirie pour faciliter l'accessibilité des bus aux handicapés, ne méritait-elle pas d'être généralisée ?
Je regrette encore une fois que vous n'ayez saisi l'occasion de ce rapport de la Chambre pour nous faire de telles propositions.
Enfin, dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance qui fait l'objet dans le rapport d'une étude très détaillée, les conclusions sont très inquiétantes. Le constat est le suivant : le coût de l'aide sociale à l'enfance à Paris est pour à peu près le même nombre d'enfants le double de celui de Lyon, et de surcroît dans un contexte grave de manque de structures de placements.
Vous me répondrez que c'est justement l'éloignement des structures qui engendre ces surcoûts. N'est-il pas temps de renverser cette tendance car je ne pense pas que cet écart de niveau de dépenses puisse se justifier par un écart de niveau de prestations, au contraire.
Les conclusions de l'enquête vont dans ce sens, conclusions d'ailleurs que vous passez sous silence. Pourtant le rapport signale très explicitement de graves carences dans la formalisation du suivi des enfants : non mises à jour du fichier magnétique par rapport au fichier dossier papier, erreurs d'enregistrement, orientations des enfants peu motivées. Cet état de fait, Monsieur le Président, mérite votre attention et sans aucun doute la mise à la disposition du personnel concerné par ces dossiers d'outils performants permettant ainsi un suivi optimum des enfants en question, car il en va souvent de la qualité de l'existence de ces derniers.
A cet égard, je ne pense pas qu'une synthèse ou compilation de documents soit suffisante pour constituer un schéma départemental d'aide sociale à l'enfance.
Compte tenu des dysfonctionnements notés, compte tenu du manque d'équipements hôteliers familiaux pour le placement des enfants dans Paris intra-muros, c'est une étude globale détaillée qu'il faut lancer auprès d'un organisme compétent.
Les carences et dysfonctionnements relevés dans ces trois domaines particuliers illustrent plus largement un déficit de planification en matière d'action sociale de la Ville de Paris et donc un déficit de politique.
S'il est vrai que le double statut de Ville et de Département de notre Capitale complique les choses sur le plan institutionnel, il n'en reste pas moins juste qu'un certain nombre d'améliorations peuvent être apportées au dispositif.
Ce constat est aussi vrai pour les relations financières qu'entretient la Ville avec un certain nombre d'associations. Il n'est pas question ici de mettre en doute la qualité de leurs prestations et de leurs actions, mais il apparaît nécessaire aujourd'hui que la Ville s'efforce d'évaluer le travail et les missions de ces dernières afin d'être en mesure de clarifier sa propre action.
Je crains d'avoir été un peu longue, je ne m'attarderai donc pas sur les conclusions de la chambre sur la gestion du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Je m'étonne cependant que ces dernières aient été séparées des premières et nous aient été transmises seulement jeudi, alors qu'il s'agit bien de la même étude de la Chambre.
Je vous demanderai seulement, Monsieur le Président, de nous fournir de plus amples explications et que les errements du Centre d'action sociale Ville de Paris ne se reproduisent pas.
Prendre bonne note ne me paraît pas suffisant, compte tenu de la gravité de la situation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).

M. LE PRÉSIDENT. -M. BLISKO a la parole.

M. Serge BLISKO. -Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de l'enquête de la Chambre régionale des Comptes sur l'aide sociale et les observations que vous avez faites en réponse montrent à l'évidence que des progrès restent à faire, et des changements notables dans un certain nombre de politiques.
Des progrès car beaucoup d'argent est dépensé dans les domaines de l'aide sociale puisque le Département de Paris est celui qui, globalement, dépense le plus par habitant.
Mais, au-delà des politiques suivies auxquelles nous avons manifesté notre soutien, l'importance des chiffres traduit aussi l'existence, dans notre Capitale, d'une population précarisée par le chômage, les petits boulots, la maladie, le handicap et la solitude.
Ces handicaps sociaux et médicaux ont leur corollaire, comme par exemple les difficultés pour les enfants et les adolescents, le mode de vie urbain qui dénoue les liens sociaux, et les dénoue plus vite en période de crise, impliquant un effort plus grand de solidarité de la collectivité qui, en quelque sorte, pallie les solidarités de voisinage.
