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Fevrier 1996
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Conseil Général
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5 - 1996, GM. 74 - Ecrêtement indemnitaire d'un Conseiller de Paris.

Débat/ Conseil général/ Février 1996




M. Roger ROMANI, président. -Nous allons examiner des affaires sur lesquelles des Conseillers se sont inscrits.
Nous commençons par le premier projet de délibération, relatif à l'écrêtement indemnitaire d'un Conseiller de Paris. En l'absence de Mme FLAM, la parole est à Mme BILLARD, dont le temps de parole est limité à 5 minutes.

Mme Martine BILLARD. -Mon intervention sera plus courte ! Il peut sembler bizarre d'intervenir sur un projet de délibération dont le seul objet est de respecter la loi. Mais comme nous avons un désaccord avec cette loi, je tenais à expliquer pourquoi nous allons voter contre cette délibération, de même que nous voterons contre toutes les délibérations de même contenu.
En tant qu'élus écologistes, nous avons toujours dénoncé le cumul des mandats électifs. Il nous semble peu compatible avec une réelle démocratie de cumuler plusieurs mandats. Il nous semble incorrect de cumuler plusieurs indemnités, surtout alors qu'on interdit aux salariés de cumuler plusieurs emplois.
La loi qui a instauré le plafonnement pouvait donc paraître une avancée de ce point de vue, mais le fait de permettre le reversement à un autre élu du montant de l'écrêtement nous semble absolument scandaleux.
L'indemnité est prévue pour permettre aux élus de remplir leur fonction élective. C'est une indemnité personnelle. Il nous semble donc anormal qu'elle soit reversée. Nous ne pouvons oublier tous les problèmes qui ont pu être faits à certains chômeurs qui avaient le malheur de cumuler certaines indemnités de chômage assez basses et quelques heures d'emploi rémunéré, pour trouver absolument anormal que les élus aient cette possibilité de par la loi. Nous voterons donc contre.

M. Roger ROMANI, président. -Madame le Conseiller, mes chers Collègues, je vais vous donner lecture des dispositions législatives afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
En vertu des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, l'élu local titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au Conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, au Conseil d'administration ou au Conseil de Surveillance d'une société d'économie mixte locale, ou qui préside une telle société, ne peut percevoir un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire.
Par ailleurs, la circulaire du 15 août 1992 du Ministère de l'Intérieur, prise pour l'application de la loi, prévoit expressément la possibilité pour un élu, subissant l'écrêtement, de reverser à un adjoint ou à un membre du Conseil qui le supplée ou qu'il a désigné, la part de l'indemnité non perçue qui a subi l'écrêtement.
Le Ministre de l'Intérieur a eu l'occasion, en réponse à une question écrite, de confirmer les termes de cette circulaire.
Vous voyez donc, Madame, que la Ville de Paris, siégeant en formation de Conseil général et de Conseil municipal, n'a fait qu'appliquer une loi du 3 février 1992 et il aurait été impossible au Maire et au Conseil de déroger à l'application de cette loi.
Je signale aux membres de la minorité qu'il s'agit de l'application d'une loi et qu'il y aura sans doute, dans l'avenir, d'autres applications et que l'intervention de Mme BILLARD portait uniquement sur l'application de la loi, qu'elle conteste. Je reprends pour bien faire préciser que ce n'est pas le fait précis qu'elle met en cause.
Je mets ce projet de délibération aux voix.
Que ceux qui sont d'avis de l'adopter veuillent bien lever la main ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Il est adopté à la majorité, Mme BILLARD, Mlles SILHOUETTE, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, le groupe communiste et M. DUMAIT n'ayant pas participé au vote, Mme TAFFIN s'étant abstenue. (1996, GM. 74).