A cet égard, on ne peut être que préoccupé par une constatation que fait la Chambre : le Département connaît des difficultés pour bien cerner les besoins de la population en matière sociale et médico-sociale. Cette mauvaise détermination des besoins de la population touche essentiellement deux segments de la population parisienne : les personnes handicapées et les personnes âgées. Cela est grave car il s'agit là de catégories de population particulièrement fragilisées et dont le traitement exige un grand effort prospectif car il faut, bien des années après l'évaluation des besoins pour construire tel ou tel type d'établissement, d'hébergement, ou de soin.
La prévision est un art difficile, mais vous pouviez néanmoins imaginer que l'allongement continu de la durée de la vie, les progrès de la médecine et l'amélioration des revenus des retraites allaient amener mécaniquement à une augmentation de la population âgée et très âgée qui rechercherait, dans un premier temps, un maintien à domicile dans les conditions optimales, puis un hébergement médicalisé dans une deuxième étape, ce qui est très coûteux.
Paris supporte une surcharge foncière, mais cela impose alors des solutions novatrices comme par exemple l'intégration de petites unités médicalisées dans les Z.A.C. nouvelles. Et pourquoi pas la transformation de quelques bureaux vides en appartements d'accueil thérapeutique ?
Il est vrai que notre Gouvernement, ou votre Gouvernement, jamais à court d'idée, a, pour résoudre ces problèmes, trouvé une solution originale en reportant dans le temps l'instauration de l'allocation dépendance et en reculant l'âge de la retraite tout en ponctionnant les revenus des retraités.
De la même manière, des causes voisines et connues ont accru le nombre de personnes handicapées.
Je terminerai en évoquant le domaine sanitaire sur lequel le rapport de la Chambre régionale des Comptes s'attarde trop peu. Je reste confondu de la légèreté avec laquelle vous avez fermé la plupart des dispensaires antituberculeux de la Capitale, au moment même où l'épidémie de tuberculose reprenait son essor, et pas seulement chez les personnes touchées par le virus du S.I.D.A., mais chez toutes les catégories de la population.
Qu'on s'entende bien, le rôle d'une collectivité locale n'est pas de proposer un système de soin pour le plus grand nombre. A Paris, l'Assistance publique, les consultations spécialisées et la médecine de ville suffisent à la tâche, mais deux axes doivent être essentiellement dévolus à la solidarité : le premier est d'assurer des soins de qualité aux plus démunis qui ne peuvent accéder financièrement à la médecine dans un système libéral. Vous avez répondu par la carte "Paris-Santé", mais il reste à la parfaire. Le deuxième est la prévention qu'appellent les fléaux sociaux, en particulier la lutte contre les M.S.T.
Dans ces deux domaines, votre action reste faible, dispersée, et je crains qu'elle ne traduise des réticences politiques voire idéologiques.
La prévention, parlons-en. Les centres de P.M.I. ne sont pas assez développés et les services de santé scolaire restent démunis de moyens, les personnels peu nombreux et mal payés ne peuvent suffire à une tâche qui se complique.
Je me permets enfin de souligner que d'importants problèmes de santé publique sont appelés à se développer, comme par exemple les troubles psychologiques, en constante augmentation, qui touchent les personnes et les familles en précarité socio-économique.
Les efforts de promotion de la santé restent quasi-inexistants.
Voilà, mes chers collègues, ce qu'il faudrait prendre en compte dans l'action sanitaire et sociale du Département.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. LE PRÉSIDENT. -Madame PIN, vous avez la parole.

Mme Malvina PIN. -Monsieur le Président, mes chers collègues, nous pouvons constater, d'après les observations formulées par la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France, que le groupe d'âge central de 20 à 59 ans est sur-représenté à Paris par rapport à la moyenne nationale. Nous pourrions penser que les crédits devant être affectés à Paris, pour cette catégorie, ne le sont pas.
En effet, nous lisons que c'est l'Aide sociale à l'enfance qui constitue le premier poste de dépenses. Même si nous voyons dans notre Département que les dépenses d'aide sociale par habitant sont parmi les plus élevées du pays, nous remarquons aussi le manque d'élaboration d'une politique globale sur l'action sociale en général, et ses implications budgétaires à long terme. Nous nous apercevons qu'en raison d'un manque d'une étude réelle de terrain, qu'une partie importante (dont les célibataires, veufs, divorcés et surtout les familles nonoparentales) n'est pas prise en compte dans les mesures spécifiques. Bien sûr, nous pouvons citer l'allocation logement réservée aux parents élevant seuls un enfant, mais elle est dérisoire (250 F mensuel).
En page 10 de ce rapport, la Cour des Comptes signale que si le Département a une connaissance fine des caractéristiques socio-démographiques de la population, ce dernier n'arrive toujours pas à cerner les besoins de la population en matière sociale et médico-sociale. C'est ce qui nous dérange dans votre politique, ou plutôt votre façon de faire. Aucune réalisation basée sur des études, aucune définition d'objectif, mais beaucoup de retard dans la mise en oeuvre de ce que vous programmez ponctuellement.
Paris sera demain ce que nous décidons aujourd'hui. Durant de nombreuses années, et à cause de votre politique sociale et du logement, vous avez vidé Paris de sa classe moyenne, repoussant cette dernière à la périphérie, et avec elle les futurs enfants. Malgré cela aujourd'hui, nous notons une érosion de la partie la plus âgée et une avancée des 20 à 59 ans, souvent vivant seuls. Si nous n'y prenons pas garde, cette catégorie restera à Paris, mais les plus jeunes, en raison du manque d'infrastructures, de logements sociaux et d'une véritable politique sociale, partiront à leur tour.
Une grosse partie de ce rapport est consacrée à l'Aide sociale à l'enfance. C'est effectivement un problème en regard des crédits importants alloués en comparaison du peu de résultat avéré.
Ma collègue Gisèle STIEVENARD, depuis plusieurs années, réclame au nom du groupe socialiste et apparentés une communication du Maire sur ce thème. Il est vrai qu'en cinq minutes, des sujets aussi graves relevant de l'aide sociale ne peuvent être abordés.

M. LE PRÉSIDENT. -Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.

M. Alain LHOSTIS. -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le document produit par la Chambre régionale des Comptes est fort intéressant à plusieurs titres. Il a un mérite essentiel, celui de se livrer à une évaluation de l'action sociale du Département de Paris. L'importance des sommes en jeu, la complexité des relations entre les organismes intervenant en partenariat avec la collectivité parisienne et l'ampleur des textes législatifs et réglementaires justifient amplement un tel travail.
On peut toutefois s'interroger, à la lecture de certains passages de ce rapport, s'il appartient à la Chambre régionale des Comptes de porter un jugement, au-delà de la régularité de l'emploi des fonds sociaux, sur les choix politiques qui les sous-tendent. Toutefois, je ne fais pas la fine bouche devant un document qui, à défaut d'autres instruments d'évaluation indépendants, souligne un certain nombre d'aspects de la politique sociale du Département dont il est intéressant de tirer des enseignements.
L'enquête souligne, tout d'abord, que les recettes du budget départemental d'aide sociale se sont effondrées en raison de leur assise essentielle sur les droits de mutation de propriétés d'immeubles. C'est une facette des conséquences d'autres choix, du tout bureaux à Paris avec la non-vente de centaines de milliers de mètres carrés d'entre eux. Ainsi, la Chambre régionale des Comptes constate qu'en trois ans, c'est le budget communal qui a compensé à hauteur totale de 1.434 millions le budget départemental.
L'augmentation de 50 % des impôts locaux en 5 ans va donc largement financer la vitrine sociale que vous nous présentez encore aujourd'hui comme exemplaire.
Certes, des facteurs généraux alourdissent les charges de l'aide sociale. L'allongement de l'espérance de vie et la dépendance souvent lourde qui en résulte en fin de vie augmentent les prises en charge ambulatoires ou dans des établissements.
L'extension de la pauvreté et de l'exclusion se traduit par une augmentation terrible à constater des bénéficiaires du R.M.I. de 65 % en quatre ans, et donc des charges d'insertion qui en découlent.
L'aide médicale dont le rapport souligne la place fondamentale dans la protection des plus démunis progresse de 71,5 % de 1988 à 1993. Pourtant, on constate une nette diminution des dépenses d'hygiène publique en baisse de 15 % de 1988 à 1993 en dépit de l'augmentation des crédits pour la lutte contre le S.I.D.A.
Le rapport cite notamment le recul dans la lutte contre le cancer. Il faut donc regretter que le Département de Paris n'ait pris aucune initiative, pas plus que la Caisse primaire d'assurance maladie, pour étendre dans la Capitale le dépistage systématique du cancer du sein dont la généralisation a été pourtant annoncée depuis quatre ans par le Gouvernement.
La fermeture des centres médico-sociaux participe également au recul de la couverture de santé publique.
A noter la question du service de santé scolaire spécifique à Paris dont nous souhaitons tous le maintien, mais qui constitue en fait un transfert sur le Département de charges incombant à l'Etat.
Au fond, l'enquête souligne que Paris n'est pas épargnée par la crise et que de très nombreux Parisiens ont un besoin vital de l'aide sociale sous toutes ses formes.
A ce propos, on ne peut que regretter, comme le fait l'enquête, que les travaux de l'A.P.U.R., à partir des résultats du recensement de 1990 qui donnent une vision précise des 20 arrondissements, îlot par îlot - il y en a des milliers à Paris-, ne soient pas utilisés pour la réalisation d'études spécifiques sur la connaissance des besoins.
Pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés, la Capitale occupe une place peu enviable dans l'accueil intra-muros. Dans ces deux domaines, la Ville de Paris a pris du retard, y compris pour se doter de schémas départementaux pourtant expressément prévus par la loi du 6 janvier 1986.
Dans le chapitre de l'aide sociale à l'enfance, une des remarques majeures porte sur le fait que les lieux de placement des enfants dans Paris intra-muros ne représentent que 29,1 % contre 36,03 % en province. Cela, au détriment de l'enfant et des possibilités de contact avec sa famille.
A cela s'ajoutent une organisation qui ne favorise pas, selon le rapport, le suivi des enfants, et des carences dans la formalisation de celui-ci.
En résumé, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les services rendus par l'action sociale à Paris. Avec un budget de près de 4 milliards de francs, les élus qui sont amenés à le voter, la population qui le finance de plus en plus largement devraient bénéficier d'une transparence plus grande de l'affectation des fonds.
A ce propos, le rapport relève comme tout à fait anormal l'absence de comptabilité analytique. Les élus communistes proposent que, chaque année, un débat ait lieu en Conseil de Paris sur les orientations budgétaires annuelles des établissements et des services de l'aide sociale à partir de documents clairs et précis. De ce point de vue, la mise en place d'une comptabilité analytique aiderait grandement la préparation de ce débat.
Ils demandent également que les différentes observations formulées par l'enquête fassent l'objet d'un examen attentif et que le Conseil de Paris soit tenu régulièrement informé des mesures prises.
Les remarques que vous avez faites, Monsieur le Président, en réponse à ces observations apparaissent comme une appréciation en décalage sur l'enquête. Parler à ce propos de constat globalement positif est un doux euphémisme. L'adoption des schémas départementaux pour les personnes âgées et handicapées annoncée pour fin 1996, dix ans après la loi les rendant obligatoires, devrait vous amener, Monsieur le Président, à plus de lucidité sur le travail qu'il reste à accomplir. Les élus communistes, pour leur part, ont l'intention de vous le rappeler dans les mois à venir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe du Mouvement des citoyens).

M. LE PRÉSIDENT. -Madame HERMANGE, vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au lieu et place de M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. -Monsieur le Président, les remarques sur les observations de la Chambre régionale des Comptes se sont effectuées dans le cadre d'une enquête sur les conséquences de la décentralisation dans le domaine de l'action sociale.
Je voudrais dire que la juridiction dresse un constat qui est globalement positif sur la mise en oeuvre de la politique du Département dans le domaine de l'action sociale et qu'elle relève, par exemple, l'intérêt de la carte "Paris-Santé" pour l'accès aux soins des plus démunis, la qualité de notre règlement départemental, qui n'est pas une obligation, et l'importance du débat "S.A.D." noué avec la Caisse d'assurance maladie.
Ceci étant, comme l'ont dit un certain nombre de collègues, la Chambre régionale émet toutefois diverses critiques qui appellent un certain nombre de remarques, et je voudrais les faire.
Premièrement, la connaissance des besoins en matière sociale et la programmation des équipements pour personnes âgées et handicapées. La Chambre souligne la nécessité de poursuivre l'effort accompli, mais je voudrais rappeler que la situation parisienne est d'abord le fruit de l'histoire. Jusqu'en 1968, date de la création du Département, l'implantation des équipements s'appréciait au niveau du grand Département de la Seine.
Monsieur le Président, c'est un rapport important qui nous est soumis !
Jusqu'en 1968, date de la création du Département de Paris, l'implantation des équipements s'appréciait donc au niveau du grand Département de la Seine.
Deuxièmement, il convient de rappeler le manque de disponibilités foncières sur le territoire parisien intra-muros qui ne facilite pas l'implantation de ces équipements.
Troisièmement, la loi de 1969 répartissant différemment ce que doit faire l'Assistance publique et ce que doit faire le Bureau d'aide social et désormais le Centre d'action sociale, a encore des conséquences aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la politique poursuivie par le Conseil général, ces dernières années, a visé à la fois à soutenir des projets d'équipements dans Paris intra-muros, qu'ils émanent des C.C.A.S. ou d'organismes à but non lucratif, et à participer au financement de structures créées hors Paris.
Nous allons vous présenter en 1996 un futur schéma départemental des établissements sociaux et médico-sociaux qui sera pour notre collectivité un précieux instrument de planification en ce qu'il s'appuiera sur une analyse approfondie des besoins en hébergement des personnes âgées, des handicapés, document qui est disponible depuis peu.
Par exemple, en ce qui concerne les personnes âgées, l'A.P.U.R vient de nous donner un document fort intéressant qui nous indique que la plupart de la population âgée se situe dans l'ouest de Paris et non pas dans l'est de Paris, et c'est la raison pour laquelle nous devrons travailler à partir de ces indications démographiques qui ont des conséquences, bien sûr, au niveau sociologique sur l'arrondissement.
S'agissant des personnes âgées, je voudrais rappeler qu'un avant-projet de schéma départemental a été établi en juillet 1995. Il fixe une méthodologie bien précise et définit 9 objectifs :
1°) améliorer la connaissance de la population ;
2°) uniformiser l'information et organiser la coordination ;
3°) rechercher les indicateurs quantitatifs et démographiques mais aussi qualitatifs ;
4°) optimiser le maintien à domicile et le récent rapport de l'Office régional de la santé nous a indiqué que la plupart des personnes âgées, jusqu'à 85 ans, contrairement à ce qu'on pouvait penser, souhaitaient vivre à domicile. Il nous faut optimiser le maintien à domicile.
5°) Il faut décloisonner le maintien à domicile et l'hébergement.
6°) tenter de maintenir les Parisiens intra-muros ;
7°) adapter le fonctionnement des structures à la prise en charge de la dépendance. Faut-il faire aujourd'hui des structures comme il en existe dans le 20e arrondissement où il y a 200 à 300 personnes dépendantes dans un même établissement ou faut-il faire des mini-structures ? C'est toute une réflexion importante.
8°) améliorer la qualité de vie dans les établissements ;
9°) améliorer l'habitat.
C'est dans cet esprit que j'ai mis en place, dès le début de l'année, trois groupes de travail thématiques, trois groupes de travail pratique en liaison avec l'Etat, la Région d'Ile-de-France, les caisses de retraite et les caisses primaires d'assurance maladie, dans trois domaines : l'adolescence en difficulté, la précarité et les personnes âgées.
La réflexion s'appuiera sur trois rapports, qui ont été déposés : une enquête pour les personnes âgées sur le maintien à domicile, une évaluation des conditions d'accueil et, comme je vous le disais, le rapport de l'O.R.S.
Deuxièmement, l'observation de la Cour des Comptes concernant les relations avec les établissements d'hébergement.
La tarification annuelle des établissements pour personnes âgées, handicapées et enfants admis à l'aide sociale repose sur l'examen des dépenses prévisionnelles dans chacune des structures. En effet, Monsieur le Président, on peut s'étonner de cette situation, mais compte tenu de la diversité des domaines d'intervention, compte tenu des cadres juridiques différents, des régimes comptables, compte tenu des conventions collectives des personnels, compte tenu de la fixation des prix de journée et des dotations globales, cela résulte d'un examen au cas par cas et la marge d'initiative du Département est très réduite.
La publication, comme vous l'avez demandé, Monsieur le Président, d'orientations budgétaires sera prochainement prévue.
La juridiction a relevé, à juste titre, certains retards dans la notification des arrêtés de tarification. Les services départementaux en ont pris bonne note et s'efforcent de les résorber au mieux.
C'est dans cet esprit que, sous la direction de Mme TARTANSON et précédemment de M. DURLEMANN, une réunion mensuelle a lieu avec les représentants des services de l'Etat afin d'évoquer des questions d'intérêt commun : projet de création de maisons d'accueil spécialisé, problèmes de l'hébergement des personnes handicapées et, si Claude-Annick TISSOT était là elle le dirait, la mise en place d'un schéma départemental des personnes handicapées, comme vous l'avez demandé.
Troisième élément important, et notre Assemblée en délibère depuis un certain temps : les subventions versées aux associations.
Il est important pour nous, comme vous l'avez demandé, Monsieur le Président, qu'il y ait adéquation des objectifs poursuivis par l'association avec les orientations et les priorités du Conseil général. Il est important aussi de considérer les résultats obtenus, les années antérieures, en particulier au regard de la subvention versée, les comptes financiers et le budget prévisionnel afin d'arrêter le montant de la participation au strict nécessaire.
Enfin, il convient d'éviter de faire tenir au Département un rôle de payeur passif. Il nous faut évaluer les services rendus par les associations.
C'est dans cette optique, par exemple, que nous avons passé une convention avec O.H.E.75, "Opération Handicapés Emploi 75", avec l'Ecole des chiens guides d'aveugles, avec l'association V.L.S. dont on parlait tout à l'heure.
C'est dans cet esprit aussi que, sous la conduite de M. Camille CABANA, il y aura, à la Direction des Finances, une sous direction du contrôle de gestion et d'inspection générale.
Quatrième élément : le suivi des dépenses de fonctionnement.
La Chambre régionale des Comptes nous le dit, la mise en place d'un compte de service par agent depuis 1994 permet de disposer d'une connaissance précise des dépenses de personnel selon les missions exercées, que ces missions soient municipales ou départementales, et indépendamment du statut.
Quant au suivi analytique des autres dépenses de fonctionnement, il devrait bénéficier dans les prochaines années de la refonte en cours des comptes analytiques utilisés lors de l'enregistrement comptable des dépenses.
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Président, en ce qui concerne le suivi des dépenses de fonctionnement. C'est un domaine important.
Cinquième élément : l'approche évaluative de l'aide sociale à l'enfance.
Vous avez demandé, Monsieur le Président, récemment, que notre Conseil général se penche sur l'aide sociale à l'enfance. On parle, depuis un certain nombre de semaines, de la violence dans les établissements scolaires, et les services du Département qui ont en charge l'aide sociale à l'enfance connaissent bien ce problème puisque nous avons 10.000 enfants placés sous notre responsabilité.
La Chambre régionale des Comptes a mené une approche évaluative de l'aide sociale à l'enfance. Plusieurs de ses observations, vous avez raison, méritent d'être relevées.
Premièrement, le lieu de placement des enfants. Comme l'indique la juridiction, un pourcentage relativement important d'enfants pris en charge physiquement par l'aide sociale à l'enfance sont accueillis dans un placement familial ou un établissement situé hors de la Capitale.
D'une part, il y a une raison à cela, je l'ai dit tout à l'heure : l'exiguïté du territoire parisien. D'autre part, il faut le savoir, il y a l'existence d'un réseau d'agences en province, qui est conséquent et qui est le principal centre de recrutement efficace d'assistantes maternelles, ce qui explique cette situation.
Les services départementaux veillent, conformément à la loi, à ce que la qualité des liens familiaux soit dans la mesure du possible maintenue ou restaurée.
Mais il ne faut pas se cacher ce qui se passe. Lorsqu'un enfant nous est confié dans un établissement, et qu'il revient le vendredi chez lui, et qu'il y trouve une situation d'alcoolisme ou des situations incestueuses, il revient dans nos établissements le lundi ou le mardi encore plus cassé que s'il n'était pas parti dans sa famille !
Ce sont des situations très difficiles aussi pour les éducateurs sociaux.
Alors moi, ce que je souhaiterais effectivement, c'est qu'il y ait un certain nombre de lieux de rencontre neutres et chaleureux de parents et d'enfants à Paris et dans les agences, qui soient pour nous autant d'outils qui permettent de surmonter les conséquences parfois négatives de l'éloignement, et quelquefois les conséquences négatives lorsque l'enfant retrouve sa famille.
C'est dans cet esprit que nous avons mis en place dans le 18e arrondissement la médiation familiale. Ce sont des outils, je crois, qu'il nous faut développer.
C'est dans cet esprit aussi que nous avons mis en place un nouvel outil qui s'appelle le parrainage.
Mais il faut savoir que là aussi, parrainer des enfants dans une famille, des enfants de l'aide sociale à l'enfance, c'est tout un projet familial qui peut quelquefois être accepté par la famille, mais qui risque aussi quelquefois de faire basculer la famille.
C'est ainsi que je connais une famille qui a pris en charge un enfant de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de cinq ans. Toute la famille était solidarisée auprès de cet enfant. A l'âge de 17 ans, l'enfant a fugué, et à partir de cette fugue de l'enfant, toute la famille s'est trouvée du jour au lendemain destructurée.
Donc il y a tout un réseau de relations et des outils que nous devons mettre en place, mais qui sont quelquefois difficiles.
Il en est de même du placement familial. Les enfants qui nous sont confiés sont de plus en plus jeunes. Ils ont des troubles psychologiques conséquents, et je n'oserai pas vous dire aujourd'hui publiquement l'âge d'enfants qui nous sont confiés et qui ne relèvent pas de nous, mais qui relèvent plutôt de la justice ou de la brigade des mineurs.
Ils sont quelquefois envoyés dans les hôpitaux. N'ayant pas une pathologie confirmée, la brigade des mineurs les envoie à Saint Vincent de Paul, ou bien quelquefois la justice nous demande de les placer dans un établissement hors Paris.
Donc nous devons jouer avec tous ces éléments.
Le coût des placements, oui, il est élevé. Il y a une forte progression des dépenses de placement, malgré la baisse du nombre d'enfants accueillis. Mais je pense que la mise en place prochaine de l'application "informatisation-organisation-unification des procédures internes", que nous appelons I.O.U.P.I., au sein du Service de l'aide sociale à l'enfance, y contribuera.
Lieux de placement des enfants, placement familial, coût des placements... C'est dans cet esprit que Jean TIBERI m'a demandé de proposer au Conseil de Paris un schéma départemental pour l'aide sociale à l'enfance, comme pour les personnes âgées, et comme Claude-Annick TISSOT le dirait si elle était là, comme pour les personnes handicapées
J'aborderai enfin l'organisation du service.
Dans l'impossibilité où se trouve le Département de placer l'ensemble des enfants qui lui sont confiés dans Paris intra-muros, le choix d'une organisation éclatée entre service central et agences s'impose.
Afin de rendre moins complexe vis à vis de l'extérieur la structure des services, un guide de l'aide sociale à l'enfance clair et complet est d'ores et déjà à votre disposition.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire brièvement en ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes sur la D.A.S.E.S.
Nous n'avons pas aujourd'hui obligation de passer lors de notre Conseil le rapport de la Chambre régionale des Comptes concernant le Centre d'action sociale. Vous avez souhaité qu'il soit inscrit à l'ordre du jour, le conseil d'administration du Centre d'action sociale en a délibéré.
Il y a un point important dans ce rapport qui concerne la passation des marchés. Je voudrais dire très clairement que la stricte application de la procédure relative à la composition de la C.A.O. est respectée depuis des années, et elle le sera.
Il est évident que le décret du 6 mai 1995 nous facilite la tâche, puisqu'à côté du président, deux vice-présidents peuvent recevoir désormais délégation du Président pour présider la commission d'appel d'offres.
J'indique, en ce qui concerne Furtado Heine, que l'opération s'est déroulée en 1983, que j'ai expliqué au conseil d'administration du Centre d'action sociale toute la procédure, et que je suis à la disposition des membres du Conseil s'ils veulent quelques éléments complémentaires sur ce dossier important.
Je vous remercie, Monsieur le Président, mes chers collègues.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. LE PRÉSIDENT. -Merci, Madame HERMANGE.
Je vous rappelle que cette communication n'est pas suivie d'un vote. Nous passons donc à la suite de l'ordre du jour.